Circulaire n°2025-085 du 30 octobre 2025 concernant le refus de soins discriminatoire
• Conformément à l’article R.1110-16 du CSP, le CNOM doit établir un bilan des procédures pour refus des soins discriminatoires.
• La Caisse Nationale d’Assurance maladie établit également un tel bilan. Disparité entre les bilans des 2 institutions : En 2024 : 90 plaintes signalées par les CD, 183 par l’Assurance maladie
• Afin de faciliter la coordination entre l’Assurance maladie et l’Ordre des médecins, il convient de désigner un référent pour la procédure de l’article L.1110-3 du CSP spécifique aux refus de soins discriminatoires
• Ce référent désigné par le conseil départemental, sera l’interlocuteur privilégié de la caisse primaire d’assurance maladie pour ces procédures.
• La désignation des référents par les caisses primaires d’assurance maladie est en cours.
• La désignation de ces deux référents devrait permettre de faire un point sur les chiffres et le traitement des plaintes reçues au cours de l’année.
C’est le Docteur Franck CHLEIR qui sera le référent pour le CD92 de la Commission mixte de conciliation.
Circulaire n° 2025-080 du 22 octobre 2025 concernant la mise en place du Tableau en ligne et obligation de publication des coordonnées professionnelles des médecins qui fera également l’objet d’un article sur le prochain bulletin du CNOM :
• L’annuaire en ligne va être remplacé par le Tableau en ligne qui listera l’ensemble des médecins en activité avec les coordonnées de leur structure d’exercice, sans dérogation possible à cette obligation de publication. Certains cas très particuliers pourraient toutefois justifier qu’une adresse professionnelle ne soit pas rendue publique.
Communiqué de presse du 30 octobre 2025 :
• Face à la crise profonde de l’accès aux soins et à la désorganisation du système de santé, Départements de France et le CNOM ont signé une convention inédite qui marque une étape majeure dans la reconnaissance du département tant au niveau politique qu’ordinal comme échelon stratégique de la politique de santé publique et du rôle essentiel des médecins dans la réponse territoriale aux besoins de la population.
Lettre du Professeur Stéphane OUSTRIC du 24 octobre 2025 :
• Le démarrage de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été reporté de quelques jours. Cette décision fait suite à l’ajout d’un article au projet de loi initial par le biais d’une lettre rectificative afin d’y intégrer la suspension de la réforme des retraites.
Pour le PLFSS 2026, voici le calendrier mis à jour de l’étude par l’Assemblée nationale :
• 27 octobre : début de l’examen des articles du PLFSS par les membres de la Commission des Affaires Sociales (CAS) de l’Assemblée nationale
• 31 octobre : fin de l’examen des articles du PLFSS par les membres de la Commission des Affaires Sociales (CAS) de l’Assemblée nationale
• 4 novembre : début de l’examen des articles du PLFSS en séance publique de l’Assemblée nationale
• 12 novembre : fin de l’examen des articles du PLFSS en séance publique de l’Assemblée nationale.
• Le dossier législatif du PLFSS 2026 est disponible à l’adresse suivante : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/alt/PLFSS_2026
Circulaire n° 2025-086 du 30 octobre 2025 concernant l’obligation triennale de DPC 2023-2025
• Intégration dans Ordinal des données intermédiaires relatives au triennal 2023-2025 du DPC des médecins et mise à jour des feux tricolores indiquant le statut de chaque médecin au regard de son obligation de DPC
• Rappel des missions de la Commission départementale de la certification périodique et du DPC
• La mise en œuvre de la certification périodique a néanmoins été retardée faute de publication des textes réglementaires relatifs d’une part, à la mise en place d’un téléservice « Ma Certif’ Pro Santé » gérée par l’Agence du numérique et, d’autre part, aux modalités de suivi, d’accompagnement et de contrôle de la procédure de certification périodique
Circulaire n°2025-077 du 10 octobre 2025 concernant le Décret n°2025-897 du 04 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD :
• Créé le statut de l’IDEC (Infirmier Diplômé d’Etat Coordonnateur) et définit ses missions dont certaines exercées en collaboration avec le médecin coordonnateur
• Fait évoluer le métier de médecins coordonnateurs
- Formation : il doit être titulaire d'un diplôme interuniversitaire national de médecine de la personne âgée en sus de ceux déjà existants et listés à l’article D312-157 alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles (DESC de gériatrie, DES de gériatrie ou capacité de gérontologie ou DU de médecin coordonnateur d’EHPAD ou DIU de médecine de la personne âgée ou, à défaut, d'une attestation de formation continue) Les CD doivent veiller à ce que les médecins coordonnateurs qui transmettent leur contrat de travail remplissent les exigences réglementaires susmentionnées. A défaut, ils ne peuvent exercer en qualité de médecin coordonnateur.
Missions :
• Création d’un suivi médical par le médecin coordonnateur
• Création du recours temporaire à la télé coordination : un arrêté devant définir les conditions d’intervention dématérialisée des médecins coordonnateurs, n’est pas encore entré en vigueur.
• Élaboration d’un programme de prévention en sus du projet général de soins
• Suppression de l’élaboration d’un dossier type de soins
• Collaboration avec l’IDEC sur certaines missions du médecin coordonnateur : élaboration du projet général de soins et d’un programme de prévention, donner un avis sur les admissions des résidents, évaluer et valider l'état de dépendance des résidents et leurs besoins, veiller à l'application des bonnes pratiques gériatriques, contribuer à la mise en œuvre d'une politique de formation et participer aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement.