Communiqué du CNOM
FEVRIER 2025
- Sont obligatoires depuis 1er janvier 2025 pour tous les nourrissons et sera exigée pour l’entrée en collectivité :
La vaccination contre les sérogroupes ACWY (en remplacement du méningocoque C)
et celle contre le sérogroupe B
- Attestation d’exercer provisoire de 13 mois renouvelable une fois, destinée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui s’engagent à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de la procédure d’autorisation d’exercer
Autorisation d’exercer provisoirement en établissement, sous le nouveau statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT)
Exercice par délégation sous la responsabilité du praticien responsable ou de l’un de ses collaborateurs qualifié dans la même spécialité
- Application des critères permettant la délivrance d’une licence de remplacement aux internes de médecine issus de la réforme du 3ème cycle des études de médecine (à partir des ECN 2017) pour les spécialités avec critères.
- Critères définis par le décret 2021-781
Communiqué de presse du 16 janvier 2025 concernant la charte du médecin créateur de contenus en ligne :
- Charte déclinée en 10 principes rédigée par des médecins pour des médecins
- Objectifs :
Favoriser une information médicale à la fois rigoureuse et accessible, protéger la santé publique.
Cadre éthique et déontologique, non contraignant, encourageant la création de contenus de qualité en ligne
Favoriser le déploiement d’une information de santé fiable, et permettre aux médecins qui le souhaitent de mettre leurs connaissances au service du plus grand nombre, dans un cadre pensé et fixé par les organismes de référence
La Présidente fait part de l’Assemblée générale des présidents, secrétaires généraux et trésoriers des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux du 1er février 2025 au cours de laquelle il a été fait un point sur « le droit de se taire » et son applicabilité dans les Conseils départementaux :
Principe du droit de se taire :
- Le Conseil Constitutionnel a jugé le 26 juin 2024 que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le « droit de se taire » également appelé « droit au silence » ou « droit de ne pas s’auto-incriminer », était applicable aux procédures disciplinaires.
- Ce principe ne concerne que le médecin objet de la plainte
et vise à le protéger.
et vise à le protéger.
- La juridiction ordinale informe, depuis fin juin 2024, le médecin poursuivi qu’il dispose du droit de se taire devant le juge disciplinaire au cours de son audition par le rapporteur lors de l’instruction et lors de l’audience au cours de laquelle est examinée son affaire.
Décisions du Conseil d’Etat du 19 décembre 2024 :
- Afin de préserver l’intérêt des conciliations qui aboutissent dans 70 à 80 % des cas à un retrait de la plainte, le Conseil d’Etat a décidé que le droit de se taire ne devait pas s’appliquer à cette phase précontentieuse, la contrepartie étant qu’une totale confidentialité s’attache aux échanges s’étant déroulés durant la réunion de conciliation.
- Il ne peut y avoir de conciliation sans une liberté de parole qui implique que ce qui se dit alors ne doit pas être porté à la connaissance du juge chargé de statuer.
MARS 2025
- Le droit de se taire ne s’applique pas lors de la conciliation qui est la phase précontentieuse.
Mais le principe de confidentialité s’attache à la conciliation
- Un procès-verbal de la réunion de conciliation purement administratif
Le procès-verbal de conciliation se limite à indiquer le résultat de la procédure de conciliation : conciliation, non-conciliation ou carence
- Les propos tenus lors de la conciliation ne peuvent être utilisés ultérieurement
Les paroles échangées entre les parties au cours de réunion de la conciliation restent confidentielles et ne peuvent pas servir à l’appui de poursuites disciplinaires. Nul ne pourra se prévaloir des échanges tenus lors de la réunion de conciliation qui ne seront donc pas opposables. Les parties elles-mêmes ne pourront utiliser ce qui s’est dit lors des échanges. Le conseil départemental ne pourra utiliser ou faire état de ce qui s’est dit lors de la conciliation ni lors de la réunion plénière du conseil lors de l’examen de la plainte, ni devant le juge disciplinaire.
Les conciliateurs ne peuvent participer à l’examen de la plainte en séance du conseil
La présentation de la plainte en séance est confiée à un autre membre du conseil que les conciliateurs
Le procès-verbal de séance ne peut faire état des propos tenus lors de la conciliation
- Recommandations pour les autres plaintes et les signalements
Dès lors qu’une plainte, un signalement, une information peut conduire à une saisine de la juridiction, il ne convient pas que le conseil départemental envisage des auditions, entretiens confraternels ou médiations qui pourraient ensuite servir de fondement à cette saisine.
- Les plaintes à l’égard de médecins chargés de mission de service public (article L. 4124-2 du CSP)
Si le conseil souhaite avoir des explications du médecin mis en cause, il est vivement recommandé de lui demander, par écrit, ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
- Les signalements et autres informations reçus par le conseil pouvant conduire à des poursuites disciplinaires
Lorsqu’un conseil départemental reçoit un signalement ou des informations concernant un médecin, il est fréquent de convoquer celui-ci à un entretien ou de l’entendre en séance plénière du conseil afin d’obtenir des éclaircissements.
Il est important de préciser que les déclarations ou confidences faites oralement par un médecin lors d’un entretien « confraternel » ou devant le conseil réuni en séance plénière ne peuvent pas ensuite être invoquées par le conseil départemental à l’appui de poursuites disciplinaires.
Les sociétés de téléconsultation MEDADOM, TESSAN MED, QARE SANTE, PODALIRE COMMUNAUTES (MEDAVIZ), TELADOC HEALTH FRANCE SERVICE MEDICAL (MEDECINDIRECT), et DIGITAL CONSULTATION CENTRE FRANCE (LIVI) ont communiqué au CNOM des projets de contrats de travail avec les médecins téléconsultants. Le CNOM a fait part à chacune d’elle de son analyse sur le modèle proposé et des documents complémentaires ont été demandés.
Ce Collectif ne prenant pas en compte les propositions du CNOM, le Bureau du CNOM conseille aux départements de ne plus poursuivre des échanges écrits ou oraux avec lui.
30/03/2025