Les rapports de missions

• Les élections ordinales auront lieu le vendredi 1^er février 2024. Nous devons procéder au tirage au sort la lettre devant déterminer le classement par ordre alphabétique (intra binôme et inter binômes) de la liste des candidats aux prochaines élections ordinales. Il est donc présenté à l’assemblée 26 bulletins, sur chacun de ces bulletins, une lettre de l’alphabet est imprimée. Après avoir constaté que chacune des 26 lettres de l’alphabet est bien présente une seule fois, Maître Catherine PALEY-VINCENT plie chaque bulletin, les mélange et tire au sort un bulletin.

Le bulletin tiré au sort est celui correspondant à la lettre « N »

Rapports de missions

• -1- Demande de l’ARS concernant le renouvellement pour 3 ans des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.

Les Docteurs Armand SEMERCIYAN en qualité de titulaire et Jean Luc LEYMARIE en qualité de suppléant renouvellent leurs mandats et représenteront le Conseil.
 

• -2- Le Docteur Franck CHLEIR fait part :

Il s’agit d’une obligation : loi L 226-3-1 - Version en vigueur depuis le 09 février 2022 qui stipule :

« Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. »

La loi du 7 février 2022 s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance. Elle est présentée par le Gouvernement comme un moyen de réaffirmer le rôle de coordination de l’Etat en matière de protection de l’enfance. Le texte comporte 42 articles appelant pour leur mise en œuvre pleine et entière un important travail réglementaire.

1.    La volonté́ de mobiliser, de préserver et de développer les ressources autour de l’enfant protégé́ 

2.    Des dispositions favorisant la sécurité́ des accueils

3.    Des dispositions relatives à l’exercice du métier d’assistant familial

4.    L’accompagnement des jeunes majeurs présenté comme un droit sous conditions

5.    Des dispositions relatives aux mineurs non accompagnés

6.    Des dispositions spécifiques sur la santé des enfants

7.    Des dispositions techniques complétant le droit applicable au titre de la protection de l’enfance

8.    Des dispositions relatives à la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance

Objectifs :

1.    Donner une chance à chaque enfant

2.    Valoriser les professions de l’aide à l’enfance

3.    Protection de l’enfance

Groupes de travail :

1.    Groupe permanent : Partage et analyse des données en Protection de l’Enfance

2.    Groupe permanent : Formation en Protection de l’Enfance

3.    Groupe thématique : Diversification de la référence adulte auprès de l’enfant

4.    Groupe thématique : Participation des jeunes et création du Conseil des jeunes

5.    Groupe thématique : Construire le parcours de santé des jeunes 

       Co-animé avec le Dr MATTA REGIMBAU, Médecin Référent Protection de l’Enfance (CRIP)
 

Le Conseil Départemental a sollicité le CD92OM, afin qu'un médecin libéral, participe au groupe de travail « Construire le parcours de santé des jeunes ».

Les réunions sont prévues les Jeudis 19 octobre, 16 novembre 2023 puis, le 11 janvier 2024 et se poursuivront probablement avec la même périodicité en 2024 et 2025. Ces réunions se feront en présentiel ou en Visio et auront une durée d'environ 2 H.

Le Docteur Roland NOEL accepte de participer à ce groupe de travail. Il est précisé qu’il devra faire un compte rendu après chaque réunion et que les frais de déplacement seront à donner au trésorier et le temps des réunions sera à mentionner sur la fiche d'indemnités.

• -3- Plaintes et conciliations
  • Plaintes et conciliations du CD92OM en octobre 2023 :
    - Le CD92 a reçu 7 plaintes et 0 demande de médiation (article 56). 
    - Sur la même période, 6 conciliations ont été organisées (6 non-conciliées, dont 3 carences) et 1 médiation.
    - Les conciliateurs furent : les Docteurs Bérivan AZMAN, Anis BOUABENE, Xavier GRAPTON, Sandra JANOWER, Stéphanie MARSAN, Sabine  MONIER et Jacques SEE.
• -4- Saisies
  • Saisies et perquisitions du CD92OM d'octobre 2023 : 15 saisies réalisées par les Docteurs DECAMPS LE CHEVOIR, GUILLOT, LEYMARIE, SEMERCIYAN et VAILLANT.