VEILLE JURIDIQUE
Décret n°2023-829 du 29/08/2023 portant sur création de l'office des mineurs - OFMIN :
- Est rattaché à la direction nationale de la Police Judiciaire
- Pourquoi ? Devant la hausse des atteintes faites aux mineurs et pour améliorer l’efficacité du traitement judiciaire de ces violences
- Quelles infractions ? Viols et agressions sexuelles y compris incestueuses et tentatives, les homicides, tentatives d’homicide et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique, faits de harcèlement, cyberharcèlement scolaire, toutes formes d’exploitation des mineurs.
Décret n°2023-826 du28/08/2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur :
- Le juge pour enfant désigne à qui l'enfant est confié : membre de la famille ou un tiers de confiance (selon 2°de l'Art.375-3 du code civil)
- Il envoie sa décision au Conseil départemental où réside la personne à qui l’enfant est confié. Il charge l’ASE ou un organisme habilité d’informer et d’accompagner la personne à qui l’enfant est confié.
- Il envoie sa décision au Conseil départemental où réside la personne à qui l’enfant est confié. Il charge l’ASE ou un organisme habilité d’informer et d’accompagner la personne à qui l’enfant est confié.
- S’assurer de la bonne santé de l’enfant, du bon développement physique, psychique, intellectuel et moral. Entretiens et visites au domicile de la personne désignée. Prise en compte du lien avec les parents
- Enfant pour préparer son autonomie pourra désigner une personne de confiance qu’il choisit librement en concertation avec son éducateur référent
Décret n°2023-844 du 31/08/2023 portant sur modification de la composition et du fonctionnement du Conseil Consultatif des personnes handicapées :
Buts :
→ Renforcer la participation des associations de personnes handicapées
→ Président et Vice-président perçoivent une indemnité à caractère forfaire et mensuel
→ Que le Comité puisse faire appel à des collaborateurs qui pourront bénéficier d’indemnités
→ Que le Président puisse participer aux réunions du Comité interministériel du handicap
Arrêté du 19/09/2023 portant nomination des membres et du Président du conseil national consultatif des personnes handicapées :
- Président : M. Jérémie BOROY (3 ans)
- 1er collège AUTOP-H (autoprésentation autodétermination des personnes handicapées) : 39 membres – beaucoup d’associations dont l’ Association des paralysés de France
- 2ème collège des associations de famille et de personnes handicapées : 26 membres
Arrêté 31/08/2023 modifiant l’arrêté du 19/06/2019 relatif à l’expérimentation nationale au paiement en équipe des professionnels de santé en ville – PEPS :
- But : le paiement forfaitaire collectif se substitue au paiement à l’acte ; sera sur la base du volontariat
- Conditions :
→ équipe de professionnels de santé pluriprofessionnels au moins 5 dont au moins 3 médecins généralistes et au moins 1 IDE tous volontaires pour remplacer le paiement à l’acte par le forfait
→ exerçant au sein d’une structure juridique permettant un versement forfaitaire comme les MSP constituées en SISA et les centres de santé
→ patientèle médecin traitant : au moins 250 patients
→ prise en charge et suivi de tout ou une partie de la patientèle du médecin traitant de l’équipe
→ exerçant au sein d’une structure juridique permettant un versement forfaitaire comme les MSP constituées en SISA et les centres de santé
→ patientèle médecin traitant : au moins 250 patients
→ prise en charge et suivi de tout ou une partie de la patientèle du médecin traitant de l’équipe
- La rémunération PEPS est versée collectivement à la structure, est calculée en fonction du nombre de patients, prendra en compte la part de soins réalisés au sein de l’équipe et les caractéristiques des territoires concernés
- Objectifs : améliorer le service rendu aux patients par une meilleure qualité de soins et renforcer l’efficience des dépenses de santé par une meilleure utilisation des ressources disponibles
- 3 patientèles ciblées: patients diabétiques 1 et 2, patients âgés de plus de 65ans et patients âgés de moins de 50 ans en ALD pour Maladie d’Alzheimer, Parkinson, Sclérose en Plaques
- Durée de l’expérience : 5ans
- Comité opérationnel : porteurs du projet, représentants des équipes expérimentatrices, ARS, Assurance maladie, partenaires institutionnels
- Convention signée entre l’équipe expérimentatrice et la CNAM
Arrêté du 31/08/2023 modifiant l'arrêté du 21/10/2020 relatif à expérimentation "PRIMORDOAL" :
- Phrase d’introduction de l’arrêté « les soins primaires c’est primordial »
- Buts :
→ déployer des structures de soins primaires dans un cadre expérimental inspiré de l’expérience suédoise sur le mode capitation. Ces structures intègreront le PEPS
→ augmenter l’offre des soins primaires pour maintenir une bonne santé de la population dans un territoire où l’offre de soins est soit insuffisante, soit difficile.
- Régions expérimentales: IDF et ARA ( Auvergne, Rhône, Alpes)
- Conditions: patients : accès facile, amplitudes d’horaire du lundi au samedi matin, consultation avec et sans RDV, visites à domicilie justifiées, Tiers payant, téléconsultations pour certains symptômes, éducation thérapeutique, prévention
- Professionnels de santé : qualité de vie, exercice coordonné pluridisciplinaire, environnement collaboratif et convivial, temps de travail modulable, sécurité et simplicité au salariat
- Vision générale : désengorger les urgences, diminuer les recours inappropriés aux structures hospitalières, attractivité des territoires, diminuer les déserts médicaux, maîtrise des coûts
- Durée de 5ans
- Porteur du projet : RAMSEY Générale de santé
- Partenaires d’expérimentation : ARS IDF et ARA, Assurance Maladie, parties prenantes du projets PEPS
Arrêté du 24/07/2023 portant modification de l’arrêté du 08/04/2013 relatif au régime des établissements en vue du 1er et 2ème cycle des Etudes Médicales :
- Déontologie, éthique, juridique, santé publique
21/10/2023