En effet, suite à l’intervention fin février du Premier ministre beaucoup d’entre vous ont compris que la loi sur l’accessibilité était repoussée de 3 ans. Or, pas du tout. La loi reste effective et applicable au 1er janvier 2015.
En effet, suite à l’intervention fin février du Premier ministre beaucoup d’entre vous
ont compris que la loi sur l’accessibilité était repoussée de 3 ans.
Or, pas du tout.
La loi reste effective et applicable au 1er janvier 2015.
Ce qui a été exprimé par le 1er ministre suite au rapport qu’il a demandé à Mme CAMPION sénatrice (rapport CAMPION) est la possibilité de réaliser les travaux d’aménagement au-delà de la date butoir du 1er janvier 2015 pour les cabinets non en conformité avec les règles d’accessibilité.
Et ceci sans que le médecin puisse être sanctionné par la loi durant le délai accordé pour la réalisation des travaux.
Pour cela, le médecin devra :
1/ Demander au Préfet un délai pour la réalisation des travaux
2/Présenter un « agenda d’accessibilité programmé » en s’engageant à effectuer la mise en conformité selon un calendrier précis.
Le Préfet aura alors la possibilité d’accorder un délai pour la réalisation des travaux qui sera de 3 ans maximum.
A ce jour, les décisions ne sont pas encore officiellement arrêtées concernant la demande d’un « agenda d’accessibilité programmé ».
Il faut savoir que malgré le changement de gouvernement, le dossier continue d’avancer puisqu’ il a été présenté au conseil des ministres du 9 avril dernier et approuvé.
Le gouvernement s’est engagé à ce que ces dispositions soient publiées sous forme d’une ordonnance au plus tard cet été.
Affaire à suivre…
Docteurs SEMERCIYAN Armand et THYS Véronique