Questions/réponses pour aller plus loin
CCS/MINSANTE du 10/09/2020 RELATIF AU RENFORCEMENT DE L’OBSERVANCE DES MESURES D’ISOLEMENT ET
DE QUARANTAINE POUR LES CAS ET LES PERSONNES CONTACTS A RISQUE
Questions/réponses pour aller plus loin :
Le dispositif de levée de la mesure de quarantaine est basé sur la déclaration de la personne contact. Il n’est pas
demandé de vérifier dans le cadre du suivi sanitaire la date et le résultat du test dans SIDEP.
Situation où le résultat du test à 7 jours est négatif mais la personne déclare être symptomatique :
La consigne de conduite à tenir pour la personne est la poursuite de la mesure de quarantaine et la consultation
(ou téléconsultation) d’un médecin, qui pourra décider de la réalisation d’un nouveau test RT-PCR et de la
prolongation de l’arrêt de travail si besoin, ou de la levée de la mesure de quarantaine.
Situation où le résultat du test à 7 jours est positif :
La mesure de quarantaine évolue vers une mesure d’isolement*, la personne devenant cas confirmé de Covid19.
La personne dont le résultat positif sera enregistré dans SIDEP sera rappelée par l’Assurance Maladie, pour
vérifier qu’elle a bien respecté la mesure de quarantaine et qu’elle n’a pas exposé d’autres personnes, qui
seraient alors dans le cas contraire à prendre en charge en tant que contacts.
La personne intégrera le suivi sanitaire des cas. Si besoin (personne exerçant une activité professionnelle ne
pouvant pas être réalisée en télétravail), un arrêt de travail d’une durée de 7 jours à partir de la date du
prélèvement donnant le résultat positif lui sera délivré par la plate-forme de l’Assurance-Maladie lors de son
appel (ou une prolongation de l’arrêt s’il lui en avait été prescrit un en tant que personne contact ne pouvant
télé-travailler).
* Conformément au Code de la santé publique, la notion d’isolement s’applique aux personnes malades. La notion de
quarantaine s’applique aux personnes contacts à risque (susceptibles d’être malades).
Situation où la personne asymptomatique réalise le test avant J7 :
Si la personne asymptomatique indique avoir réalisé le test avant J7, la mesure de quarantaine ne peut pas être
levée, et un autre test doit être réalisé à J7 du dernier contact avec le cas.
Situation où la personne n’obtient pas le résultat de son test à 7 jours avant la fin de son arrêt de travail :
Si la personne qui a réalisé le test à 7 jours ne reçoit pas le résultat de son test avant la date de fin de son arrêt
de travail, elle pourra contacter son médecin traitant pour qu’il soit prolongé (ou à défaut la plateforme de
l’Assurance Maladie). Les ARS, dans le cadre du suivi des personnes contacts, pourront également signaler ces
situations à la plateforme de l’Assurance Maladie.
Situation où la personne ne réalise pas le test :
En l’absence de symptômes évocateurs, si la personne contact ne réalise pas le test à J7, la disposition
d’allègement de la quarantaine prévue par le MINSANTE n°99 s’applique avec une limitation stricte des contacts
sociaux : sorties limitées autorisées avec port du masque chirurgical obligatoire, pas d’utilisation des transports
en commun, pas de contact avec des personnes à risque de forme grave de COVID-19 et pas de travail en
présentiel. Si la personne ne peut télé-travailler, elle pourra solliciter son médecin (ou à défaut la plateforme
de l’Assurance Maladie) pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail afin de respecter une durée de
quarantaine de 14 jours. Les ARS, dans le cadre du suivi des personnes contacts, pourront également signaler
ces situations à la plateforme de l’Assurance Maladie.
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Comment sont indemnisés les arrêts de travail ?
Les personnes contacts à risque bénéficiant d’un arrêt de travail reçoivent des indemnités journalières (IJ) et
pour les salariés de droit privé l’employeur verse également l’indemnisation complémentaire, dans les mêmes
conditions que pour les arrêts maladie, sans application toutefois du délai de carence (au titre de l’Assurance
maladie et au titre du complément employeur), et sans condition d’ancienneté. Les agents de la fonction
publique bénéficient du maintien de leur rémunération dans les mêmes conditions que pour arrêt maladie.
Les professions libérales, sous réserve que leur revenu annuel dépasse un certain seuil (10% du PASS), peuvent
bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour le motif de « contact à
risque ».
Lorsque la personne contact à risque est un personnel soignant, des mesures particulières doivent être
appliquées afin d’assurer la continuité du service tout en la protégeant au maximum. Sont considérés comme
soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements
médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins
ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. La pertinence de la poursuite de l’activité
professionnelle devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement, à
condition de surveiller leurs symptômes, de respecter les gestes barrières et de porter un masque. Cf. message
« MINSANTE/CCS n°2020_114 : REGLES D’EVICTION DES PERSONNELS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES
ETABLISSEMENTS SOCIAUX OU MEDICAUX-SOCIAUX » reprenant l’avis du HCSP du 23 mai 2020 pour plus de
précisions.
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