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Veille juridique Dr Thys n°9

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Tue, 11 Nov 2025 09:17:35 +0000

Veille juridique Dr Thys n°9 hervieu marie-… mar 11/11/2025 - 10:17

> Décret n°2025-963 du 09/09/2025 - Art.L.4113-15 et L.6161-3 du CSP préavis de cessation d’activité imposé aux médecins :

Les médecins des centres de santé et les médecins libéraux devront déclarer 6 mois avant leur cessation d’activité l’ARS et le CDOM
La transmission de l’information se fera selon une téléprocédure dédiée
Informations à saisir : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, nature de son activité, date prévisionnelle de cessation définitive de son activité, l’estimation de la date de reprise de l’activité par le professionnel lui succédant, l’estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel au sein du centre de santé
Qui aura accès à ses informations ? les Présidents des CDOM, les directeurs des ARS
Durée de conservation des données ? 6 mois maximum à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité
Quelles dérogations prévues ? une maladie grave, situation de proche aidant, la grossesse, une sanction d’interdiction d’exercice, le cas d’une liquidation judiciaire

> Arrêté du 01/09/2025 relatif à la reconnaissance des centres de santé et des MSP comme lieux de stage pour l’accueil des étudiants de 3ème cycle des études de médecine :

Etudiants en 3ème cycle des études médicales pourront effectuer des stages en centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles dont la personne morale est une société interprofessionnelle de soins ambulatoires agréés

> Arrêté du 27/08/2025 modifiant l’arrêté du 27/10/2014 relatif à la vérification du niveau de maitrise de la langue française pour l’application des art. 4111-2-I et I bis, L.4221-12 et L.4221-9 CSP :

Sont dispensés :

① les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d’un diplôme de 3ème cycle des études médicales

② les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen

> Instruction n° DGS/CORRUSS/2025/65 du 11/07/2025 relative aux modalités de transmission et de gestion des signalements sanitaires et des alertes sanitaires entre les ARS et le ministère en charge de la santé :

CORRUSS = centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales
DGS = direction générale de la santé
Le CORRUSS réceptionne toutes les alertes et signalements provenant de l’ARS, ARS de zone, agences sanitaires et instances d’expertise nationales et des partenaires interministériels (intérieur, écologie, armées..) De même réception et transmission des alertes et signalements au niveau international (OMS, UE..)
Analyses de données et en fonction de la nature, ampleur, criticité de l’évènement et de son impact sanitaire adapte sa posture de mobilisation pour un suivi renforcé avec plus ou moins l’appui de l’ARS pour le pilotage et la coordination de la réponse
Constitution du CORRUSS : médecins, pharmaciens, épidémiologistes, IDE, cadres de santé, ingénieurs et gestionnaires de crise
Rôles communs : qualité des échanges d’information et de coordination pour assurer une bonne conduite des missions de sécurité sanitaire sur le plan national
Outils : plateforme avec algorithmes d’aide à l’évaluation d’un signalement et du risque médiatique dans la gestion du signalement
Opérationnel sans discontinuité grâce à la mise en place d’astreintes
Exemple : évènement à impact sanitaire ou en risque de l’être, évènement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des acteurs de santé, évènement à impact international
Typologie des évènements

Évènement indésirable associé aux soins ou à une pratique réglementée
Évènement d’ordre environnemental (ex : légionellose, intoxication au monoxyde de carbone, pollution de l’air des sols…)
Évènement concernant un produit de consommation alimentaire
Évènement ayant comme origine un agent transmissible (ex : zoonose, maladies vectorielles, infection associée à des soins…)
Évènement concernant un produit de santé ou de consommation non alimentaire (ex : rupture de stock, cohorte de personnes présentant des signes cliniques suite à la consommation d’un produit de consommation)
Évènement dans un établissement de santé ou médico-social ou impliquant un professionnel ou une structure d’exercice de la médecine de ville (ex : cyberattaque, violences, situation de tensions hospitalières…)
Évènement majeur ayant un impact ou menaçant le système de santé (ex : grand froid, canicule, catastrophe naturelle, rupture réseau électrique…)

En direct du CD92OM

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Mon, 10 Nov 2025 11:00:57 +0000

En direct du CD92OM hervieu marie-… lun 10/11/2025 - 12:00

Rapports de mission

Le Docteur Véronique THYS informe les conseillers de l’activité de la commission VVS :

Publication du guide contre les mutilations sexuelles féminines adressé à tous les conseillers ordinaux du CD92 et mis en ligne sur le site internet du CD92 rubrique « actualités »
Fiche de déclaration d’incident : Le Dr Lucie JOUSSE conseillère du CD92OM et Vice-présidente du CNOM a été informée que la fiche de déclaration d'incident figurant sur le site du CNOM est toujours l'ancienne version. La nouvelle version de déclaration d'incident étant dans le même format que la précédente, il lui a été demandé une version remplissable en ligne afin de faciliter la déclaration par les confrères. Le CD92OM est dans l'attente d'un retour.
Retour des plaintes déposées dans les commissariats : ne pas oublier de faire remonter les refus de plainte par les commissariats des Hauts de Seine en indiquant le commissariat concerné, la date et l’heure du refus.
Réunions passées et à venir :
- 30 septembre 2025 : réunion à la Préfecture sur la lutte contre les violences faites aux mineurs
- 1er octobre 2025 : réunion de préparation du webinaire sur les VSS prévu le 25 novembre 2025 par la mairie de Suresnes (CDIFF et l’Escale)
- 20 novembre 2025 : soirée sur les violences conjugales organisée par la CPTS de Rueil-Malmaison
- Journée du 25 novembre sur les VIF organisée par le Parquet : échanges téléphoniques avec Mme VEZYROGLOU sur l’organisation de la journée et sur notre intervention. Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Docteur Franck CHLEIR fait un résumé du Comité local d’aide aux victimes mineures auquel il a participé le 30 septembre 2025 à la Préfecture des Hauts de Seine en présence de M. Olivier DELCAYROU Préfet Délégué pour l’égalité des chances, Mme Virginie DENEUX Procureure de la République Adjointe, M. COLLIOU Lieutenant-Colonel, Adjoint à la Cheffe de l’OFNIM, Mme RIVIÈRE Membre expert commission CIIVISE, M. Stéphane WIERZBA Directeur Territorial DTSP 92, M. Fréderic FULGENCE Education Nationale Académie de Versailles (DASEN) et Mme Alice LE MOAL Conseillère départementale en charge de la protection de l’enfance.

L’ordre du jour était le suivant :

Stratégie et bilan de la lutte départementale contre les violences faites aux mineurs
Tables rondes thématiques sur la santé mentale des mineurs
- Violences intrafamiliales
- Cyberharcèlement

Intervention de Mme Virginie DENEUX Procureure de la République Adjointe :

Lutter contre toutes les formes de violences faites aux mineurs dans ses différents lieux de vie quotidien
Coordination
Renforcer les partenariats pour favoriser les signalements de violences sur mineurs avec :
- Les associations
- L’éducation nationale
- Le ministère des sports

Intervention de M. Cyril COLLIOU, Lieutenant-colonel adjoint à la Cheffe de l’ OFNIM

Action judiciaire : office des mineurs
- 160.000 Enfants victimes de violences sexuelles chaque année
- 5,5 millions d’adultes victimes de violences sexuelles dans l’enfance
- 63.300 plaintes déposées pour des faits de violences sexuelles en 2023
- 75 % des procédures de violences sexuelles sur mineurs classées sans suite

Création d’un office dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants (décret du 29/08/23)

Premier objectif : améliorer la détection des victimes
- Participation à des actions de sensibilisation auprès des mineurs et des adultes à leur contact
- Mieux accompagner la libération de la parole

Deuxième objectif : améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs
- Une action opérationnelle : développer la preuve de la matérialité des faits
  - 40 % des internautes qui consultent et diffusent des contenus pédocriminels passeront à l’acte sur des enfants de leur entourage
  - Deux profils d’enquête : perquisition du matériel informatique et audition des mineurs victimes
- une action stratégique : améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs

Intervention de Mme Anne Rivière, Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, membre expert de la commission de la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)

Créée en 2020
Première phase de travail jusqu’en 2023 appel à témoignage, audition publique, formulations de 82 recommandations
Nouvelle phase de travail pour assurer le suivi des recommandations
35 membres experts bénévoles (psychiatres, magistrats, victimes…)
Groupes de travail
Quelques chiffres :

5,4 millions de femmes et d’hommes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance chiffre CIASE (Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l’Eglise)
160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France
3 enfants par classe sont victimes d’inceste et de violences sexuelles
Les enfants en situation de handicap ont un risque 4 fois plus élevé d’être victimes de violences sexuelles
11% des violences ont lieu dans les institutions

Le contrôle d’honorabilité

Recommandation n°76 de la CIIVISE : renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement puis à intervalles réguliers : casier judiciaire B2 + FIJAISV (Fichier Auteur d’Infractions Sexuelles et Violentes)
Contrôle existant dans certains secteurs : sport, accueils collectifs de mineurs, accueil de la petite enfance… A généraliser pour toutes les structures accueillant des enfants (vigilance dans les transports)
En cohérence avec les recommandations n°24 et n°75 : généralisation dans toutes les administrations de la cellule « signal-sport » qui concerne la remontée et le traitement des signalements en administration centrale, et interdiction en cas de condamnation d’exercer une activité en contact avec les enfants
Contrôle d’honorabilité + cellule de signalement + mesure d’interdiction = dispositif complet pour éviter la récidive et l’itinérance des personnes condamnées dans les structures accueillants les enfants
Un contrôle régulier doit donc pouvoir exister pour toute personne intervenant ou travaillant en MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social)

Intervention de Mr Stéphane WIERZBA Directeur Territorial DTSP 92

Etat des lieux départemental des violences faites aux mineurs
- Ensembles des faits constatés : part des mineurs victimes :
  - 2020 : 4,49% de mineurs
  - 2023 : 4,82%
  - 2024 : 6,51%
- Violences sexuelles :
  - 2020 : 42,86%
  - 2023 : 44,29%
  - 2025 : plus de 50% des victimes sont des mineurs
- Rixes et phénomènes de bandes : 56 blessés en 2022 et 85 en 2023
- Nombre de violences en milieu scolaire :
  - 2021/2022 : 208
  - 2022/2023 : 531
  - 2023/2024 : 551
  - En 2020 cela concernait majoritairement les 16-18 ans, actuellement la tranche d’âge des mineurs concernés est 13-16 ans

Intervention de Mr Frederic FULGENCE, Direction des services départementaux de l’Education nationale

Présentation des actions de prévention mises en œuvre dans les établissements scolaires
- Contribuer à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention des violences
  - Semaine de la persévérance
  - Semaine de l’engagement et semaine de la démocratie scolaire
  - Journée de la laïcité
  - Semaine de l’action contre le racisme et l’antisémitisme
  - Secourisme

Programme de lutte contre le harcèlement à l’école
Développer les compétences psychosociales à l’école

Intervention de Mme Alice LE MOAL Conseillère départementale en charge de la protection de l’enfance

Les actions du département pour lutter contre les violences faites aux enfants
- Renforcement de la coordination des acteurs de la protection de l’enfance :
  - Depuis 2021 le recueil des informations préoccupantes est centralisé au sein d’une seule cellule qui est l’interlocuteur unique pour le parquet (TIPPV : Traitement des Informations Préoccupantes des Personnes Vulnérables).
  - Instance de gouvernance départementale quadripartite : Tribunal pour enfants, Parquet, DTPJJ et service de l’Etat (ARS, DRIETTS, Préfecture, Education Nationale).
  - Observatoire Départementale de la Protection de l’Enfance (ODPE).

- - Projets partenariaux mis en place en 2023 et 2024 visant à renforcer la prévention et l’accompagnement des enfants victimes de violences
    - L’ UAPED de l’ Hôpital BECLERE
    - Mise en place d’une antenne de l’Institut du Psycho-traumatisme de l’enfant et de l’Adolescent (IPEA) dans le 92
    - Augmentation du nombre de places d’accueil
    - Non séparation des fratries
    - Problème du manque d’assistante familiale
    - La maison de l’Avenir à Nanterre : accompagner les adolescents de 12-18 ans qui ont été confiés au département des Hauts de Seine

Le Docteur Jonathan BRAMI fait un résumé du Conseil Territorial de Santé auquel il a participé le 3 octobre 2025.

Crédits CTS 2025

Enveloppe totale mobilisée en 2025 : 1 540 283 € pour 33 projets
Répartition par thématique :
- Réduction des inégalités / prévention : 32,5 %
- Santé mentale : 27 %
- Personnes âgées : 19,3 %
- Handicap : 12,4 %
- TND / DYS : 4,2 %
- Santé environnementale : 2,7 %
- Ressources humaines : 1,9 %
Exemples de projets financés : Samu social, PASS gériatrique Foch, Fondation Santé Étudiants, SAS PSY, Maison des Addictions
Objectif : répondre aux besoins territoriaux par des projets coordonnés
Financements alignés sur les priorités du Projet Régional de Santé (PRS)
Evolution des aides individuelles (fin des différents contrats)
- Fin prévue des dispositifs d’aides individuelles conventionnelles (CAIM, COSCOM, COTRAM, CSTM) <> effet d’aubaine
- Remplacés dès le 1er janvier 2026 par un nouveau modèle unique d’aides démographiques <> ZIP/ZAC

Zonage : la recette
- Dispositif réglementaire réévalué tous les 2 ans
- Objectifs : identifier les zones sous-dotées et orienter l'offre de soins
- Méthodologie 2022 conservée avec 7 indicateurs :
  - IDH2 (coeff. 2) (Indice de Développement Humain)
  - Pourcentage d’ALD
  - Densité MG
  - Evolution des effectifs
  - Primo-installation
  - Age des MG
  - Densité de spécialistes
- Maille : Territoire de Vie Santé (TVS)
- Score final de 0 à 8 points → seuils :
  - 0–1 : autres zones
  - 2–3 : ZAC
  - 4–6 : ZIP
  - 7–8 : ZIP renforcée

Pour les Hauts de Seine prévision du zonage 2025
- Autres zones QPV en ZIP R : Antony - Châtenay-Malabry
- Autres zones : Bois-Colombes - Boulogne-Billancourt – Clamart - La Garenne-Colombes - Le Plessis-Robinson - Levallois-Perret – Montrouge - Neuilly-sur-Seine – Puteaux – Suresnes – Vanves -
- ZAC : Chatillon – Chaville – Courbevoie – Garches - Issy-les-Moulineaux – Meudon - Rueil-Malmaison - Saint-Cloud – Vaucresson -
- ZAC QPV en ZIP R : Asnières-sur-Seine - Fontenay-aux-Roses – Sceaux -
- ZIP : Bourg-la-Reine – Clichy – Sèvres - Ville-d'Avray -
- ZIP renforcée : Bagneux – Colombes – Gennevilliers – Malakoff – Marnes-la-Coquette - Nanterre - Villeneuve-la-Garenne

Les suggestions proposées par le CD92OM (pour dans 2 ans)

Pondérer avec le pourcentage de secteur 1/Optam/2 (actuellement basée sur le nombre pur de « médecins généralistes »)
Faire la différence entre médecins généralistes « traitants », MEP, autre (esthétique) >>> Indicateur densité médecin traitant
Pondérer sur la barrière immobilière
Prendre en compte les territoires qui accueillent les Docteurs Juniors

Le Docteur Fadia MATTA REGIMBAU fait un résumé du colloque « prostitution et addiction chez les ados » auquel elle a participé le 15 septembre 2025.

Intervention de Mme Hélène DAVID – responsable du pôle Ado-Sexo de l’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE) : Rôle des produits dans les stratégies de recrutement et l’emprise des proxénètes

Les « réseaux » atteignent tout le territoire
Pas de solution « magique » - mais faisceau d’aides
Si prostitution : quelle consommation de produit car il a une triple utilité : guet-apens, dépendance, dette
Recrutement – exploitation des fragilités (piégé car transgression des interdits)
Intervention du Dr Leila CHAOUACHI (pharmacologue) fondatrice du CRAFS - Centre de référence des agressions facilitées par les substances : Soumission chimique ou vulnérabilité chimique dans les affaires de prostitution
La soumission chimique (10%) est différente de la vulnérabilité chimique (90%). Pour les mineurs de moins de 15 ans il s’agit automatiquement de soumission chimique même en cas d’acceptation
Les agressions facilitées par les substances ont toujours existé (philtre d’amour, mythologie grecque, faits divers…)
CEIP-A = Centre d'Evaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance – Addictovigilance dont les missions sont de :
- Recueillir et évaluer les cas constatés et déclarés par les professionnels de santé
- Informer et former en diffusant des messages d’alertes
- Développer la recherche et des études d’addictologie
- Expertiser et conseiller
- Apporter des alertes sur les signaux majeurs (nouvelles drogues…)
Connaitre les modalités criminelles pour prendre les mesures de prévention (veille, investigation, sensibilisation)
Le CRAFS accompagne les victimes (déclaration, conseil)
Agressions facilitées par les substances depuis 2023 : 3500 victimes (12% de mineurs)
Substances : Rivotril, Lyrica, sirop antitussif, Acupan, alcool, cannabis, Protoxyde d'azote, par prise directe ou à l'insu ou par prise forcée par menace ou violence
Les victimes de soumission chimique ne sont pas forcément endormies
Intervention du Dr Emmanuelle PEYRET - Responsable de l'unité fonctionnelle d'addictologie de psychiatrie de l'enfant et de l’adolescent de Robert Debré : L’addiction et l’exploitation à prendre en compte dans le soin des adolescents
- Prostitution et addiction : double emprise complexe, souvent associées
- Cercle vicieux : consommation puis prostitution qui s’auto-entretiennent
- Produits : Cocaïne, crack, tabac, NPS (nouveaux produits de synthèse qui sont au nombre de 300 en France) Le PTC (pête ton crâne), spleen, le 3 MMC, BZD, Tramadol, opiacés, antiH1, diurétiques, ADP, protoxyde d’azote. Les effets recherchés sont , l’euphorie, la sédation, la perte de poids, l’amnésie. Augmentation des effets avec e-liquides pour puff.
- Traite des êtres humains : 20 000 en 2021 mais serait beaucoup plus élevée en 2025. 73% en errance - 52 % avec une addiction associée (interdépendants)
- Circuits : non-éducation EVARS (Éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité), accès à la pornographie par de jeunes enfants, la prostitution est plus lucrative
- Profils des victimes : Psycho traumatisés / dépendance à la prostitution / emprise

Ressources : CSAPA, CAARUD, soin résidentiel, Ado-sexo, Robert Debré (addicto pédiatrie)

En direct du CNOM

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Mon, 10 Nov 2025 10:45:17 +0000

En direct du CNOM hervieu marie-… lun 10/11/2025 - 11:45

Le docteur Alexis KNIAZEFF fait part du rapport 2024 de l’Observatoire National de la Sécurité des Médecins présenté lors de l’Assemblée Générale des Présidents, Secrétaires Généraux et Trésoriers des Conseils Départementaux et Conseils Régionaux qui s’est tenue le 27 septembre 2025.

1992 incidents pour des motifs qui se diversifient (prise en charge, falsification de document, refus de prescription, vol…) ont été signalés en 2024, soit une progression de 26 % par rapport à 2023. Les médecins généralistes représentent près des trois quarts des signalements et aucune spécialité et aucun lieu d’exercice ne sont épargnés. A la suite de ces incident 35 % des praticiens ont déposé une plainte, 7 % une main courante et 58 % n’ont pas donné d’autre suite.

La Loi Pradal n° 2025-623 du 9 juillet 2025 vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé :

Les violences, menaces et outrages sont désormais plus sévèrement punis
Les circonstances aggravantes s’appliquent à tout acte commis dans un lieu de soins ou au domicile du patient
Les vols ciblant du matériel médical ou des produits de santé font l’objet de sanctions renforcées
Les outrages visant les médecins sont juridiquement assimilés aux outrages visant l’autorité publique
Cette protection s’applique dans tous les contextes y compris lors d’une intervention au domicile d’un patient
Possibilité pour le médecin victime de déclarer son adresse professionnelle lors du dépôt de plainte
L’employeur peut déposer une plainte au nom de son salarié victime avec son accord écrit.
Un décret précisera les modalités portant sur les possibilités d’un dépôt de plainte par les Ordres ou les URPS, à la demande du médecin libéral victime d’agression

Coopération santé-police-justice :

De nombreuses conventions locales associent CDOM, ARS, forces de l’ordre et procureurs
Elles permettent une prise en charge pluridisciplinaire, facilitent le dépôt de plainte et renforcent la coordination entre santé, police et justice
Ces conventions sont très « personne-dépendante » ce qui rend difficile leur mise en place sur le long terme
Le CNOM a relancé les Ministères de l’Intérieur et de la Justice (février et septembre 2025)

Nouvelles priorités et perspectives :

Un travail débute sur la problématique des e‑agressions et de la cyberviolence
De nouveaux moyens seront proposés pour sensibiliser les médecins à la prévention
L’accent sera mis sur la formation aux conduites adaptées face aux menaces

Les service médicaux en faveur des élèves : missions, comment les contacter...

dr zerbib david (cridf_cd92_chidf) — Sun, 09 Nov 2025 08:01:32 +0000

Les service médicaux en faveur des élèves : missions, comment les contacter... dr zerbib davi… dim 09/11/2025 - 09:01

La Filière Endométriose Île-de-France Centre-Ouest

dr zerbib david (cridf_cd92_chidf) — Sat, 08 Nov 2025 09:23:04 +0000

La Filière Endométriose Île-de-France Centre-Ouest dr zerbib davi… sam 08/11/2025 - 10:23

La Médecine dans l'Antiquité et son enseignement (6eme partie)

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Sat, 08 Nov 2025 08:26:35 +0000

La Médecine dans l'Antiquité et son enseignement (6eme partie) hervieu marie-… sam 08/11/2025 - 09:26

Le médecin dans l'accompagnement des souffrances et de la fin de vie

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Fri, 07 Nov 2025 08:06:36 +0000

Le médecin dans l'accompagnement des souffrances et de la fin de vie hervieu marie-… ven 07/11/2025 - 09:06

Les débats de l’Ordre : Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a organisé, le 5 novembre 2025, une nouvelle édition des Débats de l’Ordre, consacrée à l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie. Réunissant médecins, professionnels de santé, responsables politiques, bénévoles et philosophes, cette journée a permis d’aborder les grands enjeux éthiques, médicaux et sociétaux autour des soins palliatifs, du suicide assisté, de l’euthanasie et de l’aide à mourir autour de quatre table-rondes.

Placée sous la coordination du Docteur Christine Louis-Vahdat, présidente de la section Éthique et déontologie du CNOM, la journée a été guidée par trois maîtres mots: humanité, humilité et solidarité. La question de la fin de vie est l’affaire de tous.

1 - Soins palliatifs : quel bilan et quelles perspectives ?

Ont été discutés les avancées et les défis des soins palliatifs en France. Nés d’une volonté d’humanité dans le soin, les soins palliatifs doivent être accessibles à tous et pleinement intégrés au système de santé.

La formation des soignants ne peut se limiter à la technique : elle doit inclure une dimension humaine et éthique. Promouvoir une véritable culture palliative suppose donc un socle commun de connaissances, et une approche à la fois technique et humaine.

2 - Soins palliatifs : quels enjeux économiques et sociaux ?

Les discussions ont ensuite porté sur les enjeux économiques, financiers et sociétaux du développement des soins palliatifs. Il ne faut pas raisonner les soins palliatifs comme une entité à part du soin dans son ensemble. Il est nécessaire de développer des parcours organisés de soins palliatifs : il s’agit de proposer une organisation territoriale et non par filière de soins.

Le CNOM rappelle que le rôle de l’institution est d’accompagner les médecins dans le développement de l’exercice complémentaire en soins palliatifs et la nécessité de garantir l’accès aux soins palliatifs avant d’évoquer toute question d’aide à mourir.

3 - Suicide assisté et euthanasie d’exception : quelles frontières ?

Le débat s’est d’abord attaché au choix des mots “suicide assisté”, “euthanasie”, “aide à mourir”, qui portent une charge symbolique et historique forte.

Euthanasie d’exception, incapacité physique à s’administrer le produit, collégialité, phase avancée, clause de conscience... autant de notions dont l’Ordre et les intervenants regrettent le manque de clarté dans la proposition de loi. Ce manque de clarté pourrait nuire à l’intérêt des patients, l’application de la loi étant rendue extrêmement difficile pour le médecin.

4 - Aide à mourir : quels choix pour la relation médecin-patient ?

Le débat s’est ouvert sur un témoignage de l’expérience belge, de l’évolution de l’opinion médicale vis-à-vis d’une loi promulguée depuis 23 ans, et de ses incidences sur la relation médecin-patient.

Les échanges se sont poursuivis sur la nécessité première d’entendre la demande du patient et ce qu’elle sous-tend. Les patients doivent être libres de parler de leur désir avec leur médecin. Le temps de parole sur les situations de fin de vie est un moment nécessaire pour bien différencier « l’intention de mort » de la « prévision de mort ».

Un Ordre plus que jamais investi

À travers ces échanges, le CNOM réaffirme son engagement à promouvoir une réflexion éthique, collective et éclairée sur la fin de vie. Le CNOM insiste sur la nécessité d’être entendu dans les discussions à venir pour garantir la sécurité du patient et la protection du médecin qui demeure au cœur de cet accompagnement. Un compte-rendu complet des échanges sera prochainement disponible sur le site du Conseil national et le débat rediffusé sur YouTube.

Tous mobilisés contre les violences faites aux femmes

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Fri, 07 Nov 2025 07:37:01 +0000

Tous mobilisés contre les violences faites aux femmes hervieu marie-… ven 07/11/2025 - 08:37

À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Des professionnels sont engagés à vos côtés.

Forum dédié à la lutte contre les violences au sein du couple dans les Hauts-de-Seine

Le Mardi 25 Novembre de 10H à 16H30

Au Westfield CNIT - Gratuit Accessible à tous

Table Ronde du tribunal judiciaire de Nanterre

VIOLENCES SUR MINEURS, LES ENFANTS COVICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Le Mardi 25 Novembre de 17H à 19H30 - salle 1 & 2 via verde

Soirée d'accueil des nouveaux inscrits au Tableau et remise du Prix de Thèse

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Sun, 26 Oct 2025 10:20:22 +0000

Soirée d'accueil des nouveaux inscrits au Tableau et remise du Prix de Thèse hervieu marie-… dim 26/10/2025 - 11:20

Le 30 septembre 2025 a eu lieu l'accueil des nouveaux inscrits et la remise du Prix de Thèse Jean-Claude Leclercq à Rueil-Malmaison.

De nombreux participants étaient présents à cette soirée.

Nous tenions à remercier tout particulièrement Mr P. OLLIER maire de Rueil-Malmaison et Mme F. ROBINET, adjointe au maire, déléguée à la santé à la mairie de Rueil-Malmaison pour avoir permis à notre Conseil d'organiser cette soirée sur leur commune.

Nous remercions également la présence de nos invités : Mme F. ROBINET, Mr O. DELCAYROU préfet délégué à l'égalité des chances, Mr R. PELLE directeur de la délégation départementale du 92 à l'ARS IDF, Mrs Q. BAUDOIN et C. LAPLACE de la préfecture de Police (SDDR92), Mme LECLERCQ.

Les discours d'accueil aux nouveaux inscrits ont été suivis de la remise du Prix de Thèse à la lauréate le Docteur Candy Radjagobal.

En direct du CNOM

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Fri, 03 Oct 2025 08:26:54 +0000

En direct du CNOM hervieu marie-… ven 03/10/2025 - 10:26

La Présidente informe les conseillers des circulaires adressées par le CNOM :

Circulaire n°2025-050 du 19 juin 2025 relative à l’établissement des certificats de décès par les IDE :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a rendu le dispositif pérenne, et ses modalités ont été définitivement arrêtées par les textes suivants :

Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les IDE
Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation des IDE pour l’établissement du certificat de décès.

Circulaire n°2025-047 du 17 juin 2025 relative à la procédure de transmission vers la Liste Spéciale impliquant une demande de radiation du Tableau du Conseil départemental d’origine et une demande d’’inscription auprès du Conseil National :

Lorsqu’un médecin quitte le territoire français il a la possibilité d’être inscrit sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger que le CNOM tient à jour, après vérification des conditions d’inscription.
L’inscription sur la liste spéciale permet au médecin, lors de son retour en France, de pouvoir bénéficier des dispositions du transfert et ainsi d’exercer provisoirement dans le département de sa future résidence professionnelle, dans l’attente que le conseil départemental, territorialement compétent, se prononce définitivement sur l’inscription de ce médecin à son Tableau.

La Présidente fait part de la Formation du 1^er juillet 2025 concernant l’inscription au tableau spécial des Docteurs juniors :

La procédure d'inscription en ligne a été mise en place initialement pour les Docteur Juniors en 2020.
Procédure d’inscription au Tableau spécial non encadrée par décret bien que demandée aux tutelles ; procédure déclinée néanmoins selon les textes de la procédure d'inscription au Tableau, seules différences des pièces propres au statut de Dr Junior.
L’inscription au Tableau spécial n’est pas automatique. Elle doit faire l'objet d'une vérification des pièces requises et d'une instruction par un Conseiller rapporteur.
Le statut de Docteur Junior existe depuis la réforme du 3ème cycle des études médicales entrée en vigueur en 2017 (décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 –article R6153 –1 et suivants du code de la santé publique)
La formation des D.E.S. (hors spécialité de médecine générale) est désormais organisée en 3 phases :

Phase socle – 1 : Acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession
Phase d’approfondissement – 2 : Consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité
Phase de consolidation – 3 : Consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité

Le Docteur junior sollicite son inscription au Tableau spécial pour la durée de la phase de consolidation – phase 3. Il sollicite son inscription dans les 3 mois qui suivent sa nomination (R. 6153-1-1 du code de la santé publique)
29 conseils départementaux à CHU sont concernés par l’inscription Docteur Junior + 7 départements d’Ile-de-France
Les périodes concernées par les inscriptions au Tableau spécial sont fixées aux mois de mai et novembre
Ils sont désormais Docteur avant d'être spécialistes ; ils ne pourront solliciter leur inscription au Tableau que 4 mois avant la validation de leur D.E.S. (article D.4131-3-2 du code de la santé publique).
Pour pouvoir s’inscrire sur le Tableau spécial, le Docteur Junior doit cumulativement :

avoir validé l’ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase d’approfondissement de la spécialité (phase 2) ;
avoir soutenu avec succès la thèse et obtenu le diplôme d’Etat de docteur en médecine ou une attestation de réussite délivrée par l’Université
être nommés « Docteur junior » par le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de rattachement.