Bilan pour l’année 2023 de la MACSF-Sou médical en matière de responsabilité médicale, réunion sur le bilan annuel de l’application du protocole relatif à l’aide au repérage des violences conjugales et au signalement par un médecin des personnes victimes de violences conjugales, réunion du Conseil Territorial de Santé des Hauts-de-Seine auquel il a participé à l’ARS, Commission Spécialisée en Santé Mentale (CSSM), Commission des impôts directs et des taxes
1) BILAN MASCF-SOU MEDICAL- RESPONSABILITE MEDICALE
Le Docteur Franck CHLEIR rapporte le bilan pour l’année 2023 de la MACSF-Sou médical en matière de responsabilité médicale qui révèle un nombre global de déclarations en hausse de 4,7 % pour un total de 4 267 signalements (contre 4 075 en 2022). Cette croissance étant proportionnelle à l’évolution du portefeuille (+4,1 %, soit 581 420 sociétaires toutes professions), le taux de sinistralité global, qui traduit la fréquence du nombre de sinistres en dommages corporels pour 100 sociétaires, reste stable à 0,74 % (contre 0,76 % en 2022).
Comme chaque année, l’exposition au risque est en réalité extrêmement variable en fonction des spécialités. Alors que le taux des médecins généralistes plafonne à 0,78 %, celui des chirurgiens orthopédistes et traumatologiques libéraux bondit à 46,96 % (un sur deux sera mis en cause). La sinistralité des ophtalmologistes libéraux atteint 6,23 % (un point de plus qu’en 2022). La neurochirurgie, en tête de très loin, avec un taux de 67,74 %. La chirurgie viscérale et digestive/ chirurgie générale (56,70 %). La chirurgie orthopédique et traumatologique figure parmi les trois spécialités libérales les plus exposées : elle se classe en troisième (46,96%).
Les quelques 174 000 praticiens assurés, soit 30 % du portefeuille total en RCP de la MACSF, concentrent près de la moitié des déclarations corporelles reçues (45 %). Leur taux de sinistralité s’établit à 1,10 % en 2023, très proche de l’année précédente (1,17 %) et bien en deçà du taux d’avant la crise sanitaire (1,53 % en 2019). Comme en 2022, les généralistes (population la plus nombreuse) déclarent le plus grand nombre de sinistres en valeur absolue (319 contre 363 en 2022), devant les chirurgiens orthopédistes et traumatologiques (284 contre 267 en 2022) et les ophtalmologistes (224 contre 226 en 2022). À elles seules, ces trois spécialités concentrent 43 % des déclarations des médecins.
Quant au nombre global de décisions de justice civiles et pénales, il enregistre une baisse de 16 % en 2023, avec 357 décisions rendues (346 au civil et 11 au pénal) en 2023 (426 décisions en 2022). En revanche, le montant des indemnisations accordées par les juridictions civiles s’envole (+34 %). Ces décisions demeurent marquées, selon la MACSF, par la sévérité des magistrats avec une condamnation d’au moins un professionnel de santé mis en cause dans 70 % des cas.
Dans 36 % des cas, les magistrats ont prononcé une condamnation au pénal, soit 4 décisions sur 11, dans lesquels six professionnels de santé (contre 14 en 2022) ont été reconnus coupables. Dans 9 décisions sur 11, les professionnels de santé étaient poursuivis du chef d’homicide involontaire, le patient étant décédé des suites de la prise en charge. Deux peines de prison fermes (un père et son fils responsables de mutilations dentaires et d’escroqueries) et quatre avec sursis de 1 à 3 ans ont été prononcées. Trois soignants ont écopé d’amendes. Quatre ont reçu une interdiction définitive d’exercer.
Une mise en cause repose cette année sur une violation alléguée du secret médical.
Sur le volet indemnisations, celles allouées par les juridictions civiles en 2023 atteignent 62 millions d’euros, soit une très nette hausse de 34 % par rapport à l’année précédente (46,3 millions d’euros en 2022), alors même que le nombre de décisions civiles a diminué de 16 %. La hausse de ces montants est due à un dossier ancien d’un montant de 15,8 millions d’euros. Cette affaire qui a impliqué une clinique et un gynécologue obstétricien concerne une prise en charge tardive d’une asphyxie fœtale. Une parturiente a été admise au sein d’une clinique en vue de son accouchement et a donné naissance le lendemain à son enfant, victime de bradycardie avec souffrance fœtale importante pendant le travail et entraînant des lésions cérébrales. La clinique et le médecin ont été reconnus responsables à parts égales du dommage subi par l’enfant. En 2023, les dix indemnisations les plus élevées représentent un montant cumulé de 33 millions d’euros. Elles ont concerné majoritairement des pédiatres, des cliniques, des gynécologues obstétriciens, des généralistes et des chirurgiens.
2) BILAN AVEC LE PARQUET DES SIGNALEMENTS JUDICIAIRES DANS LE CADRE DES VIOLENCES CONJUGALES
Le Docteur Véronique THYS fait part de la réunion sur le bilan annuel de l’application du protocole relatif à l’aide au repérage des violences conjugales et au signalement par un médecin des personnes victimes de violences conjugales à laquelle elle a participé avec la Présidente le 17 septembre 2024 au Tribunal Judiciaire de Nanterre, en présence de Mme Iris VEZYROGLOU, juriste assistante VIF auprès des magistrats référents VIF, M. Mathis TROUIN, magistrat référent VIF au Tribunal judiciaire de Nanterre, substitut du procureur de la République, Mme Fanny DUMUR, prochainement magistrate référente VIF au 1er octobre 2024.
Bilan à 1an ½ : 2 signalements judiciaires envoyés par des médecins, bien remplis et envoyés sur la bonne adresse mail signalements-med.tj-nanterre@justice.fr avec le bon objet du mail urgent signalement médical : violences conjugales
Débat sur ce résultat, « faible » : pas de comparaison avec les autres départements signataires de ce protocole car résultats non connus à ce jour. Les causes sont : la peur de la justice, de la sanction disciplinaire, méconnaissance des possibilités d’écriture, insuffisance du dépistage ? Le Parquet reçoit 10 signalements judiciaires par semaine provenant de l’Education nationale ; mais il n’est pas possible de connaître le nombre en rapport avec un contexte de violences conjugales car aucun lien n’est fait entre le signalement et les violences conjugales.
Discussion : importance des relations entre tous les acteurs pour être plus efficients.
Importance des écrits médicaux (certificat et/ou signalement judiciaire) qui permettent de rendre des décisions plus adaptées par la Justice concernant la protection des victimes (femmes +/- enfants) et les sanctions envers les auteurs.
Le CD92OM a porté à leur connaissance la 1ère réunion réalisée au sein du CROM-IDF avec les référents VVS de tous les CDOM d’IDF : actions menées, difficultés rencontrées.
Pour le CD92OM : participation à tous les CLAV, 2 tables rondes, 1 soirée avec la CPTS Nanterre avec les acteurs, 2 écrits, 1 pavé sur site internet, 2 demi-journées à la faculté Pitié Salpêtrière.
Demande à nouveau d’une réunion départementale sur le sujet avec tous les acteurs impliqués comme prévu dans le protocole, en prévision pour 2025. La CPTS de Nanterre est prête pour participer à l’organisation et les magistrats sont intéressés.
Invitation à la réunion 16 octobre du COMOP (comité opérationnel pour les violences conjugales) : le Dr Véronique THYS représentera le CD92OM.
3) REUNION AVEC LE CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE
Le Docteur Dominique MAIER fait un résumé de la réunion du Conseil Territorial de Santé des Hauts-de-Seine auquel il a participé à l’ARS le 20 septembre 2024 :
> Présentation de l’offre et discussion sur les perspectives pour les soins palliatifs dans le département par le Corpalif (réseau régional des soins palliatifs)
Définition des soins palliatifs :
- Législation française : Art. L1110-9 du Code de la santé publique
- Soins actifs et continus visant à soulager la douleur, apaiser la souffrance, sauvegarder la dignité et soutenir l’entourage
- OMS : Améliorer la qualité de vie des patients atteints de maladies graves
Cadre légal des soins palliatifs :
- Droits des patients : consentement éclairé, refus de traitement
- Égal accès aux soins palliatifs, directives anticipées
- Sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès
Plan National de Développement des Soins Palliatifs (2021-2024) :
- Financement : 180 M€ sur 4 ans
- 3 axes clés :
Favoriser l’appropriation des droits des patients en fin de vie
Développer l'expertise en soins palliatifs
Renforcer l’offre de soins palliatifs et la coordination
Filière Territoriale dans les Hauts-de-Seine :
- Missions : Structurer les filières territoriales, réunions pluridisciplinaires
- Prise en charge coordonnée à domicile, hôpital et via équipes mobiles
- Acteurs : Unités de soins palliatifs, équipes mobiles, dispositifs innovants (Palidom, Voisins & Soins), bénévoles
Bilan desactions réalisées :
- Création d’une antenne départementale : réunions régulières des acteurs
- Diagnostic territorial : Identification des besoins et zones blanches
Projets à venir :
- Annuaire des structures : Mise à jour en ligne sur le site CORPALIF
- Structuration des filières : « Contrat de filière 92 »
- Appui téléphonique : « Astreinte palliative » 24/7 pour les professionnels de santé
> Bilan du Projet Territorial en Santé Mentale, présentation des fiches actions et perspectives
Gouvernance du PTSM92 :
- Pilotage de la démocratie en santé mentale (2017-2018)
- Diagnostic partagé territorial (2018-2019)
- Validation du diagnostic et signature avec l'ARS (2019)
- Feuille de route PTSM (2021)
- Signature du Contrat Territorial de Santé Mentale (2021-2026)
Axes prioritaires du PTSM92 :
Axe 1 : Repérage précoce des troubles
Axe 2 : Amélioration des délais d'accès aux soins
Axe 3 : Coordination des soins somatiques et psychiques
Axe 4 : Coordination des réponses aux crises
Axe 5 : Réhabilitation psychosociale
Axe 6 : Participation sociale
Axe 7 : Coordination des acteurs
Axe 8 : Prévention et promotion
Feuille de route du PTSM92 :
- Signature de la feuille de route avec l'ARS (2021)
- 9 fiches actions contractualisées, dont 2 financées par l'ARS
- Nouvelles actions à intégrer au contrat via avenant
- 30 actions travaillées (2022-2024), 10 retenues
Groupes de travail et fiches actions :
- Groupe 1 : Repérage et prévention
- Groupe 2 : Orientation
- Groupe 3 : Accompagnement
- Promotion de la santé mentale, inclusion sociale, accès aux soins et prévention
Perspectives à venir :
- Poursuite des travaux sur 9 groupes supplémentaires (2022-2024)
- Nouvelles actions et ajustement des fiches existantes
- Continuité de la commission de suivi et ajustement du diagnostic en fonction des retours de terrain
Objectifs futurs :
- Renforcer l'inclusion socio-professionnelle
- Améliorer l'accès aux droits et aux soins
- Promouvoir la santé mentale auprès des entreprises
- Mettre en place un site internet et des actions sur les réseaux sociaux pour informer le public
Conclusion :
- Collaboration renforcée entre les acteurs de la santé mentale
- Importance de la coordination et de la démocratie participative
- Évaluation continue des actions mises en place et ajustement en fonction des besoins
> Présentation des axes prioritaires pour les Hauts-de-Seine dans le cadre de la territorialisation du PRS
Projets prioritaires pour les personnes agées
- Structuration du parcours pour les personnes âgées à domicile. Déploiement de solutions innovantes et création de centres de rééducation d'ici 2026
Développement de l'offre pour personnes handicapées :
- Développement de l'école inclusive et solutions pour les personnes handicapées
Renforcement des soins palliatifs :
- Structurer et développer l'offre de soins palliatifs dans le département
Prévention en psychiatrie :
- Mise en place du volet psychiatrique du SAS et formation en premiers secours en santé mentale
Dépistage précoce des troubles neuro-développementaux:
- Développement des Plateformes de Coordination et d'Orientation pour un dépistage précoce
Prévention dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) :
- Sensibilisation et prévention dans les Quartiers Prioritaires de la Ville avec développement de partenariats
Sport-santé :
- Facilitation de l'accès à l'activité physique et promotion du sport sur ordonnance
Impact environnemental du système de santé :
- Accompagnement des établissements pour la gestion des risques climatiques et projets écologiques
Conclusion : Renforcement du rôle du CTS :
- Evolution du rôle du Comité Territorial de Santé (CTS) pour un meilleur engagement territorial
> Présentation des projets financés au titre du Conseil National de la Refondation pour les Hauts-de-Seine
Déclinaison du volet psychiatrie - SAS auprès du SAMU 92 :
Objectif : Faciliter l'accès aux soins en psychiatrie en situation de crise
- Diminution de l'adressage aux SAU via une régulation médicale.
- Intervention en cas d'urgence psychiatrique (SMUR).
- Consultation rapide programmée pour situations non urgentes.
- Porteur du projet : SAMU 92 / CRA 15
- Budget : +/- 150k€ (à finaliser)
Projet territorial de coordination des soins en EHPAD :
Objectif : Améliorer l'organisation des soins en EHPAD
- Consultation régulière par des médecins libéraux.
- Coordination des soins avec les équipes soignantes.
- Porteur du projet : CPTS Villeneuve-la-Garenne / Gennevilliers
- Budget : En cours de chiffrage
Télésurveillance au domicile pour les personnes âgées :
Objectif : Utilisation de l'IA pour détecter les situations anormales à domicile
- Boîtier connecté pour surveiller les seniors isolés.
- Alerte transmise aux soignants via application mobile.
- Porteur du projet : SSIAD ANSIAD
- Budget : 30k€ pour 2 ans
Dépistages organisés pour les personnes en rupture de dépistage :
Objectif : Améliorer l'accès aux dépistages dans les quartiers prioritaires
- Organisation de journées de dépistage (sein, col de l’utérus, colon).
- Mobilisation des associations locales.
- Porteur du projet : CRCDC
- Budget : 7 734€ pour 1 an
Aller vers à l’université de Nanterre - Mon Bilan Prévention :
Objectif : Proposer un bilan de prévention aux étudiants de 18-25 ans
- Comité de pilotage pour organiser des actions de prévention.
- Consultations sur le campus de Nanterre.
- Porteur du projet : Mairie de Nanterre
- Budget : 31 148€ pour 2 ans
Dépistage des TND et troubles dys en crèche :
Objectif : Repérer les écarts de développement chez les enfants de 0 à 3 ans.
- Formation des professionnels de la petite enfance.
- Coordination avec le secteur pédopsychiatrique.
- Porteur du projet : Ville de Sceaux
- Budget : 6 350€ pour 1 an
Inscription du CTS 92 dans une double approche territoriale :
Objectif : Accompagner la redéfinition des périmètres infra CTS.
- Diagnostic territorial des bassins de vie.
- Consultation des élus locaux pour l'organisation territoriale des soins.
- Porteur du projet : À préciser
- Budget : +/- 100k€ pour 2 ans (à finaliser)
4) COMMISSION SPECIALISEE EN SANTE MENTALE
Le Docteur Jöelle DECAMPS LE CHEVOIR fait un résumé de la commission Spécialisée en Santé Mentale (CSSM° à laquelle elle a assisté le 18 septembre 2024
Présentation ClubHouse France
- Les ClubHouse sont des lieux qui accompagnent la réinsertion sociale et professionnelle de personnes concernées par un trouble psychique
- Méthode basée sur l’autodétermination
- Passerelle entre le soin et une vie active
- Un modèle qui s’appuie sur 4 piliers :
. Le faire ensemble : les membres bénéficiaires participent activement au modèle
. Le projet personnalisé de rétablissement : accompagnement avec un salarié référent
. La pair-aidance : réseau de soutien et d’entraide solidaire
. Le retour à l’autonomie
Réhabilitation psychosociale et rétablissement en santé mentale :
- Démarche et Outils au service du rétablissement personnel
Prochaines réunions :
- mercredi 11 décembre 2024 de 9h15 à 11h15
- mercredi 26 mars 2025 de 9h15 à 11h15
5) COMMISSION DES IMPOTS ET DES TAXES
Le Docteur Jean-Luc LEYMARIE fait un résumé de la Commission des impôts directs et des taxes à laquelle il a assisté le 3 octobre 2024 :
Commissions d’experts avec 4 représentants :
- Un magistrat présidant la commission
- Un expert comptable
- Un représentant la Chambre de commerce
- Un représentant la profession
- Et des représentants de la DGFIP
Dossier de la SPFPL « GV92 » du Dr Valery GLEIZES :
- Contrôle du service des impôts de manière automatique et aléatoire sur certains dossiers et notamment la SPFPL du Dr Gleizes
- L’administration fiscale lui reproche de ne pas avoir valorisé ses parts
- En effet celui-ci a fait une valorisation de cession de 1,2 Millions d’euros et l’administration lui reproche, par un calcul mathématique propre à l’administration, que cela aurait dû être 1,9 Millions
- Discussion et avis de la commission favorable au professionnel et à son comptable
