Nouveauté concernant les violences conjugales : la possibilité du dépôt de plainte dans un établissement de l’AP-HP
Plusieurs procureurs de la République, dont Mr Pascal PRACHE procureur de la République de notre département, ont signé le 4 octobre 2023 avec Mr N. REVEL (directeur général de l’AP-HP) et Mr Laurent NUÑEZ (préfet de police de la ville de Paris), une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer plainte directement au sein des services d’accueil des urgences de l’AP-HP.
Quels hôpitaux sont concernés dans le 92 ?
Ambroise PARÉ (Boulogne-Billancourt), Antoine BECLERE (Clamart), BEAUJON (Clichy), Louis MOURIER (Colombes)
En pratique :
Lorsqu’une personne victime de violences conjugales sera reçue aux urgences d’un des établissements cités ci-dessus et qu’elle souhaite porter plainte ; le médecin prendra alors contact avec la police grâce à une ligne téléphonique dédiée pour organiser le dépôt de la plainte.
L’audition aura lieu au sein du service d’accueil des urgences, dans un local mis à disposition par l’hôpital et garantissant la confidentialité des échanges.
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Votre Conseil départemental a signé un protocole avec le procureur de la République et l'unité médico-judiciaire, afin de faciliter le repérage des violences conjugales et la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales se trouvant dans la situation d'un danger vital immédiat et sous l’emprise de l’auteur.
Comme vous le savez (rappels : Flash 92 avril 2022 et table ronde du 31 janvier 23 sur le sujet), dans cette situation, un signalement judiciaire peut être rédigé par le médecin quand toutes les conditions sont réunies sans qu’il puisse être retenu à son encontre une responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.
Ainsi pour vous aider, vous trouverez :
- un modèle de signalement judiciaire prêt à l’emploi avec le livret de signalement judiciaire pour vous guider dans sa rédaction.
- en page 3, de ce livret l’objet du mail ainsi que l’adresse email d’envoi à destination du parquet de Nanterre.
Le Conseil reste bien sûr à votre disposition pour vous accompagner dans cette prise de décision toujours délicate.
Bien confraternellement
L’équipe du CD92OM
