Corps de texte
La Présidente informe les conseillers des circulaires adressées par le CNOM :
Circulaire n°2025-050 du 19 juin 2025 relative à l’établissement des certificats de décès par les IDE :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a rendu le dispositif pérenne, et ses modalités ont été définitivement arrêtées par les textes suivants :
- Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
- Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les IDE
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation des IDE pour l’établissement du certificat de décès.
Circulaire n°2025-047 du 17 juin 2025 relative à la procédure de transmission vers la Liste Spéciale impliquant une demande de radiation du Tableau du Conseil départemental d’origine et une demande d’’inscription auprès du Conseil National :
- Lorsqu’un médecin quitte le territoire français il a la possibilité d’être inscrit sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger que le CNOM tient à jour, après vérification des conditions d’inscription.
- L’inscription sur la liste spéciale permet au médecin, lors de son retour en France, de pouvoir bénéficier des dispositions du transfert et ainsi d’exercer provisoirement dans le département de sa future résidence professionnelle, dans l’attente que le conseil départemental, territorialement compétent, se prononce définitivement sur l’inscription de ce médecin à son Tableau.
- La procédure d'inscription en ligne a été mise en place initialement pour les Docteur Juniors en 2020.
- Procédure d’inscription au Tableau spécial non encadrée par décret bien que demandée aux tutelles ; procédure déclinée néanmoins selon les textes de la procédure d'inscription au Tableau, seules différences des pièces propres au statut de Dr Junior.
- L’inscription au Tableau spécial n’est pas automatique. Elle doit faire l'objet d'une vérification des pièces requises et d'une instruction par un Conseiller rapporteur.
- Le statut de Docteur Junior existe depuis la réforme du 3ème cycle des études médicales entrée en vigueur en 2017 (décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 –article R6153 –1 et suivants du code de la santé publique)
- La formation des D.E.S. (hors spécialité de médecine générale) est désormais organisée en 3 phases :
- Phase socle – 1 : Acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession
- Phase d’approfondissement – 2 : Consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité
- Phase de consolidation – 3 : Consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité
- Le Docteur junior sollicite son inscription au Tableau spécial pour la durée de la phase de consolidation – phase 3. Il sollicite son inscription dans les 3 mois qui suivent sa nomination (R. 6153-1-1 du code de la santé publique)
- 29 conseils départementaux à CHU sont concernés par l’inscription Docteur Junior + 7 départements d’Ile-de-France
- Les périodes concernées par les inscriptions au Tableau spécial sont fixées aux mois de mai et novembre
- Ils sont désormais Docteur avant d'être spécialistes ; ils ne pourront solliciter leur inscription au Tableau que 4 mois avant la validation de leur D.E.S. (article D.4131-3-2 du code de la santé publique).
- Pour pouvoir s’inscrire sur le Tableau spécial, le Docteur Junior doit cumulativement :
- avoir validé l’ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase d’approfondissement de la spécialité (phase 2) ;
- avoir soutenu avec succès la thèse et obtenu le diplôme d’Etat de docteur en médecine ou une attestation de réussite délivrée par l’Université
- être nommés « Docteur junior » par le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de rattachement.