Les rapports de missions

1) Aide aux victimes mineures

Le Comité Local d’Aide aux Victimes mineures (CLAV ) s’est réuni le 22 avril 2024 à la Préfecture de Nanterre, sous la présidence de Madame Nadège BAPTISTA, Préfète déléguée pour l'égalité des chances dont l’ordre du jour était le suivant :

• Centralisation depuis 2021 du recueil des informations préoccupantes au sein d’une seule cellule centrale, interlocuteur unique pour le parquet (TIPPV : Traitement des Informations Préoccupantes des Personnes Vulnérables).
• Instance de gouvernance départementale quadripartite : Tribunal pour enfants, Parquet, DTPJJ et service de l’Etat (ARS, DRIETTS, Préfecture, Education Nationale).
• Observatoire Départementale de la Protection de l’Enfance (ODPE)
• Centralisation de la CRIP qui garantit une prise en charge coordonnée des signalements et traitements des violences en lien avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Le médecin référent protection de l’enfance, le Dr Fadia MATTA-REGIMBAU est présent au sein de la CRIP afin de faire le lien avec les médecins libéraux et autres acteurs de santé
• Présentation du circuit de traitement de l’information préoccupante et du bilan d’activité 2023 de la CRIP
• Projets partenariaux mis en place en 2023 et 2024 visant à renforcer la prévention et l’accompagnement des enfants victimes de violences : UAPED de l’ Hôpital BECLERE et antenne de l’Institut du Psycho-traumatisme de l’enfant et de l’Adolescent (IPEA) dans les Hauts de Seine

• 2020 : 4,49% de mineurs
• 2023 : 4,82%
• 3 premiers mois 2024 : 6,51% 1393/21403

• 2020 : 42,86% de mineurs
• 2023 : 44,29%
• 3 premiers mois 2024 : 47,83% : 231/483

• 63.300 plaintes déposées pour des faits de violences sexuelles en 2023
• 75 % des procédures de violences sexuelles sur mineurs classées sans suite

• 1^er objectif : améliorer la détection des victimes
• 2^ème objectif : Améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs

• Contribuer à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention des violences
• Programme de lutte contre le harcèlement à l’école
• Développer les compétences psychosociales à l’école

• Missions de sensibilisation, formation, accompagnement et aides aux victimes

• Protéger les enfants
  • Prévenir le passage à l’acte et la récidive
  • Améliorer la prise en charge des enfants victimes
  • Sensibiliser et mobiliser la société civile
  • Développer les données et les connaissances pour améliorer la prévention des violences et la protection des enfants

2) Violence conjugales

Le Docteur Véronique THYS fait part du Colloque organisé par l’ENM (Ecole Nationale de la magistrature) et l’HEDAC (Haute Ecole des Avocats Conseils), auquel elle a assisté le 25 avril 2024 dans les locaux de l’HEDAC à Viroflay sur le thème « Mieux comprendre et mieux traiter les violences conjugales ».

Introduction par Mme Isabelle ROME et Mr M. DUMONTET : notion de bien vivre, pôles spécifiques dans les juridictions concernant les violences conjugales, nécessité de formation et de cohérence des partenaires, questionnement sur la limite du droit et de la déontologie.

①     La psychologie des victimes par le Dr HIRIGOYEN M-F psychiatre : notion de violence, emprise, concept du contrôle coercitif, quelle attitude face à une femme qui n’est pas prête à agir…

②     Evaluer le danger :

Major de Police du 78 Mme Fabienne BOULARD : questionnaire d’évaluation du danger, formation des policiers

Substitut du procureur au tribunal judiciaire de Versailles Mme Caroline PONS : importance et rôles de l’avocat, rôles des associations, mise en place d’un BAR (bracelet anti rapprochement) / TGD (téléphone grave danger)

Dr M-P GLAVIANO-CECCALDI : historique de l’implication du CNOM dans les violences intra familiales et celles plus récemment des conseils départementaux de l’Ordre des médecins, conditions de réalisation d’un certificat médical, d’un signalement judiciaire, formation des médecins et des nouveaux élus dans les CDO, coffre-fort pour les victimes sur site « mémo de vie » https://memo-de-vie.org/ 

③     Droits parentaux dans un contexte de violences conjugales :

80% des enfants sont témoins des violences conjugales, 60% présentent un stress post-traumatique, rappel du code civil concernant l’autorité parentale et de la convention d’Istanbul

④     Une protection renforcée :

Accueil des victimes Major Jessica DUBOIS maison de protection des familles des Yvelines : kit d’hygiène, salle dédiée aux enfants pour leur audition, goûter voire repas pour les enfants, équipe sociale pour hébergement …

Orientation particulière au cours de la procédure judiciaire Pascal PRACHE procureur de la République du 92

⑤     Un accompagnement au long court :

Mme Frédérique MARTZ directrice de l’association « Women safe and children »

Mme Fatima LE GRIGUER psychologue clinicienne : notion de stress post-traumatique, rôles de la thérapie de groupe, ateliers psychosensoriels, formations

L’accompagnement par les avocats Me Sabine LAMIRAND et Stéphanie GAUTIER : avocat dès le début, préparer le dépôt de plainte, assistance tout au long de l’histoire et de la procédure de l’avocat, titre de séjour, Ordonnance de Protection = dossier structuré …

3) Protection de l’enfance

Le Docteur Pierre de BREMOND d’ARS fait part de la première réunion du groupe de travail portant sur les 1000 premiers jours de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE), rassemblant des acteurs médicaux sociaux des Hauts de Seine autour du sujet de la petite enfance qui s’est réuni fin avril 2024.                 

L’ODPE est un observatoire collectant analysant les données de la protection de l’enfance dans le territoire. Son rôle est aussi de créer et d’animer un réseau des acteurs de la protection de l’enfance, et de recueillir les retours de terrain, les idées, les projets.

La première réunion a consisté à faire surtout du « Nous-chez-nous », c’est-à-dire à présenter les actions et problématiques de chaque acteur présent, permettant de faire un état des lieux sur la situation des acteurs, des centres d’accueils aux institutions comme l’ARS.

Cette réunion a été l’occasion de mettre autour de la même table des acteurs travaillant dans un même but, avec une même population, mais se croisant rarement, et de mettre en évidence des points de convergence de nombreuses actions, et des possibilités de meilleure coordination sur cet âge clé.

Les axes de travail pour les prochaines réunions seront de faire un point sur ce qui fonctionne, sur les points d’améliorations, et sur les manques.

4) Centres de Santé

Une réunion en visioconférencre  a été organisée par l’ARS le 24 mai 2024 Les conseils départementaux du 77 et du  78 de l’Ordre des médecins étaient également présents ainsi que les Conseils départementaux du 91, 92 et 94 de l’Ordre des chirurgiens dentistes.

Cette réunion était organisée dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi du 19 mai 2023, dite loi Khattabi, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France a reçu presque 900 demandes d’agrément provisoire pour des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique et/ou orthoptique, sachant que 1900 centres de santé étaient concernés par la démarche au niveau national, cela témoigne de l’importante de cette offre dans la région.

Afin de faciliter la collecte et le traitement des dossiers, l’Agence a créé un site régional dédié au dépôt des demandes d’agrément provisoire et travaille actuellement sur des évolutions techniques pour collecter les pièces relatives à l’agrément permanent.

Suite à la phase d’analyse des demandes d’agrément provisoire, comme mentionné au IV de l’article L6323-1-11, les centres de santé doivent transmettre aux Ordres et à l’ARS les contrats de travail et diplômes afin d’obtenir l’agrément définitif. Afin de préparer cette nouvelle étape, l’ARS a proposé aux ordres concernés de se réunir, afin de faire le point sur l’application de la loi, échanger sur les modalités de collecte et d’analyse des contrats de travail et diplômes.

5) Groupe de travail ODP 92

Le Docteur Pierre de BREMOND d’ARS présente les travaux du groupe de travail ODPE 92, focalisés sur le soutien à la parentalité, la prévention et la protection des enfants de 0 à 3 ans, auquel il a participé les 4 avril, 30 mai et 13 juin 2024. Trois groupes de travail ont été établis avec des objectifs spécifiques :

• Offre pour les pères, grands-parents et famille proche :
• Inviter systématiquement les pères.
• Fédérer une dynamique entre pères/hommes.
• Mieux connaître les ressources du territoire :
• Identifier les difficultés d’orientation pour les professionnels et les familles.
• Renforcer et communiquer sur les actions existantes (PMI, centres de santé).
• Établir un état des lieux des nouvelles offres de soutien à la parentalité et des accueils atypiques.
• S'appuyer sur les instances partenariales existantes (CTEA, CLE, staffs médico-psycho-sociaux, commissions Petite Enfance).

• Développer/renforcer des lieux d’accueil et de soutien pour les parents :
• Créer un lieu unique, neutre et bien repéré sur le territoire, exploitant le partenariat entre acteurs de la petite enfance.
• Faciliter l’accès (accueil en soirée, samedi matin).
• Attirer un large public pour améliorer la prévention tout en soutenant des familles vulnérables.
• Utiliser des « prétextes » concrets (démarches administratives, trocs de puériculture) pour ouvrir au soutien à la parentalité.
• Explorer la création de Maisons des 1000 jours et/ou s’appuyer sur les sites de PMI.

• Promouvoir la gratuité et l’importance de ces bilans via le Conseil de l’Ordre des Médecins.
• Améliorer la communication auprès des familles (application des 1000 jours, site Ameli, structures Petite Enfance).
• Développer une stratégie marketing pour encourager la réalisation de ces bilans.
• À long terme, travailler sur l’Espace Santé Numérique pour simplifier la saisie des informations par les médecins.

Ces groupes de travail visent à améliorer l’articulation entre les dispositifs de soutien à la parentalité et les mesures de protection de l’enfance, ainsi qu’à renforcer la prévention et l’accompagnement des familles.