Veille juridique Dr Thys - Sept 2023

• • But : expérimenter un parcours de soins coordonnés pour les enfants et adolescents protégés ou sous protection judiciaire. Parcours incluant une prise en charge somatique et  en santé mentale précoce. Création d’un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100% par la sécurité sociale
  • Où ? Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis
  • Missions ? Suivi médical régulier avec une évaluation médicale et psychologique et de son actualisation 1 fois par an
  • Qui ? Référent éducatif, professionnel de l’accompagnement : éducateurs, assistants familiaux.., médecin référent en protection de l’enfance du département, médecins et professionnels de santé et psychologues acteurs dans ce parcours
  • Structure porteuse ? Convention entre l’ARS et le Conseil Départemental avec les missions suivantes:

1. Identifier et mobiliser les professionnels de santé du territoire, volontaires pour s'impliquer dans le projet ;
2. Former les professionnels et favoriser les échanges entre pairs ;
3. Coordonner et participer au suivi du parcours de soins des enfants et adolescents protégés ;
4. Réguler l'accès aux soins en santé mentale ;
5. Reverser aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant en libéral, ou aux structures et établissements qui les emploient, une partie du forfait financé par la sécurité sociale.

• Buts : permettre aux ARS d'assurer l'enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d'évènements qu'elles reçoivent au titre de leurs missions.
• Le décret précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation (6 ans maximum à compter de la date de clôture du dossier de signalement), ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.

• Sont concernés : médecins libéraux en cumul emploi-retraite intégral et médecins libéraux exerçant une activité de régulation à l’exclusion de toute autre activité libérale
• Est fixé par décret : 80 000 € de plafond de revenu ouvrant droit à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires dues au titre de l’année 2023. Pour les médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale, ils pourront opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et des contributions sociales

Arrêté du 21/06/2023 portant création du commandement pour l’environnement et la santé  :

• Création d’un commandement pour l’environnement et la santé
• Missions : piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique
• Composé :

    ① division stratégie, animation d’appui

    ② division de prévention, des partenariats et compétences

• ​​« chef d’orchestre »: directeur général de la gendarmerie

•   Arrêt du traitement de ces données

• Chaque ARS met en place un parcours qui associe des professionnels de santé et des psychologues hospitaliers et libéraux
• Buts du parcours : approche pluriprofessionnelle, meilleure formation des partenaires, améliorer l’orientation et le suivi médical et psychologique de ces femmes
• Applicable à partir du 1er septembre 2024
• Modification de l’art. L.1225-4-2 pour L.1225-4-3 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses »

• Placée en position de détachement auprès de l’agence du numérique (ANS)
• Exercera l’emploi de directrice de projet, déléguée de la protection des données
• Durée 2 ans à compter du 1/9/23

• A lire

Décret n°2023-617 du 18/07/2023 relatif à l’inscription au tableau des ordres professionnels des SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires)  :

• SISA peut salarier un professionnel de santé lorsque ses statuts le prévoit
• Quels types de soins ? 1er recours, 2nd recours, activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé
• Démarches ? Demande d’inscription préalable au tableau du professionnel de santé de l’Ordre du professionnel concerné, demande envoyée par un mandataire
• Contenu de la demande ? Exemplaire des statuts de la société + annexes et exemplaire extrait Kbis de la société
• Rôles du Conseil de l’Ordre ? Contrôle puis envoie la décision notifiée au mandataire et à l’ARS
• Le mandataire informera le Conseil de l’Ordre de tout changement dans la situation de la société

• A lire

Arrêté du 31/07/2023 fixant au titre de l’année universitaire 2023/2024 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des ECN en médecine par spécialité et par CHU modifié par l’arrêté du 23/08/2023 :

Décret n°2023-716 du 02/08/2023 relatif à la liste des maladies devant faire l’objet d’un signalement en application de l’art.L.3113-1 CSP

• Botulisme
• Brucellose
• Charbon
• Chikungunya
• Choléra
• Dengue
• Diphtérie
• Fièvres hémorragiques africaines
• Fièvre jaune
• Fièvre typhoïde et paratyphoïdes
• Hépatite aiguë A
• Infection aigüe symptomatique par le virus de l’hépatite B
• Infection à virus de l’encéphalite à tiques
• Infection à virus du Nil Occidental
• Infection invasive à méningocoque
• Infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), quel que soit le stade,
• Légionellose
• Leptospirose
• Listériose
• Mésothéliome
• Orthopoxviroses dont la variole
• Paludisme autochtone
• Paludisme d’importation dans les départements d’outre-mer
• Peste
• Poliomyélite
• Rage
• Rougeole
• Rubéole
• Saturnisme chez les enfants mineurs
• Schistosomiase (bilharziose) urogénitale autochtone
• Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines
• Tétanos
• Toxi-infections alimentaires collectives
• Tuberculose
• Tularémie
• Typhus exanthématique
• Zika

• IDE: ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier vaccinal des personnes âgées de de plus de 11 ans à l’exception des vaccins vivants atténués chez les immunodéprimés, peuvent être prescrits et administrés
• + Vaccins contre la grippe prescription + administration aux personnes âgées de plus de 11ans ciblées ou non par les recommandations vaccinales
• Sages femmes : idem que pour les IDE
• Pharmaciens d’officine : idem que pour les IDE
• Étudiants en 3ème cycle des études Médicales et des études de Pharmacie sont autorisés à administrer les vaccins (cf + haut) sous la supervision des maîtres de stages

Décret n°2023-737 du 08/08/2023 relatif aux compétences vaccinales des Sages femmes :

• Traçabilité ? Inscrire dans le carnet de santé, carnet de vaccination ou DMP : nom + prénom de la sage-femme  / nom du vaccin / son n° de lot / date de la vaccination
• A défaut la sage-femme délivrera à la personne une attestation de vaccination comportant les informations ci-dessus
• Si pas de DMP et sous réserve du consentement du patient, la sage-femme transmettra l’information au médecin traitant par messagerie sécurisée

• IDE: déclarer à leur conseil de l’Ordre l’activité de prescription des vaccins → si pas de formation à la vaccination dans le cadre de sa formation elle devra fournir une attestation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par le ministre chargé de la santé
• Pharmaciens d’officine : déclarer à leur conseil de l’Ordre l’activité de prescription et administration des vaccins → si pas de formation attestation sauf si elle a été obtenue pour la vaccination contre la Covid19
• Pharmaciens et IDE exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur idem que ci-dessus
• Étudiants 3ème cycle des études de pharmacie : oui si formation ou si formation à la vaccination contre la Covid19

• Dans quel cadre ? AMP
• Applicable à compter du 31/03/2025

• Leptospirose devient la 37ème MDO (maladie à déclaration obligatoire)
• Zoonose bactérienne
• formes pseudo grippales → DC
• Transmission à l’Homme par contact peau lésée ou muqueuse avec de l’urine d’animaux porteurs de l’infection ou d’un environnement contaminé par cette urine (eau douce, terre humide)
• France hexagonale + Corse: 600 à 700 cas/an et départements et régions OM : 10 à 70 fois plus que dans l’hexagone avec des pics lors de saisons des pluies et des cyclones
• Professions à risque : égoutiers, agriculteurs, éboueurs, vétérinaires, personnel d’animalerie…
• Sports à risque: canyoning, kayak en eau vive, baignage en eau trouble…
• Vaccin