Dr Véronique Thys Vice-Présidente du CD92OM
Réunion de concertation et de formation des Commissions Vigilance Violence Sécurité du 18 janvier 2023 au CNOM
Au 18 janvier 2023 : 101 Commissions VVS et 61 protocoles signés.
La Commission VVS est dans le Règlement Intérieur des CDOM
La dernière édition du Thésaurus est parue en juillet 2022.
Les documents sont sur Intranet et sur le site du CNVIF (Comité National des Violences Intra Familiales ) Violences conjugales et signalement judiciaire.
Le signalement judiciaire est différent d’un certificat médical : conditions du signalement judiciaire et règles de rédaction (cf modèle CNOM).
Le signalement judiciaire ne doit pas figurer dans le dossier médical du patient, il y est mentionné uniquement l’examen clinique. Il n'y a pas non plus de copies des signalements judiciaires dans les Conseils départementaux.
Les autres sujets abordés :
A/ Violences sur mineurs (moins de 18 ans) :
Selon l’ONPE (observatoire national de la protection de l’enfance) 89 enfants sont morts dans le cadre de violences intra familiales.
1 enfant sur 10 serait victime de maltraitance dans les pays développés.
Notions rappelées : IP (Information préoccupante), SJ (signalement judiciaire), CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) → les modèles du CNOM obéissent aux règles rédactionnelles
La Prévention des violences sur mineurs :
→ Dispositif STOP (service téléphonique d’orientation et de prévention) pour les personnes attirées sexuellement par les enfants
→ pédophilie ≠ pédo criminalité
B/ Dossiers sensibles = médecins avec un comportement déviant
C/ Médecins victimes de violences
Il est important de déclarer les incidents ++++
D/ La levée du secret médical
226-14 du code pénal n’oblige pas le médecin à faire un signalement judiciaire, cependant le médecin a le devoir de protection.
Nouveauté CD : Art 43 = ajout de la prostitution
Posez vos questions par courriel :
ethique-deontologie.cn@ordre.medecin.fr
E/ Projets pour 2023/2025
1/Lutter contre la pédo criminalité
2/Lutter contre le harcèlement professionnel
3/Étendre les Commissions VVS sur le plan régional