Accéder au dossier médical d’une personne décédée

Si le patient est décédé

L’accès aux informations concernant une personne décédée est encadré :

Cet accès ne peut d’abord s’exercer que si la personne décédée ne s’y était pas opposée de son vivant. Cette opposition peut ne pas prendre la forme d’un document écrit de sa main et peut être constatée en la présence d’éléments concrets et précis (ex : refus exprimé auprès du médecin traitant) ;
Seuls certains proches de la personne décédée peuvent accéder aux informations la concernant : les ayants droit (héritiers légaux ou testamentaires) dont le conjoint, le concubin ou concubine, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : 1. connaître les causes de la mort ; 2. défendre la mémoire du défunt ; 3. faire valoir ses droits.
Seules les informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi peuvent être communiquées et non l'intégralité des informations contenues dans le dossier médical.
Qui sont les ayants droits ? Les successeurs légaux du défunt c’est-à-dire les héritiers. L’article 731 du code civil : « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du défunt dans les conditions définies ci-après » Le terme de « conjoint successible » comprend le conjoint survivant non divorcé et le terme « parents » comprend les enfants et descendants du défunt, ses ascendants, ses parents collatéraux. Si pas de « conjoint successible » les parents sont appelés à succéder dans l’ordre définit dans l’article 734 du code civil. Sont ayants droits, les bénéficiaires d’une disposition testamentaire.

Comment justifier de la qualité d’ayant droit ? Par la production d’une copie du livret de famille (pour le conjoint ou les enfants du défunt), d’un acte de notoriété délivré par un notaire ou d’un certificat d’hérédité établi par le maire, + copie de la pièce d’identité de l’ayant droit

Le code de la santé publique ne prévoit pas l’accès à l’intégralité du dossier du patient décédé. Le médecin n’est ainsi tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur.