COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION

 



Dr Christian HUGUE

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes, instaure une commission départementale de lutte contre le proxénétisme et la traite des être humains aux fins d’exploitation sexuelle. Présidée par le préfet de département, elle est chargée de favoriser le développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes de la prostitution et de rendre des avis sur les demandes de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution (PSP) créés par la loi précitée.

La commission constitue, aujourd'hui, un levier de coordination entre les différents acteurs concernés, dont les associations, et favorise ainsi la mise en œuvre à l'échelon local d'une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel. Dans le cadre de la prévention, la question de la prostitution des mineurs est prioritaire dans le département.

Qui se prostitue dans notre département ?

Pas de profil type, mais "une activité aux multiples visages" qui concerne entre 20 000 et 40 000 personnes et plusieurs milliers ( 2 à 3000 dans le 92). Il s’agit de femmes pour 85 % et "L'exercice de la prostitution concerne des personnes de tous âges", avec près de 40 % d’entre elles qui ont moins de 30 ans et certaines sont même des collégiennes, évidemment mineures ! Au début des années 1990, 80% des personnes prostituées étaient françaises. Les bouleversements géopolitiques intervenus au cours de cette décennie, qu'il s'agisse de la dislocation de l'Union soviétique, des conflits dans les Balkans ou des crises politiques en Afrique, ont encouragé l'arrivée de personnes originaires de ces pays et en partie issues de la traite des êtres humains mais la tendance s'est inversée et si 90 %des personnes identifiées en France comme prostituées sont de nationalité étrangère nous restons particulièrement choqués de rencontrer des jeunes prostituées ( moins de 15 ans, parfois !), issues de tous les milieux dont parfois très aisés mais dans une totale déshérence familiale.

Quelles mesures peut on proposer ? :

• renforcer la lutte contre le proxénétisme, en renforçant les mesures de protection des personnes témoignant à l’encontre des réseaux de drogues et prostitution;
• reconnaître les personnes prostituées comme des victimes quel que soit l’âge ou la situation de la personne prostituée ;
• améliorer la prise en charge des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, avec la création en 2016 d’un parcours de sortie de la prostitution, donnant accès à un accompagnement par une association agréée, à une autorisation provisoire de séjour et à une aide financière : c’est l’un des rôles essentiels de la commission départementale de lutte contre la prostitution d’organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution ;
• prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, sociaux et psychologiques;
• dispenser une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps dans les établissements secondaires afin de lutter contre la banalisation du phénomène parmi les mineurs.


Les parcours de sortie de la prostitution

Les mesures de la loi concernant la prise en charge des personnes victimes de prostitution et de proxénétisme ont été déployées progressivement mais de façon hétérogène sur le territoire. Les parcours de sortie de la prostitution ne concernent encore qu’un nombre limité de personnes au regard du public potentiel : un peu plus de 400 personnes en bénéficiaient fin juin 2019. Ce faible nombre s'explique pour partie par l'importante hétérogénéité entre départements des critères d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution, notamment au regard du droit au séjour des bénéficiaires (ces parcours concernant presque exclusivement des personnes d’origine étrangère sans droit au séjour). La mission considère qu'il est prioritaire de préciser et harmoniser ces critères au niveau national.

Si la loi a amélioré l'accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, celui-ci demeure perfectible, que ce soit en matière d'accès au logement (les hébergements étant souvent insuffisants pour répondre à la demande, d'obtention d'un titre de séjour, d'insertion professionnelle ou d’accès aux soins. L’amélioration de cet accès ne peut passer que par un renforcement des moyens des associations, premières actrices au contact des personnes se prostituant. En effet, leurs ressources n’ont pas été revalorisées à la hauteur du travail fourni dans la mise en œuvre des parcours ni dans la conduite des actions de réduction des risques prévues par la loi.

La prostitution des mineurs :

Enfin, la question plus spécifique de la prostitution des mineurs – qui n’est pas abordée en tant que telle par la loi du 13 avril 2016 – est préoccupante, car elle semble connait un essor important. Il est nécessaire d’agir rapidement sur toutes les composantes de cette problématique : en renforçant la prévention au sein de l’éducation nationale, en améliorant la détection et la prise en charge des situations à risque, en améliorant la formation des acteurs de terrain et en en faisant une priorité des services enquêteurs. Une prise en charge spécialisée, comportant des hébergements dédiés un accompagnement par des personnels spécifiquement formés, doit être développée. Le nombre de mineur·e·s victimes de proxénétisme n'a cessé d'augmenter en France : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé une hausse de 70 % en cinq ans. Le secteur associatif, lui, comptabilise entre 7 000 et 10 000 jeunes se prostituant. Ces chiffres préoccupants sont mis en avant dans un rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineur·e·s. Entre 40% et 49% des mineur·e·s disent avoir subi des violences pendant leur enfance, notamment familiales et/ou sexuelles, avant de se prostituer. On retrouve des circonstances particulières dans l’éducation de ces jeunes entre 14 et 17 ans, qui accroissent la potentialité de basculer dans la prostitution : une rupture familiale, une période d'errance (fugue ou rejet de la cellule familiale) ou une addiction (alcool, drogues)."