Veille juridique Dr Thys - Nov 2023

Le Docteur Véronique THYS informe de la veille juridique transmise par le CNOM. Ces publications au JO sont consultables sur le site internet du CNOM (https://www.conseil-national.medecin.fr) dont notamment :
• Arrêté du 11/09/2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée la réalisation d’un ex de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés :

① Conditions :

- L'examen des caractéristiques génétiques de la personne ne peut être réalisé, dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, que lorsque les informations médicales, y compris celles issues d'une autopsie réalisée dans un cadre judiciaire ou médical, notamment cliniques, biologiques, toxicologiques et d'imageries dont dispose le médecin, sont évocatrices d'une maladie, ou groupe de maladies, connue pour être d'origine génétique, d'expression grave et susceptible de mesures de prévention ou de soins, y compris de conseil génétique au bénéfice de la parentèle.

- Pour la situation particulière de la personne hors d'état d'exprimer sa volonté, une évaluation médicale doit être réalisée, afin d'apprécier la pérennité de son état. Seule une personne supposée, de façon permanente, hors d'état d'exprimer sa volonté, peut faire l'objet d'un diagnostic génétique, sans son consentement, au bénéfice des membres de sa parentèle.

② Critères de gravité :

- Risque de décès prématuré, risque de handicap sévère ( ex impossibilité d’autonomie à l’âge adulte)

③ Le prescripteur pourra s’appuyer sur la variabilité d’expression et de pénétrance de la maladie suspectée, de l’état des connaissances (littérature et sociétés savantes), centres de références

• Arrêté du 21/09/2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations hospitalières (art.L162-23-6 du CSP) :

- Toxine botulique de type A - Botox 100 ui Allergan solution injectable

→ Adulte :

· Traitement symptomatique local de la spasticité des membres supérieurs, des membres inférieurs et des membres supérieurs et membres inférieurs

· Traitement de l’hyperactivité vésicale idiopathique incluant 3 épisodes d’incontinence urinaire avec urgenturie sur 3 jours et fréquence urinaire définie par un nombre de miction ≥ 8 et ne répondant pas aux anticholinergiques après 3 mois de traitement ou intolérant au traitement anticholinergique et ne répondant pas à la kinésithérapie

· Traitement de l’hyperactivité détrusorienne neurologique conduisant à une incontinence urinaire non contrôlée par un traitement anticholinergique chez les patients blessés médullaires, patients atteints de SEP

→ Enfant à partir de 2 ans:

· Traitement local symptomatique de la spasticité des membres supérieurs et/ou des membres inférieurs

- Toxine botulique type A - Botox 50ui Allergan injectable et 200ui Allergan injectable

→ Adultes: idem Botox 100ui mais en plus : blépharospasme, spasme hémifacial, torticolis spasmodique, troubles oculomoteurs

→ Enfants : idem Botox 100ui

Arrêté du 26/09/2023 portant nomination de représentants des organisations professionnelles des médecins à la commission des comptes de la sécurité sociale :

- M. Franck DEVULDER, désigné par la Confédération des syndicats médicaux français ;

- M. Jean-Paul HAMON, désigné par la Fédération des médecins de France

- Mme Agnès GIANNOTTI, désignée par le syndicat des médecins généralistes

- Mme Sophie BAUER, désignée par le Syndicat des médecins libéraux

- M. Jérôme MARTY, désigné par l'Union Française pour une Médecine Libre

- M. Bertrand de ROCHAMBEAU désigné par le syndicat Avenir Spé - LE BLOC

• Arrêté du 5/10/2023 modifiant l’arrêté du 11/04/2018 relatif aux bonnes pratiques cliniques et biologiques de l’AMP et abrogeant l’arrêté du 30/06/2017 :

- Prise en charge identique pour l’ensemble des procédures cliniques et biologiques de l’AMP qu’elle soit réalisée en intraconjugal ou avec un tiers donneur, procédures de don de gamète et d’embryon, procédure de recueil ou de prélèvement, la conservation des gamètes ou tissus germinaux dans le cadre de la fertilité et dans le cadre de la conservation en dehors de raisons médicales

- Imposée aux établissements de santé, LBM (laboratoires de biologie médicale), aux organismes autorisés par ces activités ainsi qu’aux praticiens qui participent à ces activités

- Rappel projet parental pour tout couple formé et femmes non mariées

Arrêté du 28/09/2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L.5232-5 du CSP et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulière mentionnée au II de l’article L.5232-5 du CSP :

. Liste à consulter

• Décret n°2023-946 du 14/10/2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du CSP :

- N° 30 ter : cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante

-  Larynx : cancer primitif, dysplasie primitive de haut grade

-  Ovaire : cancer primitif à localisation ovarienne, séreuse tubaire, séreuse péritonéale

→ Délai de prise en charge 35 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans

→ Liste des postes de travail susceptibles de provoquer ces cancers (à consulter)

Arrêté du 12/10/2023 :

- Portant à nomination à l’ANS (agence du numérique en santé) de Mme Isabelle ADENOT, Présidente