Dr Christian HUGUE
Définition :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est une des « commissions administratives à caractère consultatif » prévue par le code de la santé publique. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2006, il remplace le conseil départemental d’hygiène, et il est installé dans chaque département, sous le contrôle du Préfet. Il s’agit d’une disposition légale régie par les articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 dont les modalités de fonctionnement sont codifiées aux articles L. 1416-1 et R. 1416-16 à R. 1416-21 du code de la santé publique.
Rôle :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département considéré, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est chargé d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installation classées, de déchets, et protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, d’eaux destinées à la consommation humaine et de police de l’eau et des milieux aquatiques.
C’est une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du Préfet. Le CODERST a un rôle consultatif, mais non décisionnaire.
Composition :
Autour du Préfet, le CODERST réunit 25 membres :
• 7 représentants des services de l’Etat (DRIEE, DRIAAF, ARS, DDPP, DRHIL, DRIEA ET SIDPC.),
• 5 représentants des collectivités territoriales (conseillers généraux, maires,..)
• 3 représentants des associations (protection de l'environnement, de défense des consommateurs, de la pêche),
• 3 membres des professions ayant leur activité dans les domaines du conseil (CCI, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers,…),
• 3 experts dans les domaines de compétence du conseil (architecte, ingénieur hygiène, ...),
• 4 personnalités qualifiées dont au moins un médecin. Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté préfectoral.
Fonctionnement :
Le CODERST se réunit environ une fois par mois. Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le président de séance et approuvé par les membres à la séance suivante.
Le CODERST ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si le quorum est atteint, soit 13 votants. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, le conseil délibérera dans un délai minimum de quinze jours, après nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Préalablement à toute réunion, les membres reçoivent, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CODERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites. Ces documents comprennent notamment le projet d’arrêté dans le cas des Installations classées pour le Protection de l ’Environnement.
Lors d’une séance, chaque dossier est étudié en 3 phases :
• Les informations recueillies au cours de la procédure font l’objet d’un rapport de synthèse préparé par le service instructeur et présenté devant les membres de la commission,
• L’exploitant est invité à faire part de ses observations (en particulier sur le projet d’arrêté) et à répondre aux questions éventuelles des membres du CODERST.
• Enfin, la délibération s’effectue en dehors de la présence de l’exploitant ou son représentant, et émettent un avis au cours d’un vote. Le Conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Suite à la réunion, le Préfet transmet à l’exploitant, par courrier avec accusé de réception, l’avis du CODERST et le projet d’arrêté préfectoral. Dans le délai de 15 jours, l’exploitant peut faire part de se remarques par écrit au Préfet qui peut alors éventuellement modifier les dispositions de l’arrêté. Sans réponse de l’exploitant, la Préfecture considère qu’il n’y a pas d’observation. La décision finale est formalisée par l’arrêté préfectoral.
Pour notre Département, le Docteur Denis VAILLANT est volontaire et sa candidature actée par arrêté Préfectoral.