En direct du CNOM

Corps de texte

La Présidente informe les conseillers des communiqués de presse et des circulaires adressés par le CNOM :

SEPTEMBRE

Circulaire n° 2026-035 du 23/07/2026 concernant le droit d’exercice complémentaire :

  • Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 1, porté par le Conseil national de l’Ordre des médecins et élaboré en concertation avec les acteurs concernés, répond à cette demande attendue par la création du droit d’exercice complémentaire (D.E.C.).
  • Ce dispositif permettra aux médecins, justifiant d’au moins trois années d’exercice dans leur spécialité, de faire reconnaître des compétences acquises au cours de leur parcours professionnel, tout en contribuant à une meilleure réponse aux besoins de santé de la population.
  • Cet exercice complémentaire ne peut s’adosser qu’a une qualification de spécialiste socle. Il y a aujourd’hui 32 exercices complémentaires qui peuvent être rattachés dans une qualification mais en aucun cas, être exercés à titre exclusif.
  • L’ouverture effective du dispositif reste subordonnée à la constitution et nomination des commissions nationales, à la publication des référentiels d’évaluation et à d’autres éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif (texte réglementaire sur certaines activités médicales, démarches en ligne, information des médecins, ….).
  • Le médecin sera certifié dans sa qualification de spécialité, le droit d’exercice complémentaire reconnaitra une compétence
  • Ce dispositif structurant en complément de la spécialité permettra une visibilité de l’offre de soins sur le territoire.
  • Des éléments complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle. Dans cette attente, seules les demandes portant sur des options déjà traitées par les commissions nationales de qualification sont ouvertes

 

Circulaire n° 2026-036 du 23/07/2026 portant sur la 4ème année de Médecine générale :

  • Présentation des principales mesures et modalités pratiques liées à l’arrivée, à compter de novembre prochain, des premiers docteurs juniors de médecine générale en stage ambulatoire dans le cadre de leur phase de consolidation.
    • Fonctionnalités de la carte CPF-DJ,
    • Informations générales et pratiques sur l’agrément des terrains de stage et l’encadrement du docteur Junior par son MSU,
    • Procédure d’appariement entre le docteur Junior et son MSU,
    • Conditions de la participation volontaire à la PDSA,
    • Responsabilités susceptibles d’être engagées.


OCTOBRE

Circulaire n° 2026-044 du 05/10/2026 concernant les Centres de soins non programmés (CNSP):

  • Sous des intitulés divers et variés, ils répondent aux difficultés d’accès à des soins non programmés et à l’aspiration de certains médecins pour de nouveaux modes d’exercice.
  • Les CNSP ne bénéficient pas d’une réglementation qui encadre leur activité.
  • Comme des cabinets de groupe, recevant des patients en premier recours, quasiment sans rendez-vous, sans régulation, ni coordination des parcours de santé et de prise en charge.
  • Les CNSP doivent s’inscrire dans le cadre d’une organisation territoriale
  • Il est conseillé aux CDOM, en lien avec la CPTS, de réunir les médecins du territoire (installés et ceux exerçant en CSNP) pour échanger sur la meilleure manière d’assurer la prise en charge des soins non programmés.
  • Les médecins généralistes en CNSP obéissent aux mêmes règles déontologiques que les médecins installés. Ils ne sont pas exemptés des obligations qui incombent à ces derniers, dont la PDSA (article R.4127-77 CSP).
  • Les médecins exerçant en CSNP ne doivent pas opérer de tri entre les pathologies aigües et non programmées (médicales et accidentologie-traumatologie) et les pathologies chroniques.
  • Tout médecin exerçant dans une CSNP doit être spécialiste de médecine générale et son activité s’inscrit dans un champ conventionnel
  • Les médecins généralistes en CSNP obéissent aux mêmes règles déontologiques que les médecins installés, en matière de remplacement et d’interdiction de gérance de cabinet (article R.4127-89 CSP)
  • Les médecins sont tenus de faire un retour immédiat au médecin traitant du patient par messagerie sécurisée après prise en charge (article R.4127-58, 59 et 60 du CSP). Aucune publicité à visée commerciale du lieu d’activité
  • Ils doivent exercer sous leur nom propre et non sous le nom de celui d’une enseigne, ni utilisation d’un logo ou d’un titre irrégulier n’est possible par les médecins de ces cabinets (article R.4127-19 et 30-1 du CSP
  • Concernant l’exercice de médecins spécialistes en médecine d’urgence au sein de CSNP, la maquette du DES médecine d’urgence (modifiée par un arrêté du 3 mars 2022) ne permet pas aux médecins titulaires du DES de prendre en charge des patients dans des cabinets libéraux ou des CSNP.
  • La spécificité des diplômes ne tient pas spécialement à son contenu propre, mais à son cadre d’exercice, strictement limité aux structures d’urgences hospitalières(SMU) ou préhospitalières (SAMU, SMUR)

 

Circulaire n° 2026-042 du 06/10/2026 concernant la vérification et la mise à jour de l’adresse électronique dans le RPPS :

  • Lancement opérationnel à la fin d’année 2026 de la plateforme « Ma Certif’Pro Santé », développée par l’Agence numérique en santé (ANS) sur laquelle les médecins disposeront d’un compte individuel leur permettant de renseigner leurs actions de certification périodique et suivre l’avancée de leur parcours, les invitant à vérifier qu’ils ont bien renseigné une adresse électronique rattachée au RPPS dans leur dossier ordinal.
  • Le cas échéant, ils devront s’assurer que cette adresse électronique est :

- Valide et régulièrement consultée

- Strictement personnelle et individuelle (une adresse commune à plusieurs professionnels ou à un établissement ne permettant pas un accès sécurisé à votre compte).

    • Un courrier électronique leur sera adressé sur cette messagerie les invitant à activer leur compte individuel.
    • Si aucune adresse électronique RPPS n’est actuellement enregistrée ou si celle-ci doit être modifiée, les médecins doivent transmettre au conseil de l’Ordre une adresse électronique personnelle et fonctionnelle dans les meilleurs délais.