VEILLE JURIDIQUE
- DMP = espace de stockage personnel et sécurisé de données de santé. Il permet à une personne de stocker et de partager ses documents avec les professionnels de son choix
- Géré par l’Assurance Maladie
- INS (Identifiant National de Santé) est l’identifiant des DMP des patients
- Ne remplace pas le dossier médical, il centralise une copie des données de santé les plus pertinentes
- Le patient est informé, lui demander si l’alimentation est possible
- Le DMP peut être alimenté par le patient : compte rendu, directives anticipées, don d’organe
- Possibilité pour le patient de consulter et de télécharger des documents (par exemple compte rendu)
- Sera informé de qui consulte son DMP
- Logiciel SEGUR, homologation des éditeurs de logiciel
- Lire le référentiel : exigences à garantir = pour les échanges, le partage, la confidentialité des données de santé à caractère personnel, informer le patient ainsi que de l’exercice de ses droits, informations qui apparaitront sur le DMP ainsi que les convocations et les comptes rendus
- Le médecin traitant est le « médecin administrateur » et a un accès total de l’ensemble des documents du DMP
- Un professionnel ne doit pas accéder au DMP d’une personne s’il n’est pas dans une situation de prise en charge → si non-respect : infraction pénale
- Notion de masquage : pour le patient lui-même, aux titulaires de l’autorité parentale d’une personne mineure qui demande à garder secret son état de santé ou connexion secrète pouvant recueillir par exemple : action de prévention, dépistage, IVG… Le masquage peut être temporaire
- Mme Catherine CHADELAT conseillère d’Etat honoraire renouvelée dans la fonction de Présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins
- L’assurée peut lors de la 1ère constatation de grossesse et au plus tard avant la fin du 5ème mois de grossesse déclarer à l’assurance maladie une sage-femme avec son accord
- Si l’assurée est une mineure → accord au moins d’un des deux parents ou titulaire de l’autorité parentale
- Possibilité de faire la déclaration dans son espace numérique (profil médical) → le médecin traitant sera averti
- Prise en charge jusqu’à la fin de la 14ème semaine en post partum
- À tout moment possibilité de dénoncer cet accord
- Rôles :
① coordination des soins en lien avec le médecin pendant et après la grossesse
② informe des rendez-vous pendant la grossesse et les réalise
③ suivi post natal du nouveau-né et du nourrisson
④ prévention tout au long du parcours et coordination avec la maternité
- But de l’audit : garantir leur conformité dans le temps des outils et service numériques développés par des éditeurs publics ou privés référencés au catalogue de l’espace numérique en santé
- Audit réalisé sur pièces
- Élaboration d’un rapport qui pourra comporter des observations, des conclusions voire des recommandations
- Si non conforme → corriger sinon retrait de référencement
- Tests oropharyngés d’orientation diagnostique des angines à Streptocoque B hémolytique du groupe A
- Tests urinaires de recherche à minima de nitriturie et de leucocyturie dans le cadre d’un bilan de symptômes évocateurs d’une cystite non compliquée chez la femme
- Situation TROD positif angines à streptocoque bêta-hémolytique du groupe A : Antibiotiques = amoxicilline/cefuroxime axetil/cefpodoxime/aziththromycine/josamycine - Si TROD angine positif : « antibiotiques sous 7 jours calendaires à compter de ce jour » soit ordonnance caduque au bout de 7 jours dont le 1er jour correspond à la date de prescription
- Conditions :
→ IDE inscrite au tableau de l’Ordre, diplômée depuis 3 ans au moins, volontaire, si salariée doit avoir l’accord de son employeur, avoir suivi une formation (12 heures) avec évaluation post formation
- En pratique :
→ l’IDE pourra constater le décès et rédiger le certificat de décès à domicile ou dans un EHPAD
→ S’assurer de la non disponibilité dans un délai raisonnable d’un médecin ou d’un médecin retraité inscrit sur la liste
- Dans ce cas l’IDE prévient le médecin traitant, le médecin coordonnateur, le médecin HAD
→ Le Conseil de l’Ordre des IDE mettra à disposition la liste des IDE volontaires à l’ARS, le SAMU, les CPTS, les URPS médecins et infirmiers libéraux, la Police, la Gendarmerie, les services départementaux d’incendie et de secours
- Exceptions : Caractère violent de la mort
- Régions : Auvergne-Rhône-Alpes, centre Val de Loire, Ile de France, Hauts-de–France, Réunion, Occitanie
- Financements : 42€ pour une constat de décès en journée 8h-20h00 et 54€ idem cf. médecins horaires de PDSA
- Sous la responsabilité de l’assurance maladie : met à disposition des professionnels des téléservices leur permettant de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l’exécution. Responsable des infrastructures techniques nécessaires au bon fonctionnement. Assure la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions : durée de 5 ans à partir de la date de prescription, les logiciels font l’objet d’un agrément par l’assurance maladie
- Droits des patients : informer le patient, il peut s’opposer à la consultation des données, peut refuser l’enregistrement de la prescription (le médecin le mentionne sur l’ordonnance papier) Quand l’ordonnance est dématérialisée le médecin remet une ordonnance papier sauf si le patient souhaite la recevoir sur la messagerie sécurisée ; sur l’ordonnance figurera le dispositif d’identification
- Cas particuliers:
- → Si patient mineur non émancipé : avis du représentant légal
- → Si plusieurs professionnels pour 1 patient, la consultation des données s’en tiendra aux éléments utiles et nécessaires à la coordination et à la continuité des soins
- → Si IVG avec anonymat : seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder aux données par les téléservices
- Exceptions : indisponibilité des téléservices, connexion internet insuffisante, impossibilité d’accès aux téléservices, impossibilité d’identification du patient via les services numériques dédiés, prescription occasionnelle pour soi-même ou à son entourage, service de santé des armées, prescription des médicaments relevant d’une prescription sur une ordonnance sécurisée ou stupéfiants
- Date limite: fin 2024
Arrêté du 28/12/2023 modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée (APA) :
Tampon du médecin
Date :
Nom et prénom du patient : ..............................................................................................................................
Je prescris une activité physique adaptée, pour une durée de ........ (la durée de prescription est de 3 à 6 mois renouvelable [1]), à adapter en fonction de l’évolution des aptitudes du patient.
Préconisations d’activité, selon les référentiels d’aide à la prescription d’activité physique lorsqu’ils existent (2) (type d’activité à libeller sous la forme et en fonction de l’état de santé du patient d’exercices d’endurance, de renforcement musculaire, travail de l’équilibre, de la souplesse, la coordination à réaliser, fréquence, intensité) : ..........................................................................................................................................................
Restrictions et/ou limitations fonctionnelles à prendre en compte : ……...........................................................
Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation d’un bilan d’évaluation de sa condition physique et de ses capacités fonctionnelles ainsi qu’à un bilan motivationnel par une personne qualifiée (masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, intervenant en activité physique adaptée formé à la réalisation de ces évaluations), à l’entrée puis à la fin du programme d’activité physique adaptée, en référence à l’article D. 1172-2 du code de la santé publique.
Le patient présente-t-il une indication qui nécessite le renouvellement et l’adaptation de la prescription par un médecin ? (3) :
OUI / NON si oui mentionner laquelle : .......................................................................................................
Signature du médecin
- Nomination au grade de chevalier du Dr François ARNAULT
- Décret n°2023-1334 du 29/12/2023 convention internationale contre le dopage dans le sport :
- Listes à consulter