En direct du CD92OM | Hauts-de-Seine

Rapports de mission

Le Docteur Véronique THYS informe les conseillers de l’activité de la commission VVS :

Publication du guide contre les mutilations sexuelles féminines adressé à tous les conseillers ordinaux du CD92 et mis en ligne sur le site internet du CD92 rubrique « actualités »
Fiche de déclaration d’incident : Le Dr Lucie JOUSSE conseillère du CD92OM et Vice-présidente du CNOM a été informée que la fiche de déclaration d'incident figurant sur le site du CNOM est toujours l'ancienne version. La nouvelle version de déclaration d'incident étant dans le même format que la précédente, il lui a été demandé une version remplissable en ligne afin de faciliter la déclaration par les confrères. Le CD92OM est dans l'attente d'un retour.
Retour des plaintes déposées dans les commissariats : ne pas oublier de faire remonter les refus de plainte par les commissariats des Hauts de Seine en indiquant le commissariat concerné, la date et l’heure du refus.
Réunions passées et à venir :
- 30 septembre 2025 : réunion à la Préfecture sur la lutte contre les violences faites aux mineurs
- 1er octobre 2025 : réunion de préparation du webinaire sur les VSS prévu le 25 novembre 2025 par la mairie de Suresnes (CDIFF et l’Escale)
- 20 novembre 2025 : soirée sur les violences conjugales organisée par la CPTS de Rueil-Malmaison
- Journée du 25 novembre sur les VIF organisée par le Parquet : échanges téléphoniques avec Mme VEZYROGLOU sur l’organisation de la journée et sur notre intervention. Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Docteur Franck CHLEIR fait un résumé du Comité local d’aide aux victimes mineures auquel il a participé le 30 septembre 2025 à la Préfecture des Hauts de Seine en présence de M. Olivier DELCAYROU Préfet Délégué pour l’égalité des chances, Mme Virginie DENEUX Procureure de la République Adjointe, M. COLLIOU Lieutenant-Colonel, Adjoint à la Cheffe de l’OFNIM, Mme RIVIÈRE Membre expert commission CIIVISE, M. Stéphane WIERZBA Directeur Territorial DTSP 92, M. Fréderic FULGENCE Education Nationale Académie de Versailles (DASEN) et Mme Alice LE MOAL Conseillère départementale en charge de la protection de l’enfance.

L’ordre du jour était le suivant :

Stratégie et bilan de la lutte départementale contre les violences faites aux mineurs
Tables rondes thématiques sur la santé mentale des mineurs
- Violences intrafamiliales
- Cyberharcèlement

Intervention de Mme Virginie DENEUX Procureure de la République Adjointe :

Lutter contre toutes les formes de violences faites aux mineurs dans ses différents lieux de vie quotidien
Coordination
Renforcer les partenariats pour favoriser les signalements de violences sur mineurs avec :
- Les associations
- L’éducation nationale
- Le ministère des sports

Intervention de M. Cyril COLLIOU, Lieutenant-colonel adjoint à la Cheffe de l’ OFNIM

Action judiciaire : office des mineurs
- 160.000 Enfants victimes de violences sexuelles chaque année
- 5,5 millions d’adultes victimes de violences sexuelles dans l’enfance
- 63.300 plaintes déposées pour des faits de violences sexuelles en 2023
- 75 % des procédures de violences sexuelles sur mineurs classées sans suite

Création d’un office dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants (décret du 29/08/23)

Premier objectif : améliorer la détection des victimes
- Participation à des actions de sensibilisation auprès des mineurs et des adultes à leur contact
- Mieux accompagner la libération de la parole

Deuxième objectif : améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs
- Une action opérationnelle : développer la preuve de la matérialité des faits
  - 40 % des internautes qui consultent et diffusent des contenus pédocriminels passeront à l’acte sur des enfants de leur entourage
  - Deux profils d’enquête : perquisition du matériel informatique et audition des mineurs victimes
- une action stratégique : améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs

Intervention de Mme Anne Rivière, Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, membre expert de la commission de la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)

Créée en 2020
Première phase de travail jusqu’en 2023 appel à témoignage, audition publique, formulations de 82 recommandations
Nouvelle phase de travail pour assurer le suivi des recommandations
35 membres experts bénévoles (psychiatres, magistrats, victimes…)
Groupes de travail
Quelques chiffres :

5,4 millions de femmes et d’hommes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance chiffre CIASE (Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l’Eglise)
160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France
3 enfants par classe sont victimes d’inceste et de violences sexuelles
Les enfants en situation de handicap ont un risque 4 fois plus élevé d’être victimes de violences sexuelles
11% des violences ont lieu dans les institutions

Le contrôle d’honorabilité

Recommandation n°76 de la CIIVISE : renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement puis à intervalles réguliers : casier judiciaire B2 + FIJAISV (Fichier Auteur d’Infractions Sexuelles et Violentes)
Contrôle existant dans certains secteurs : sport, accueils collectifs de mineurs, accueil de la petite enfance… A généraliser pour toutes les structures accueillant des enfants (vigilance dans les transports)
En cohérence avec les recommandations n°24 et n°75 : généralisation dans toutes les administrations de la cellule « signal-sport » qui concerne la remontée et le traitement des signalements en administration centrale, et interdiction en cas de condamnation d’exercer une activité en contact avec les enfants
Contrôle d’honorabilité + cellule de signalement + mesure d’interdiction = dispositif complet pour éviter la récidive et l’itinérance des personnes condamnées dans les structures accueillants les enfants
Un contrôle régulier doit donc pouvoir exister pour toute personne intervenant ou travaillant en MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social)

Intervention de Mr Stéphane WIERZBA Directeur Territorial DTSP 92

Etat des lieux départemental des violences faites aux mineurs
- Ensembles des faits constatés : part des mineurs victimes :
  - 2020 : 4,49% de mineurs
  - 2023 : 4,82%
  - 2024 : 6,51%
- Violences sexuelles :
  - 2020 : 42,86%
  - 2023 : 44,29%
  - 2025 : plus de 50% des victimes sont des mineurs
- Rixes et phénomènes de bandes : 56 blessés en 2022 et 85 en 2023
- Nombre de violences en milieu scolaire :
  - 2021/2022 : 208
  - 2022/2023 : 531
  - 2023/2024 : 551
  - En 2020 cela concernait majoritairement les 16-18 ans, actuellement la tranche d’âge des mineurs concernés est 13-16 ans

Intervention de Mr Frederic FULGENCE, Direction des services départementaux de l’Education nationale

Présentation des actions de prévention mises en œuvre dans les établissements scolaires
- Contribuer à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention des violences
  - Semaine de la persévérance
  - Semaine de l’engagement et semaine de la démocratie scolaire
  - Journée de la laïcité
  - Semaine de l’action contre le racisme et l’antisémitisme
  - Secourisme

Programme de lutte contre le harcèlement à l’école
Développer les compétences psychosociales à l’école

Intervention de Mme Alice LE MOAL Conseillère départementale en charge de la protection de l’enfance

Les actions du département pour lutter contre les violences faites aux enfants
- Renforcement de la coordination des acteurs de la protection de l’enfance :
  - Depuis 2021 le recueil des informations préoccupantes est centralisé au sein d’une seule cellule qui est l’interlocuteur unique pour le parquet (TIPPV : Traitement des Informations Préoccupantes des Personnes Vulnérables).
  - Instance de gouvernance départementale quadripartite : Tribunal pour enfants, Parquet, DTPJJ et service de l’Etat (ARS, DRIETTS, Préfecture, Education Nationale).
  - Observatoire Départementale de la Protection de l’Enfance (ODPE).

- - Projets partenariaux mis en place en 2023 et 2024 visant à renforcer la prévention et l’accompagnement des enfants victimes de violences
    - L’ UAPED de l’ Hôpital BECLERE
    - Mise en place d’une antenne de l’Institut du Psycho-traumatisme de l’enfant et de l’Adolescent (IPEA) dans le 92
    - Augmentation du nombre de places d’accueil
    - Non séparation des fratries
    - Problème du manque d’assistante familiale
    - La maison de l’Avenir à Nanterre : accompagner les adolescents de 12-18 ans qui ont été confiés au département des Hauts de Seine

Le Docteur Jonathan BRAMI fait un résumé du Conseil Territorial de Santé auquel il a participé le 3 octobre 2025.

Crédits CTS 2025

Enveloppe totale mobilisée en 2025 : 1 540 283 € pour 33 projets
Répartition par thématique :
- Réduction des inégalités / prévention : 32,5 %
- Santé mentale : 27 %
- Personnes âgées : 19,3 %
- Handicap : 12,4 %
- TND / DYS : 4,2 %
- Santé environnementale : 2,7 %
- Ressources humaines : 1,9 %
Exemples de projets financés : Samu social, PASS gériatrique Foch, Fondation Santé Étudiants, SAS PSY, Maison des Addictions
Objectif : répondre aux besoins territoriaux par des projets coordonnés
Financements alignés sur les priorités du Projet Régional de Santé (PRS)
Evolution des aides individuelles (fin des différents contrats)
- Fin prévue des dispositifs d’aides individuelles conventionnelles (CAIM, COSCOM, COTRAM, CSTM) <> effet d’aubaine
- Remplacés dès le 1er janvier 2026 par un nouveau modèle unique d’aides démographiques <> ZIP/ZAC

Zonage : la recette
- Dispositif réglementaire réévalué tous les 2 ans
- Objectifs : identifier les zones sous-dotées et orienter l'offre de soins
- Méthodologie 2022 conservée avec 7 indicateurs :
  - IDH2 (coeff. 2) (Indice de Développement Humain)
  - Pourcentage d’ALD
  - Densité MG
  - Evolution des effectifs
  - Primo-installation
  - Age des MG
  - Densité de spécialistes
- Maille : Territoire de Vie Santé (TVS)
- Score final de 0 à 8 points → seuils :
  - 0–1 : autres zones
  - 2–3 : ZAC
  - 4–6 : ZIP
  - 7–8 : ZIP renforcée

Pour les Hauts de Seine prévision du zonage 2025
- Autres zones QPV en ZIP R : Antony - Châtenay-Malabry
- Autres zones : Bois-Colombes - Boulogne-Billancourt – Clamart - La Garenne-Colombes - Le Plessis-Robinson - Levallois-Perret – Montrouge - Neuilly-sur-Seine – Puteaux – Suresnes – Vanves -
- ZAC : Chatillon – Chaville – Courbevoie – Garches - Issy-les-Moulineaux – Meudon - Rueil-Malmaison - Saint-Cloud – Vaucresson -
- ZAC QPV en ZIP R : Asnières-sur-Seine - Fontenay-aux-Roses – Sceaux -
- ZIP : Bourg-la-Reine – Clichy – Sèvres - Ville-d'Avray -
- ZIP renforcée : Bagneux – Colombes – Gennevilliers – Malakoff – Marnes-la-Coquette - Nanterre - Villeneuve-la-Garenne

Les suggestions proposées par le CD92OM (pour dans 2 ans)

Pondérer avec le pourcentage de secteur 1/Optam/2 (actuellement basée sur le nombre pur de « médecins généralistes »)
Faire la différence entre médecins généralistes « traitants », MEP, autre (esthétique) >>> Indicateur densité médecin traitant
Pondérer sur la barrière immobilière
Prendre en compte les territoires qui accueillent les Docteurs Juniors

Le Docteur Fadia MATTA REGIMBAU fait un résumé du colloque « prostitution et addiction chez les ados » auquel elle a participé le 15 septembre 2025.

Intervention de Mme Hélène DAVID – responsable du pôle Ado-Sexo de l’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE) : Rôle des produits dans les stratégies de recrutement et l’emprise des proxénètes

Les « réseaux » atteignent tout le territoire
Pas de solution « magique » - mais faisceau d’aides
Si prostitution : quelle consommation de produit car il a une triple utilité : guet-apens, dépendance, dette
Recrutement – exploitation des fragilités (piégé car transgression des interdits)
Intervention du Dr Leila CHAOUACHI (pharmacologue) fondatrice du CRAFS - Centre de référence des agressions facilitées par les substances : Soumission chimique ou vulnérabilité chimique dans les affaires de prostitution
La soumission chimique (10%) est différente de la vulnérabilité chimique (90%). Pour les mineurs de moins de 15 ans il s’agit automatiquement de soumission chimique même en cas d’acceptation
Les agressions facilitées par les substances ont toujours existé (philtre d’amour, mythologie grecque, faits divers…)
CEIP-A = Centre d'Evaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance – Addictovigilance dont les missions sont de :
- Recueillir et évaluer les cas constatés et déclarés par les professionnels de santé
- Informer et former en diffusant des messages d’alertes
- Développer la recherche et des études d’addictologie
- Expertiser et conseiller
- Apporter des alertes sur les signaux majeurs (nouvelles drogues…)
Connaitre les modalités criminelles pour prendre les mesures de prévention (veille, investigation, sensibilisation)
Le CRAFS accompagne les victimes (déclaration, conseil)
Agressions facilitées par les substances depuis 2023 : 3500 victimes (12% de mineurs)
Substances : Rivotril, Lyrica, sirop antitussif, Acupan, alcool, cannabis, Protoxyde d'azote, par prise directe ou à l'insu ou par prise forcée par menace ou violence
Les victimes de soumission chimique ne sont pas forcément endormies
Intervention du Dr Emmanuelle PEYRET - Responsable de l'unité fonctionnelle d'addictologie de psychiatrie de l'enfant et de l’adolescent de Robert Debré : L’addiction et l’exploitation à prendre en compte dans le soin des adolescents
- Prostitution et addiction : double emprise complexe, souvent associées
- Cercle vicieux : consommation puis prostitution qui s’auto-entretiennent
- Produits : Cocaïne, crack, tabac, NPS (nouveaux produits de synthèse qui sont au nombre de 300 en France) Le PTC (pête ton crâne), spleen, le 3 MMC, BZD, Tramadol, opiacés, antiH1, diurétiques, ADP, protoxyde d’azote. Les effets recherchés sont , l’euphorie, la sédation, la perte de poids, l’amnésie. Augmentation des effets avec e-liquides pour puff.
- Traite des êtres humains : 20 000 en 2021 mais serait beaucoup plus élevée en 2025. 73% en errance - 52 % avec une addiction associée (interdépendants)
- Circuits : non-éducation EVARS (Éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité), accès à la pornographie par de jeunes enfants, la prostitution est plus lucrative
- Profils des victimes : Psycho traumatisés / dépendance à la prostitution / emprise

Ressources : CSAPA, CAARUD, soin résidentiel, Ado-sexo, Robert Debré (addicto pédiatrie)