Réception avec le Docteur DECAMPS LE CHEVOIR au CD92 le 13 avril 2026 de M. Yves BADORC procureur de la République, sur sa demande :
- Certificats de décès
- Violences envers les médecins
- Demande d’un modèle d’Information Préoccupante car problèmes rencontrés par le Parquet avec certaines IP insuffisamment remplies
- Chiffre de l’année 2025 demandé concernant les SJ dans le cadre des VC cf protocole
- Projet « Assises du grand âge »
- Cas du Dr Olivier GERBAULT : plainte déposée par le CD92 pour exercice illégal de la médecine
Visio le 16 avril 2026 avec l’association Maison Gisèle et Simone maison des femmes sur Boulogne-Billancourt :
- Présentation de l’association : existe depuis 2025, rattachée à une structure privée la clinique Marcel Sembat à Boulogne(92)
- Equipe : 2 gynéco-obstétriciens les Drs Myriam MIMOUNI et Nathalie HAUSER, 5 psychologues (vacation), 10 avocats bénévoles, assistance sociale salariée, coordinatrice du centre salariée
- Téléphone : 01 84 19 01 63
- Site internet : https://maisongs.fr/
- Présentation de la commission VVV, protocole femmes victimes de violences conjugales, les TR, Flash 92, site internet de notre Conseil, les écrits des Hauts de Seine à sa demande
Situation exposée par le Dr B. et demande de conseils à la CRIP 92 :
- Problème modèle de l’IP avec la CRIP
- Problème avec la notion du secret professionnel et la CRIP
- Rappel de l’alinéa 2 de l'article 226-14 qui précise dans quels cas et sous quelles conditions la levée du secret professionnel est permise à un médecin transmettant une information à caractère secret à une autorité.
AVRIL 2026 Le Docteur Véronique THYS informe les conseillers de l’activité de la commission VVV :
Participation en tant que responsable de la commission VVV au comité de coordination qui s’est tenu le 16 mars 2026 au CROM-IDF à 20 heures dédié aux violences envers les médecins dans les suites de la réunion du 19 février 2026 avec l’ARS-IDF :
- Travail sur une fiche commune pour les élus des CDOM (conduite à tenir, conseils, ressources)
- Revoir les protocoles signés avec le Préfet et les UMJ
- Avancées des régions en cours d’expérimentation concernant les plaintes déposées de manière dématérialisée, demande d’appuyer sa réalisation future, discussion d’une modification du Code de Procédure Pénale ou du Code Pénal comme cela a pu être fait pour les violences conjugales
- Discussion : rôles de l’ARS et de l’URPS
Réunions à venir :
- Le 13 avril 2026 au CD92 avec M. Yves BADORC procureur de la République des Hauts de Seine à sa demande
- Le 16 avril 2026 avec la Présidente de la maison Gisèle et Simone (maison des femmes victimes de violences conjugales sur le modèle de la maison des femmes du 93)
Courrier du CNOM du 02/04/2026 qui apporte son soutien aux médecins victimes de harcèlement et appelle, à nouveau, à une évolution législative et réglementaire :
- Le CNOM exprime son plein soutien … à tous les médecins et scientifiques pris pour cible par des plaintes, des pressions ou des agressions, alors qu’ils agissent dans l’intérêt de la population et conformément aux données scientifiques établies
- Depuis la crise sanitaire, des associations non représentatives détournent les procédures disciplinaires et judiciaires pour intimider des professionnels engagés dans la lutte contre la désinformation en santé. Ces dérives sont inacceptables et exposent certains médecins à un véritable harcèlement, parfois accompagné de menaces et de violences physiques
- Le CNOM rappelle que défendre la science, la vaccination et la santé publique relève pleinement des obligations déontologiques du médecin
- Depuis juillet 2025, il appelle à une évolution législative et réglementaire rapide afin de permettre l’écartement des plaintes manifestement abusives, portées par des structures sans intérêt légitime à agir, et de mieux protéger les médecins dans l’exercice de leurs missions.
- Le CNOM réaffirme sa solidarité totale avec les professionnels injustement mis en cause et son engagement constant en faveur de la science, de l’éthique médicale et de la protection de la santé publique.