VEILLE JURIDIQUE Fév - Mars 2025
FEVRIER 2025
Docteur Véronique THYS qui informe les conseillers de la veille juridique transmise par le CNOM. Ces publications au JO sont consultables sur le site internet du CNOM (https://www.conseil-national.medecin.fr) dont notamment :
L’identifiant national de santé soit INS devient Identité Nationale de Santé
Nomination de Laurence MEYER comme membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et des hépatites virales chroniques
- Buts : garantir la sécurité et la qualité des soins
- Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires
- Déterminé en fonction de chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers, en fonction de la charge de soins associée
- Ratio déterminé par décret après avis de la HAS pour 5 ans
- Si l’établissement constate sur plus de 3 jours que le ratio ne peut pas être respecté → le chef d’établissement informe l’ARS
- Le suivi est confié par un médecin, patient s’adressant à lui
- Dans le domaine d’intervention « urgences » l’IPA peut prendre directement en charge les patients, établir des conclusions sous réserve qu’un médecin de la structure des urgences intervienne au cours de la prise en charge
- Si l’IPA constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétence → adressage sans délai au médecin traitant et l’en informe afin que la prise en charge soit compatible avec l’état du patient
→ si pas MT, information dans le DMP et orientation vers un médecin ou une structure adaptée à la poursuite des soins
→ si urgence, envoi au médecin des urgences
- L’IPA peut prescrire des produits de santé ou des prestations s’il existe un diagnostic médical préalable
- But : améliorer la réponse aux patients en attente de greffe en s’appuyant sur les ARS
- Bilan à mi-parcours du plan : le nombre de greffes dépasse les cibles minimales fixées par le plan. Mais le résultat est insuffisant pour répondre aux besoins : en 2023 augmentation de 2,5% du nombre de greffes par rapport à 2022 avec une augmentation de 5,1% du nombre de de patients inscrits sur liste d’attente
- Nécessité de trouver un relai régional qui sera défini et adapté à chaque région avec l’appui de l’ABM (agence de biomédecine)
- Rôle des ARS :
❶ Identifier un référent greffe pour animer le déploiement du plan → en binôme avec référent de l’ABM
❷ Impulser et favoriser la mise à niveau des acteurs :
- espace de dialogue régional (coordination hôpital, associations, directeurs d’établissements..)
- mise en place d’un COPIL (comité de pilotage) régional : résultats, difficultés rencontrées, mesures correctrices, diffusion des bonnes pratiques (bloc, organisation des prélèvements..)
❸ Évaluer le nombre d’établissement de santé qui sont autorisés à faire des prélèvements et qui ont ou pas un ROP (réseau opérationnel de proximité)
❹ Outils mis à disposition : Vademecum de référents, animation des réseaux, tableaux de bord, audits
MARS 2025
- Application à la rentrée 2024/2025 pour le 1er cycle, 2025/2026 pour le 3ème cycle et 2026/2027 pour le 2ème cycle
- Possibilité de faire appel à la participation de patients en binôme avec un personnel enseignant : cours magistraux, travaux dirigés, témoignages …, pour la construction d’enseignements et d’animation d’enseignements, pour participer à la formation concernant les thématiques sur annonce du diagnostic, la relation médecin/malade, la fin de vie, les dommages associés aux soins…
Nomination de M. Claude KIRCHNER Président du CCNEN (comité consultatif national d’éthique et du numérique), ancien directeur de recherche de l’INRIA (institut national de recherche des sciences et technologies du numérique)
Dispositifs interdits à la vente et à l’offre gratuite
Dispositifs avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu’ils disposent d’une batterie ou non
Masques, TROD, rémunération des biologistes, télé soin pour certains actes réalisés par les kinés, podologues…
- Possibilité pour les IDE et les sages femmes de participer à la permanence des soins ambulatoires en médecine générale
- Organisation d’une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires : déterminer le territoire + les horaires, régulation téléphonique, conseils + ordonnances + soins, organisation par le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
MDPH : dépôt des dossiers avec demandes – études des demandes de compensation - commission qui statue sur les attributions et les adaptations aux besoins
- 12 fiches pratiques : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia
- But : apporter des réponses pour la constitution des bases de données pour l’apprentissage de systèmes d’Intelligence artificielle qui impliquent des données personnelles
- Placé auprès du ministre chargé de l’enfance
- Protection de l’enfance, de la santé de l’enfant, du soutien à la parentalité, à l’adoption, de la petite enfance et de l’accueil du jeune enfant
- Missions :
- Organiser la concertation et conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l'enfance ;
- Coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l'enfance
- Proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé
- Assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l'évaluation des politiques engagées.
- Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'enfance. Il en informe les autres ministres concernés.
- PFAS (per-and polyfluoroakyl substances) : substances poly/perfluoroalkylées
- Propriétés ?
- Où les trouve-t-on ?
- Effets toxiques ?
- Interdiction progressive à partir du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2030
31/03/2025