Depuis le 1er avril 2019, vous ne pouvez plus déposer d’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).
Cela signifie que les demandes de dérogation pour travaux permettant la mise aux normes des cabinets ne sont plus possibles.
Ne sont pas concernées les demandes déposées avant le 31 mars 2019 en cours de traitement, et les agendas d’accessibilité programmé en cours dont la situation évolue (extension du patrimoine ou dégradation de la situation financière).
Aussi, si votre local nécessite des travaux pour le rendre accessible aux personnes handicapées, il faudra déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.
Par contre, les demandes de dérogations pour impossibilité technique, refus des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences sont toujours possibles.
Pour cela, il faut remplir dorénavant le cerfa n°13824*04
.En pratique, soit vous êtes installé, soit vous avez un projet d’installation
1/ Soit vous êtes installé et votre cabinet n’est pas aux normes :
→ Vous devez alors déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.
Si vous êtes locataire, relisez votre bail :
• soit le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, il vous revient alors de faire le nécessaire : démarches et travaux
• soit le bail ne prévoit rien et c’est alors au propriétaire de faire les démarches et les travaux.
2/ Soit vous avez un projet d’installation : le cabinet doit être aux normes ou avoir obtenu une dérogation.
→ Si le cabinet n’est pas aux normes mais a obtenu une dérogation liée au local :
Vous devez vous enquérir de cette dérogation, afin de pouvoir la consigner dans le registre public d’accessibilité qui doit être mis à la disposition des patients (cf. article sur notre site, dossier accessibilité).
Rappel : la seule dérogation non transmissible est celle accordée pour des raisons financières.
→ Si le local n’est pas aux normes et si vous avez un projet d’achat :
Faites ajouter dans la promesse / compromis de vente une clause suspensive au cas où le local ne pourrait pas être techniquement mis aux normes d’accessibilité pour respecter la loi du 11/02/2005.
Prenez rendez-vous alors avec un architecte pour faire évaluer la faisabilité des travaux et estimer le montant des travaux.
→ Si le local n’est pas aux normes et en location :
Le bail étant professionnel, le bailleur est dans l’obligation de fournir un local en rapport avec l’activité professionnelle donc aux normes. A lui de réaliser, les travaux de mise en accessibilité et si besoin la demande de dérogation.
Dr THYS Véronique