Rectification du passe vaccinal frauduleux

Procédure de rectification du passe et de la vaccination des personnes ayant utilisé un faux passe vaccinal et souhaitant y renoncer.

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduit une disposition éteignant l’action publique en cas d’usage d’un passe basé sur un cycle vaccinal frauduleux.
Cela signifie que les patients ayant fait usage d’un faux ne pourront plus être poursuivis pénalement et que l’action pénale prendra fin automatiquement pour ceux qui avaient fait l’objet d’une plainte pénale en cours.

Après échanges avec la CNAM, il a été confirmé au CNOM que ce dispositif exceptionnel concerne les personnes justifiant s’être fait administrer une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19 dans les délais suivants :

• Si les poursuites pénales ont été diligentées avant la promulgation de la loi du 22 janvier 2022, la personne doit réaliser sa démarche au plus tard le 22 février 2022.
• Si les poursuites pénales ont été diligentées après la promulgation de la loi, les personnes concernées bénéficient d’un délai de 30 jours à partir de la date de constatation de l’infraction.
• Aucune condition de délai n’est envisagée pour les personnes titulaires d’un cycle vaccinal frauduleux non poursuivies et se manifestant spontanément pour régulariser leur situation.

Le législateur a souhaité, en adoptant ces dispositions, protéger la santé en incitant les personnes non vaccinées à se faire vacciner contre la covid-19. Sont exclues de la mesure les personnes ayant falsifié un « passe » au bénéfice d’un tiers et celles ayant procuré ou proposé de procurer un tel faux.

Informations à retenir pour le médecin :

• Le médecin recevant à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux et sa vaccination doit le réorienter immédiatement vers un centre de vaccination.
• Le médecin qui reçoit à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux ne procède à aucune opération dans le téléservice Vaccin covid, au risque en cas d’annulation inappropriée de compromettre la traçabilité des opérations frauduleuses précédentes
• Le médecin reste tenu au secret et il n’a pas à signaler la situation du patient souhaitant régulariser sa situation spontanément ou pour mettre fin à des poursuites pénales.