Lorsqu’il est admis dans un établissement de santé public ou privé, le patient doit être informé sur les conditions de sa prise en charge et sur son coût. De même, s’il consulte un médecin libéral ou un médecin salarié dans un centre de santé, il doit être informé du coût de l’acte et de ses conditions de remboursement par l’assurance maladie avant son exécution. Enfin, lorsque l'acte ou l’intervention inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le patient doit être informé, par écrit et gratuitement, du prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, du montant de toutes les prestations de soins assurées par le praticien, et de l’éventuel dépassement facturé (article L1111-3 du code de la santé publique).
Devis
Le médecin doit obligatoirement remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté. Depuis 2008, ce seuil est de 70 euros. Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, il est tenu de remettre à son patient l'information préalable sur le tarif de cet acte, y compris si ses honoraires sont inférieurs à ce seuil de 70 euros.
Affichage des honoraires
Les obligations d'information sur les honoraires des médecins ont été reformulées et intégrées dans des dispositions réglementaires et déontologiques, notamment :
- Article R.4127-53 du Code de la santé publique : Cet article, issu du code de déontologie médicale, stipule que les honoraires des médecins doivent être déterminés avec "tact et mesure" et que les médecins doivent informer les patients sur les frais afférents à leurs prestations, y compris les conditions de prise en charge et de dispense d'avance des frais. Les médecins qui présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, doivent inclure des informations claires, honnêtes et précises sur leurs honoraires, les modes de paiement acceptés, et les obligations légales en matière d'accès aux soins sans discrimination.
- Arrêté du 30 mai 2018 : Cet arrêté, relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, précise les modalités d'information des patients. Il maintient l'obligation pour les médecins de fournir une information écrite préalable lorsque les dépassements d'honoraires atteignent ou dépassent 70 euros, incluant la description des actes, le montant des honoraires, et, le cas échéant, le montant pris en charge par la Sécurité sociale.conseil-national.medecin.frservice-public.frcdom95.org
- Obligations d'affichage et de transparence : Bien que l'Article R1111-21 ait été abrogé, les médecins doivent toujours afficher les tarifs de leurs honoraires de manière claire et lisible dans leur salle d'attente ou leur lieu d'exercice, conformément aux recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM). Pour les médecins de secteur 2, qui pratiquent des honoraires libres, ils doivent également indiquer les critères de détermination de ces honoraires, en se référant à l'article 53 du code de déontologie (R.4127-53). De plus, sur les sites internet ou plateformes de prise de rendez-vous, les médecins doivent préciser leur conventionnement (secteur 1, secteur 2, ou non conventionné), les tarifs pratiqués, et les modes de paiement acceptés.
- Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect de ces obligations d'information peut entraîner des poursuites disciplinaires et des amendes administratives, jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (comme une SCP ou SEL)
Le Conseil National de l'Ordre des Médecin met à disposition des modèles d'affichage qui sont accessibles en cliquant sur ce lien.
Avec « tact et mesure »
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec « tact et mesure », en tenant compte de la complexité de l’acte, de la situation du patient (article 53 du code de déontologie, article R4127-53 du code de la santé publique). Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient, par téléphone ou par correspondance, ne peut pas donner lieu à des honoraires. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades
Facture et feuille de soins
En France, tout patient a le droit de recevoir une facture ou une feuille de soins à l'issue d'une consultation médicale, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et de la Sécurité sociale. Ce document, remis par le professionnel de santé, détaille les actes réalisés, leur coût et, le cas échéant, la part remboursable par l'Assurance maladie. La feuille de soins est essentielle pour permettre au patient de bénéficier d'un remboursement par sa caisse d'assurance maladie ou sa mutuelle. Dans la grande majorité des cas les feuilles de soins sont dématérialisées et télétransmises, ce qui permet un remboursement plus rapide et une sécurisation des flux. L'utilisation de la carte vitale (ou de l'application Carte Vitale) par le médecin n'est pas obligatoire, mais une feuille de soin CERFA doit être remise au patient le cas échéant. Si le médecin pratique des actes non remboursable, en sus de la consultation ou d'un acte médical remboursé, une note d'honoraires doit être remise au patient en supplément de la feuille de soins établie pour les actes remboursables.
Le mode de règlement doit être précisé lors de la prise de rendez-vous ou sur le site internet de prise de rendez-vous.