Vous êtes victimes de violences dans le cadre de votre exercice, votre Conseil peut vous accompagner et vous soutenir.
Rappelez-vous que la confraternité et l’entraide sont des piliers du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Sachez que votre Conseil comme le CNOM peuvent se constituer partie civile.
VERS QUI VOUS DIRIGER ?
① Mme Pascale BARERE secrétaire : cd.92@ordre.medecin.fr Tél : 01 47 33 89 34
② Le conseiller ordinal référent sécurité : Dr Alexis KNIAZEFF qui vous appellera dès que Mme Pascale BARERE l’aura averti.
Sachez qu’au niveau de votre Conseil est à votre disposition, si besoin :
1/ un conseiller responsable de l’entraide : le Dr David ZERBIB qui travaille en collaboration avec le conseiller ordinal référent sécurité,
2/ la commission Vigilance Violences Victimes qui travaille sur ce sujet
dont la secrétaire est Mme Karine MALVAUX malvaux.karine@ordre.medecin.fr
Tél :01 47 44 00 21 et le conseiller ordinal responsable est le Dr Véronique THYS.
QUE FAIRE LORSQUE VOUS ETES VICTIMES DE VIOLENCES ?
① Rester calme, courtois et ne pas sous-estimer les incivilités ni les agressions
② Nous prévenir (coordonnées ci-dessus) et remplir le formulaire de déclaration d’incident
→ le télécharger et l’envoyer à l’adresse suivante : cd.92@ordre.medecin.fr
→ ou le demander à Mme BARERE ou Mme MALVAUX aux coordonnées ci-dessus
Ce formulaire est important à remplir et à nous envoyer car il permet de nourrir l’observatoire national de la sécurité des médecins (ONSM). Cet observatoire publié tous les ans par le CNOM permet de mieux comprendre les problèmes de sécurité liés à notre exercice et il est utilisé lors des discussions avec les autorités compétentes.
③ Porter plainte au commissariat +++
Un protocole a été signé par notre Conseil et le Préfet pour faciliter les dépôts de plaintes et accompagner les médecins victimes.
Vous pouvez vous faire domicilier à votre adresse professionnelle, à celle de CDOM ( 51 rue Baudin Levallois-Perret) voire celle du commissariat.
Début juin 2025, nous avons eu une réunion avec le préfet et avec le procureur de la République pour faire le point sur la situation des violences envers les professionnels de santé tous représentés.
Nous avons soulevé les difficultés rencontrées pour déposer plainte dans les commissariats. Ce problème dixit le préfet va être résolu en réunissant toutes les équipes Police du département.
Aussi, si un commissariat refuse de prendre votre plainte, nous avertir (coordonnées au chapitre "vers qui vous diriger ?") afin que nous puissions agir.
Porter plainte est important pour éviter les récidives, pour être protégé et faire valoir vos droits. Ces plaintes ont un poids dans les décisions prises par les ministères compétents (Intérieur et Justice) et dans les discussions menées par le CNOM avec ces mêmes ministères.
QUELS CONSEILS DE SECURITE ? Liste non exhaustive
- Pose de caméras possible dans les entrées, les couloirs et les salles d’attente selon la règlementation en vigueur. Rappel il est interdit d’avoir une caméra dans la salle d’examen.
- Utiliser un interphone, une fermeture sécurisée du cabinet, une alarme, un rideau de fer, société de télésurveillance
- Utiliser un bouton alarme
- Si vous êtes dans un cabinet de groupe, l’avant-dernier qui part prévient le dernier qui reste seul
- Eviter de garder des espèces
- Ne pas laisser apparent de matériel de petite chirurgie, un coupe papier, des ciseaux…
- Lors des visites à domicile : pas d’objets qui puissent attirer l’attention
Si vous le désirez, vous pouvez vous faire conseiller par un référent sécurité Police (cf protocole signé entre notre Conseil et le préfet)
DERNIERE NOUVELLE :
la publication le 9/7/25 au Journal Officiel de la loi PRADAL qui vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Que dit cette loi ?
① Elle concerne toutes les violences
② La protection accordée aux professionnels de santé est étendue à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins.
③ Lieux concernés : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux et paramédicaux, centres de santé, EHPAD, pharmacies, laboratoires.
④ aggravation des peines pour les violences les plus graves (entrainant la mort), violences avec ITT supérieure à 8 jours d’un personnel, vol de matériel médical ou paramédical, préjudice d’un professionnel de santé (ordonnance – tampon), agression sexuelle sur un soignant dans le cadre professionnel
⑤ délit d’outrage s’étend à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qui exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD, en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie, un laboratoire…
⑥ dépôt de plainte facilitée
- possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel de déposer plainte à sa place avec son accord écrit pour certaines infractions. Sont concernés : directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD...)
- professionnels de santé libéraux pourront déclarer comme domicile leur adresse professionnelle
- professionnels de santé qui sont leur propre employeur : attente d’un décret précisant les conditions dans lesquelles les ordres professionnels (par son Président) ou les URPS pourront porter plainte pour eux.
Nous ne manquerons de vous tenir informés dès la parution de ce décret.
VIOLENCES ENVERS LES MEDECINS Dr Véronique THYS le 01/12/2025 Vice-présidente CD92OM Responsable de la commission VVV
Fiche de signalement d'incident
