Veille Juridique Dr Thys - Septembre 2024

Arrêté du 04/04/2024 fixant au titre de l’année 2024/2025 le nombre de médecins en exercice susceptible d’accéder au 3ème cycle des études de médecine pour suivre un DES, une option ou formation spécialisée transversale par spécialité et par subdivision :

- Tableaux à consulter

Décret n°2024-375 du 22/04/2024 modifiant le décret n°2023-1146 du 06/12/2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation par lesquelles les IDE peuvent signer des certificats de décès :

- Rappel : initialement la condition d’intervention de l’IDE était en cas d’absence d’un médecin disponible dans un délai raisonnable

- Maintenant : condition non indispensable, autorisation de la saisie des certificats de décès par IDE, les IDE en EHPAD pourront faire les certificats de décès, l’IDE volontaire devra faire la demande à son CDO pour figurer sur la liste

Décret n° 2024-367 du 23/04/2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des IVG instrumentales en établissement de santé :

- Conditions requises :

· Compétence professionnelle adaptée = formation théorique et pratique à l’IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG

· Une attestation de formation sera requise

Arrêté du 28/03/2024 relatif au protocole national de coopération « consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), centre de santé sexuelle et centre de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC) en lieu et place du médecin :

- Déclaration par les structures à l’ARS de chacun des membres de l’équipe volontaire pour mettre en œuvre ce protocole

Délibération de la CNIL n°2024-011 du 18/01/2024 portant adoption d’une recommandation du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle :

- Fiches mises en ligne: https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia

1 - Déterminer un régime juridique applicable

2 - Définir une finalité (l’objectif de l’IA doit être déterminé, compréhensible et légitime)

3 - Déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA

4 - Assurer que le traitement est licite : définition d’une base légale et en cas de réutilisation des données

5- Réaliser une analyse d’impact

6- Tenir compte de la protection des données dans la conception du système

7- Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données

Loi n°2024-317 du 08/04/24 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie :

- 40 articles répartis dans 4 chapitres :

1 - Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social

2 - Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux. Possibilité de signalement au procureur de la République en application de l'article 226-14 du Code Pénal alinéa 1. Le 3977 est le numéro d'écoute et d'accompagnement mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée

3 - Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité

4 - Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques. L’application ICOPE MONITOR téléchargeable gratuitement pour les professionnels de santé et disponible en auto évaluation pour les séniors eux-mêmes, permet de mesurer en quelques minutes les capacités nécessaires à la prévention de la dépendance.

Décret n°2024-463 du 23/05/2024 portant la création du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) numérique :

- Composition : 20 membres dont 1 président, les autres membres sont choisis en raison de leur compétence et intérêt pour les enjeux éthiques et numériques appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotés d’expertise particulière sur les sujets numériques, personnes issues de la société civile, 1 membre de la CNIL, 1 membre du CCNE pour les sciences de la vie et de la société – mandat de 3 ans renouvelable 1 fois

- Missions ? Contribuer à la réflexion sur les enjeux éthiques soulevés par les avancées de la science des technologies, des usages et innovation dans les domaines du numérique et leurs différents impacts notamment sociaux, économiques, environnementaux, individuels ou éducatifs

- → Production de référence, avis, recommandations, actions de sensibilisation, animation de débats publics et contribution aux réflexions internationales avec les instances qui conduisent des missions similaires

Arrêté du 23/05/2024 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26/04/2022 de la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L.1111-15 du CSP :

- Quels documents font l’objet d’une obligation d’alimentation du DMP et d’envoi par messagerie sécurisée (professionnels et patients) ?

· Résultats examen de biologie médicale (sauf génétique constitutionnelle, cadre séjour hospitalier)

· Résultats examen radio diagnostiques (hors séjour hospitalier)

· Prescription de produits de santé (hors entente préalable, séjour hospitalier)

· Prescription d’examen biologique (hors séjour hospitalier)

· Prescription des actes de kinésithérapeute, IDE, pédicure, orthophoniste, orthoptiste (hors séjour hospitalier) à partir du 31 décembre 2024

· Demande examen radiologique (hors séjour hospitalier) à partir de décembre 2024

· Lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) à partir de décembre 2025

Décret n° 2024-470 du 24/05/2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique :

- Quels professionnels ? Médecins, IDE, personnes qualifiées pour exercer cette activité mentionnée au 5° de l’article L.121.1 du code de l’artisanat

- Conditions ? doivent avoir suivi une formation pour réaliser ces actes ou une formation de remise à niveau + attestation de formation lisible par la clientèle

- Quelles informations pour la clientèle ? Conditions d’exclusion, performances attendues du dispositif notamment l’effet non médical, contre indication, preuve que le professionnel a bien suivi une formation, recommandation 1ère consultation médicale avant la 1ère séance, protection oculaire, effets secondaires, fiche datée + signée à conserver 3 ans

- Mesures de sécurité ?

① Vérification des contres indications et signalements des effets secondaires avant chaque séance

② Lunettes de protection

③ Traçabilité de la maintenance du matériel

Arrêté du 06/05/2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS (système national des données de santé) :

- Document de 122 pages

Loi n°2020-420 du 10/05/2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (18 articles dans 7 chapitres) :

- Chapitre 1 : consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle qui est chargée de la mise en revue de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

→ Observer et analyser les mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements

→ Sensibiliser les élèves

→ Informer le public sur les risques et dangers

→ Faciliter la mise en œuvre des actions d’aide aux victimes

- Chapitre 2 : faciliter et renforcer les poursuites pénales

→ Exemple : 3 à 5 ans d’emprisonnement et entre 75 et 370 000 € d’amende

→ Nouveau vocable « sujétisation psychologique et physique » +++

- Chapitre 3 : renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires

- Chapitre 4 : renforcer l’accompagnement des victimes

- Chapitre 5 : protéger la santé

→ Exemple : cas de contrainte des personnes à abandonner ou à s’abstenir du traitement médical thérapeutique ou préventif entrainant un risque sur la santé physique et psychologique si incitation = 3 ans d’emprisonnement + 30 000 € d’amende,

→ Si suivi d’effet 3 ans d’emprisonnement + 45000 € d’amende

- Chapitre 6 : assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires :

→ Article 15 de cette loi rappelle au médecin ou à tout autre professionnel de santé la dérogation permissive au secret professionnel en application de l’article 226-14 du code pénal → signalement au procureur de la République

- Chapitre 7 : dispositions diverses

→ Bilan sur l’utilisation de titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non règlementées

→ Effets de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l’intégrité des professions médicales

→ Recense les cas d’usurpation de titre et évalue l’efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques

Arrêté du 28/05/2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention :

- Rendez-vous de prévention prévus par l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique donnent lieu à des entretiens de prévention dont le contenu est adapté aux besoins des individus

Art. L.1411-6-2 du code de la santé publique - Adultes de plus de 18 ans

Consultations de prévention, information, éducation pour la santé, repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques pour les aidants

Promouvoir activité physique, alimentation favorable à la santé, prévention des addictions et de infertilité

Promouvoir la santé mentale et sexuelle

Prévenir la perte d’autonomie

Possibilité de les faire en téléconsultation si la personne ne peut pas se déplacer

- Plan personnalisé de prévention (PPP) établi et remis au patient, sera versé dans le DMP en accord avec le patient

- Quelles tranches d’âge ? 18-25 ans inclus / 45-50 ans inclus / 60-65 ans inclus / 70-75 ans inclus

- Par quelles professions ? Médecins / sages-femmes / IDE / pharmaciens

- Quelles cotations et quels tarifs?

• 1 entretien 1 fois par individu et par tranche d’âge

• Cotation (médecin) = rendez-vous : tarif = 30 € (100% par la sécurité sociale) - pas de dépassement possible

• Si entretien à domicile : ajouter frais de déplacement

• Actes techniques pouvant être ajoutés : FCV et ECG

 

→   Si test positif : attestation remise au patient : médicament + posologie + durée de traitement

→   Si pas possibilité de verser dans le DMP : attestation transmise au médecin traitant par messagerie sécurisée

Arrêté du 17/06/2024 fixant les modalités de délivrance de médicament sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation des pharmaciens d’officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle :

• Vérifier l’absence de critères d’exclusion d’urgences et autres critères d’exclusion, absence de signes de gravité
  • Connaitre les modalités de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique
  • Analyser les résultats et prendre une décision en matière de délivrance d’antibiotique, adressage vers le médecin traitant
  • Connaitre les conditions de délivrance des antibiotiques sans ordonnance
  • Exemple : odynophagie : pour les patients âgés de 10 à 45 ans recherche streptocoque groupe A
  • Exemple : brûlures mictionnelles + pollakiurie : pour les patients âgés de 16 à 65 ans recherche leucocyturie-nitrite                      

Arrêté du 29/05/2024 relatif aux 2 modèles de certificats de décès chez l’enfant : 

A compter du 1^er janvier 2025 : 1er certificat : enfants jusqu’à 364 jours de vie (mort-né exclus) - 2ème certificat : enfants à partir de 365 jours de vie

❶ électronique = https://certdc.inserm.fr application mobiles CertDc (stores androïde et Apple)

❷ papier = disponible à l’ARS

❶ rappel de la définition de viabilité (enfants jusqu’à 364 jours de vie) : âge gestationnel d’au moins 22 SA ou un poids de naissance au moins 500g – Attention : Gasps ne sont pas des signes de vie

❷ si MIN (mort inattendue) il est recommandé par l’ARS de rechercher la cause → transfert vers centre de référence MIN le plus proche

• Creutzfeld → Creutzfeldt
  • Septique → infectieux
    • Disparition du virus SARS-CoV-2 + arrêté du 01/06/2021 abrogé

❶  vaccination contre HPV, rougeole, oreillons, rubéole,

❷  RDV de prévention aux âges clés de la vie (18-25ans, 45-50ans, 60-65ans, 70-75ans),

❸  préservatifs internes et externes pour les moins de 26 ans

∆    Si la régulation est assurée par une plateforme d’appel dédiée → la convention doit être approuvée par l’ARS (si pas de réponse dans les 2 mois qui suivent la réception de la convention cela vaut accord)

❶  Conseils médicaux pouvant donner lieu à une ordonnance d’une durée limitée non renouvelable

❷  Orienter vers IDE pour des actes de soins ou en télé soins

❸  Orienter vers pharmacie, vers établissement de santé