Les rapports de missions

La Présidente rappelle que certaines mesures de la Convention médicale 2024-2029 :

• Les médecins peuvent bénéficier des majorations MN, MM, et F lorsqu’ils interviennent pour un patient en situation d’urgence, correspondant précisément à une affection ou la suspicion d’une affection mettant en jeu la vie du patient ou l’intégrité de son organisme et nécessitant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles
• A compter du 22 décembre 2024, ces majorations seront facturables uniquement dans les situations répondant à la définition de l’urgence
• Une nouvelle majoration pour les soins non programmés non urgents, hors régulation :
  • Les consultations et visites non programmées réalisées aux horaires de PDSA et ne répondant pas à la définition de l’urgence définie ci-dessus, bénéficieront d’une majoration MHP de 5 €, sous réserve que les actes soient facturés au tarif opposable
  • Afin de soutenir la réalisation de visites aux horaires de PDSA (après régulation ou non) leurs tarifs seront revalorisés de 6,50€ le 1er janvier 2026 lorsqu’elles sont facturées au tarif opposable

Rapports de missions :

Le Docteur Franck CHLEIR fait un résumé de la Commission locale d’activité libérale (CLAL) du GHU PARIS-SACLAY  à laquelle il a assisté le 4 décembre 2024 :

• • Nouvelle composition de la CLAL du CHU Paris Saclay
  • Point sur le nombre de contrats d’activité libérale en cours par discipline au sein du CHU : 40 praticiens en 2023
  • Point méthodologique
    • Des difficultés sont identifiées dans le process de remontée de l’activité publique pour les actes : demande arbitrage CLAL
    • Particularité de la médecine nucléaire
• Items habituellement étudiés dans le cadre du suivi de l’activité libérale
  • Respect de la proportion activité publique / activité privée : le ratio de 50 % d’activité privée maximum est respecté
  • Cohérence entre le nombre de consultation déclaré et celui figurant sur le SNIR : 5 ont un écart
  • Cohérence entre le nombre d’actes déclaré et celui figurant sur le SNIR : 10 ont un écart
  • Cohérence entre les honoraires déclarés et ceux figurant sur le SNIR : 4 ont un écart
  • Acquittement des redevances : 3 n’ont pas encore réglé l’intégralité de la redevance
  • Respect de la réglementation en matière d’affichage et d’information du patient : conforme pour l’ensemble des praticiens

Le Docteur Jonathan BRAMI fait un résumé du Conseil Territorial de Santé auquel il a assisté le 6 décembre 2024:

• • Compte rendu de la délégation départementale des Hauts de Seine
    • Présentation du budget :

• • • 2023 : 365 K €
      - Anssiad 200 K€ : offre domiciliaire sur territoire de proximité : difficultés de mise en œuvre, décalage d’une partie des crédits
      - MMG Suresnes 65 K€ : mise à disposition d’un assistant médical : effectué et pérenne au printemps 2025
      - Fondation des étudiants de France 100 K€ : retour scolaire des collégiens en rupture par IDE : 90 collégiens pris en charge
    • 2024 : 285 K €

- APHP Paris Saclay 57 K€ : + EPS Roger Prévot 27 K€ : SAS Santé mentale

- CPTS Villeneuve la Garenne / Gennevilliers 90 K€ : « coordination » EHPAD pour fournir médecin traitant sur territoire DAC Nord

- Anssiad 30 K€ : télésurveillance à domicile (« oreille augmentée »)

- CRCDC 7 K€ : 3 dépistages sur 3 CMS en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville)

- Mairie de Sceaux 6 K€ : Dépistage TND-Dys formation du personnel de la petite enfance de la ville.

- CPTS Nanterre 31 K€ : « Aller vers » bilan prévention université Nanterre 18-25 ans

- CPTS Rueil 36 K€ : Améliorer l’inclusion scolaire et le bien être enfants TND formation personnel écoles maternelle et élémentaire

• • • 2025 : 1 000 K€

• • • Les CPTS :

• • • 13 actives : Gennevilliers/Villeneuve-la-Garenne - Neuilly-sur-Seine – Nanterre – Suresnes - Rueil-Malmaison - Boulogne-Billancourt – Meudon – Bagneux - Hauts-de-Bièvres - Issy-les-Moulineaux - Levallois-Perret – Colombes - Saint-Cloud et 1 en attente de signature ACI Chatillon / Malakoff / Vanves / Clamart / Fontenay-aux-Roses
    • 4 en construction : Courbevoie (1er trimestre 2025) - Montrouge (1er trimestre 2025) -Asnières (1er trimestre 2025) - Garches / Sèvres / Chaville / Vaucresson / Marnes-la-Coquette / Ville d’Avray
    • 3 zones blanches : Clichy - Bois-Colombes / La Garennes Colombes - Puteaux

• • • Les CRT
      • Centres de Ressources Territoriaux : permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles
      • Point d’appui/facilitateur de parcours avec une équipe dédiée avec médecin et professionnel de santé s’appuyant sur les structures pour coordonner
      • 400 K€/ An aux porteurs (EHPAD, SAAD, SSIAD,…):
      • Coordination et Gestion

- Volet 1 : Appui aux professionnels (logistique, formation, …) mutualisation des crédits entre porteurs sur même territoire DAC

- Volet 2 : renforcement individuel alternative à l’EPHAD (900 € /mois/patient)
 

• • • Le Numérique en Santé dans les Hauts de Seine :
      • 1 référent numérique par territoire DAC + ARS + CPAM + SESAN : déploiement de tout le ségur numérique
      • DMP : Mon espace santé : toutes les informations d’une vie
      • MSSanté : messagerie sécurisée
      • Santélien : outil de coordination du parcours de soins des patients (bientôt relié au DMP)
      • Tournée du numérique en santé

Le Docteur Dominique MAÏER fait un résumé du Sous CODAMUPS auquel il a assisté afin de préparer le cahier des charges de la PDSA 2025 :

• • Bilan de la Régulation, de la gestion des appels et consultations médicales en 2023 en PDSA :
    • Comparatif des appels PDSA 2023

Analyse des appels PDSA 2023 par département, avec un focus sur le département 92 qui a reçu 320 000 appels. 97% des appels sont décrochés en moins d'une minute.

• • • Dossiers de régulation médicale

Discussion sur le pourcentage de dossiers de régulation médicale créés à partir des appels décrochés. Environ 68% des appels décrochés aboutissent à des dossiers de régulation

• • • Régulation des maisons médicales de garde

Discussion sur l'impact de cette régulation sur les consultations.

Dans les Hauts de Seine 33% des actes de MMG sont régulés (à Paris 2%)

• • • Effets de la COVID-19 sur les consultations

Observation d'une augmentation avec quasi doublement des consultations dans les MMG en 2022 et 2023 par rapport à 2019, avant la pandémie de COVID-19.

• • • Évolution de la gouvernance et régulation

Mise en place de comités régionaux pour réfléchir à la régulation des urgences, des MMG et des effecteurs mobiles

• • Gestion des urgences médicales sur les Hauts de Seine :
    • Territorialisation et Infraterritorialisation

Dès 2025 mise en place de la territorialisation voir de l'infraterritorialisation pour répondre aux besoins spécifiques des territoires.

Plus de flexibilité au niveau départemental.

• • • Point fixe de garde à Beaujon

La suppression du point fixe de garde à Beaujon est actée malgré les observations du CD92, avec des préoccupations concernant le manque de médecins et l'absence de ré adressage.

• • • Définition de l'urgence médicale

La nécessité de définir clairement ce qu'est une urgence médicale est abordée, avec l'idée de créer un référentiel médical pour aider les médecins à justifier leurs décisions.

• • • Cadrage national et spécificités départementales

La discussion porte sur l'attente d'un cadrage national pour les urgences médicales, tout en tenant compte des spécificités départementales.

• • • Régulation et majorations en PDSA

Impacts sur la mise en place de la convention au 22 décembre 2024

• • Gestion et régulation des appels médicaux et accès aux soins
    • Régulation des appels médicaux

La discussion porte sur la régulation de toutes les demandes des patients afin de garantir une orientation appropriée et éviter les abus du système.

------------------------

JANVIER 2025

Le Docteur Véronique THYS fait un résumé de la Réunion de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle à laquelle elle a assisté le 12 décembre 2024 à la Préfecture, organisée par Mme BATISTA Nadège (préfète déléguée pour l’égalité des chances) et  M. MEDJOUB Farid (délégué aux droits des femmes et à l’égalité Femmes/Hommes):

• • Etude de 6 nouveaux dossiers d’entrée en parcours de sortie de prostitution en commission restreinte
  • Chaque dossier est présenté par l’ association qui a pris en charge la personne
  • Le Conseil de l’Ordre a un rôle consultatif au sein de cette commission, le Dr Véronique THYS est intervenue sur 2 dossiers concernant des points de vigilance en matière de santé

Le Docteur Alexis KNIAZEFF présente les statistiques concernant les fiches incidents adressés par les médecins en 2024 : 28 signalements (20 femmes et 8 hommes) dont 25 en cabinets de ville, 1 en visite, 1 à l’Hôpital et 1 dans la rue. 21 agressions verbales dont 3 avec menaces (non physique), 1 vol (bijoux) avec violences physiques et ITT, 1 vandalisme sans violence physique avec ITT, 3 intrusions de cabinet et 2 commentaires diffamatoires. Les spécialités concernées sont : 16 MG (dont 1 étudiante), 3 gynécologues, 2 dermatologues, 3 cardiologues, 1 en allergologue, 1 rhumatologue,         1 en ophtalmologue, et 1 en gériatre. Ont été déposées par les médecins : 3 plaintes et 4 mains courantes.