Pour éclairer le collège d’experts Valproate de Sodium placé auprès de l’ONIAM
Communication d’informations de nature à éclairer le collège d’experts Valproate de Sodium placé auprès de l’ONIAM
Les médecins jouent un rôle essentiel dans la constitution par les victimes de leur demande d’indemnisation dans le cadre notamment des dommages liés au Valproate de Sodium.
Les victimes du Valproate de Sodium qui n’ont pas choisi de saisir la justice peuvent obtenir une indemnisation amiable par les laboratoires producteurs du médicament, après avis d’un collège d’experts placé auprès de l’ONIAM.
Le CNOM s’est exprimé auprès des pouvoirs publics notamment afin de garantir aux médecins prescripteurs le respect du principe du contradictoire. Face à la recherche immédiate de la responsabilité du médecin, aux délais trop courts pour permettre la préparation de la défense et les difficultés liées à l’ancienneté des dossiers (disponibilité des dossiers, mise en jeu de l’assurance en RCP), le CNOM rappelle aux médecins :
• La nécessité de la tenue des dossiers actuels des patients sous Valproate (preuve par tout moyen de l’information – durée de conservation des dossiers non limitée dans le temps),
• L’importance de prévenir son assurance RCP dès que le médecin est mis en cause,
• L’importance de la conservation des récépissés RCP (surtout pour les médecins à la retraite).
Le Collège d’experts Valproate de Sodium indique rencontrer des difficultés à obtenir des médecins sollicités les informations nécessaires aux investigations utiles à l’instruction des demandes d’indemnisation des dommages liés au Valproate de Sodium.
L’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique dispose que « Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription ».
En application de l’article L. 1142-24-11 du même code, cette demande est transmise à un collège d’experts chargé de procéder « à toute investigation utile à l’instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ».
A cet effet, les articles R. 1142-63-25 et R. 1142-63-26 du code de la santé publique prévoient que :
- « l’instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande » ;
- « toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d’indemnisation dont l’office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en applications du premier alinéa de l’article L. 1142-24-11. Les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être transmise que par un médecin ».
Ainsi, ces dispositions autorisent le collège d’experts à accéder à toute information utile pour l’instruction de la demande, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un accord préalable des personnes ayant déposé une demande, et sans que puisse lui être opposé le secret médical.
Le médecin a l’obligation de transmettre, à la demande du collège d’experts placé auprès de l’office, toute pièce que le collège juge nécessaire à l’éclairer sur la demande d’indemnisation. Il est conseillé de transmettre les pièces médicales demandées dans une enveloppe fermée portant la mention « secret médical », à l’attention du collège de médecins experts.
Ces pièces sont ensuite transmises au demandeur (patient) par l’ONIAM (article R. 1142-63-26 du CSP).
Afin de permettre au collège d’experts d’exercer pleinement la mission qui lui a été confiée, nous vous remercions de rappeler aux médecins concernés inscrits à votre Tableau les prérogatives légales et réglementaires du Collège d’experts Valproate de Sodium placé auprès de l’ONIAM et les obligations de transmission qui en découlent.