Les rapports de missions

En direct du CD92OM Fév - Mars 2025

FEVRIER 2025

Le Docteur Véronique THYS fait un résumé de la Réunion du COM.OP de lutte contre les violences intra-familiales (VIF) - branche violences conjugales à laquelle elle a assisté le 7 février 2025 au tribunal judiciaire de Nanterre.

 

- Départ de Mr PRACHE procureur de la République
- 3405 dossiers de VIF en 2024, ce chiffre est stable par rapport à 2023
- Les violences conjugales représentent 10% de l’activité correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre
- Téléphone grand danger (TGD) : 93 attribués actuellement chiffre stable
- Bracelet anti-rapprochement (BAR) : ils ont tous été remplacés sauf 3. Depuis moins de problème de réseau mais persistance des déclenchements dans les zones blanches ou dans les sous-sols
- Ordonnances de protection (OP) : 85 prononcées en 2024
- Une circulaire du 16 janvier 2025 rappelle la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 qui a créé un nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), codifié à l’article 515-13-1 du code civil. Ce nouveau dispositif, accessoire à une demande d’ordonnance de protection permet d’assurer la protection de la personne en danger dans les situations de VIF les plus graves, jusqu’à ce que le JAF se prononce sur la mesure d’OP. 

→ mesure d’urgence mise en place dans les 24h00

→ sur décision du procureur de la République

→ condition de danger immédiat

→ si la requête est faite par un avocat elle doit être motivée et avec l’accord de la victime

 

Auditions des victimes de violences conjugales
→Trame établie et présentée par la Police nationale
→Cas particuliers des enfants : salle Mélanie, notion de témoins directs et indirects, de l’âge, la recherche systématique, notion de santé mentale
→Présentation de l’UAPED : unité d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger non connue du pôle VIF du TJ de Nanterre

MARS 2025

La Présidente fait part de la Commission paritaire locale à laquelle elle a assisté le 5 mars 2025 à la CPAM de Nanterre :

- Le taux de vaccination anti grippal (2024/2025) pour les assurés de 65 ans et plus a diminué par rapport à la campagne 2023/2024.
- Le nombre de médecins installés dans les Hauts de Seine au 1er janvier 2025 est de 2 693 (+ 6 par rapport à 2024).
- Dépistage des cancers féminins dans le 92 : 58,5 % des femmes de 50 à 74 ans ont bénéficié d’une mammographie en 2024, en dépistage organisé ou individuel et 32 % d’un frottis
- La densité départementale des omnipraticiens au 1er janvier 2025 est de 62 pour 100 000 habitants
- La CPAM92 va adresser un courrier de rappel aux généraliste et spécialistes ayant une part de téléconsultation supérieure à 21 %

Le Docteur Véronique THYS fait part du bilan de l’année 2024 de la permanence locale d’aide à l’installation des Hauts de Seine, dont la mission est d’accompagner les médecins dans leur projet d’installation en libéral en les conseillant et en répondant à leurs questions de manière personnalisée. Il s’agit d’une aide confraternelle et administrative avec la participation à ces permanences des URPS IDF, de la CPAM, de l’ARS et du CD92OM.

En 2019 et 2020 la permanence pour le 92 a reçu respectivement 19 et 21 candidats, depuis 2021 nette augmentation 42 candidats en 2021, 48 en 2022 et stabilisation en 2023 avec 47 candidats, en 2024 elle a reçu 39 candidats.

Quelle répartition des spécialités en 2024 : 16 spécialistes en médecine générale, 4 psychiatres, 3 pédiatres, 2 néphrologues, 2 gériatres, et 2 cardiologues, répartition égale pour les autres spécialités.

Le Docteur Véronique THYS qui fait part de l’activité de la commission VVS :

  • Intervention à l’Amicale de Boulogne le 26 mars 2025

  • Demande du Conseil départemental des Hauts de Seine d’un représentant ordinal pour participer à un groupe de travail sur les mutilations sexuelles (1 réunion / mois en présentiel pendant 3 mois), c’est le Docteur THYS qui représentera le CD92.
  • Demande d’intervention publique sur les violences conjugales par la mairie de Rueil Malmaison : le CNOM n’est pas favorable à des interventions des CD auprès du public, il conseille de les réserver uniquement aux professionnels de santé.
  • Le CD92 a été avisé mi-février 2025 de l’intervention de Madame Fanny DUMUR, Substitut du procureur de la République, le 9 avril 2025, sur le thème du traitement judiciaire des violences intrafamiliales et en particulier sur la notion et la procédure du signalement médical, et la levée du secret médical en la matière, dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle Maison des Femmes de l’Hôpital Antoine-Béclère. Un mail a été adressé au Parquet lui faisant part de notre étonnement de ne pas avoir été associé à cette intervention. Un lien permettant de suivre cette intervention sera adressé à l’ensemble des médecins inscrits au Tableau du CD92.