Corps de texte
1992 incidents pour des motifs qui se diversifient (prise en charge, falsification de document, refus de prescription, vol…) ont été signalés en 2024, soit une progression de 26 % par rapport à 2023. Les médecins généralistes représentent près des trois quarts des signalements et aucune spécialité et aucun lieu d’exercice ne sont épargnés. A la suite de ces incident 35 % des praticiens ont déposé une plainte, 7 % une main courante et 58 % n’ont pas donné d’autre suite.
La Loi Pradal n° 2025-623 du 9 juillet 2025 vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé :
- Les violences, menaces et outrages sont désormais plus sévèrement punis
- Les circonstances aggravantes s’appliquent à tout acte commis dans un lieu de soins ou au domicile du patient
- Les vols ciblant du matériel médical ou des produits de santé font l’objet de sanctions renforcées
- Les outrages visant les médecins sont juridiquement assimilés aux outrages visant l’autorité publique
- Cette protection s’applique dans tous les contextes y compris lors d’une intervention au domicile d’un patient
- Possibilité pour le médecin victime de déclarer son adresse professionnelle lors du dépôt de plainte
- L’employeur peut déposer une plainte au nom de son salarié victime avec son accord écrit.
- Un décret précisera les modalités portant sur les possibilités d’un dépôt de plainte par les Ordres ou les URPS, à la demande du médecin libéral victime d’agression
Coopération santé-police-justice :
- De nombreuses conventions locales associent CDOM, ARS, forces de l’ordre et procureurs
- Elles permettent une prise en charge pluridisciplinaire, facilitent le dépôt de plainte et renforcent la coordination entre santé, police et justice
- Ces conventions sont très « personne-dépendante » ce qui rend difficile leur mise en place sur le long terme
- Le CNOM a relancé les Ministères de l’Intérieur et de la Justice (février et septembre 2025)
Nouvelles priorités et perspectives :
- Un travail débute sur la problématique des e‑agressions et de la cyberviolence
- De nouveaux moyens seront proposés pour sensibiliser les médecins à la prévention
- L’accent sera mis sur la formation aux conduites adaptées face aux menaces