- Le CNOM se félicite de la publication des décrets n°2025-1335 et n°2025-1336 relatifs aux modalités de contrôle et de saisine de la certification périodique de certains professionnels de santé. Ces textes marquent une étape majeure dans la mise en œuvre d’un dispositif attendu de longue date et constituent une reconnaissance du travail conduit par le CNOM, aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés.
- Le CNOM a réuni à deux reprises l’ensemble des élus professionnels et syndicaux représentatifs (Hospitaliers, salariés non hospitaliers, libéraux, jeunes médecins et représentants des étudiants en médecine, URPS, présidents de CME de CHU,CH et CHS) de la médecine dans un esprit confraternel d’écoute, de dialogue et de rassemblement
- Face aux profondes mutations du système de santé, à des visions politiques de court terme et de ce fait erronées et inappropriées, à de nombreuses dérives comptables simplistes, et aux attentes légitimes croissantes des Français, il est aujourd’hui indispensable d’unir toute la profession médicale au-delà de toutes appartenances afin de porter une vision prospective commune et ambitieuse de refonte du système de santé, fondée sur les principes déontologiques fondamentaux que sont le respect de la liberté d’exercice, l’indépendance professionnelle et morale des médecins et des soins de qualité pour tous.
- Le respect, fondement de l’action ordinale :
Alors qu’en ce jour de nombreux médecins s’engagent dans un mouvement de protestation, le Cnom réaffirme que le respect constitue le socle de son action éthique et déontologique : respect des médecins dans la diversité de leurs pratiques, de leurs compétences, ainsi que de leurs choix d’organisation et de leurs conditions d’exercice au plus près des patients.
Médecins libéraux, hospitaliers, salariés non hospitaliers, universitaires, remplaçants ou engagés dans des missions de santé publique exercent différemment, mais partagent une même responsabilité : soigner dans l’intérêt du patient.
- L’indépendance médicale, principe intangible :
Le CNOM rappelle avec force que l’indépendance du médecin est un principe intangible. Elle n’est ni un privilège ni un statut, mais la garantie que les décisions médicales soient prises en toute liberté, sans pression administrative, économique ou organisationnelle, dans le seul intérêt du patient.
- le CNOM affirme sa volonté de travailler collectivement avec l’ensemble des acteurs de la profession afin d’élaborer des propositions inscrites dans une perspective de long terme, fondées sur l’intérêt des patients, l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire et le respect de l’exercice médical.
- Le CNOM réaffirme ainsi sa vocation de point d’union de l’ensemble des médecins et sa détermination à défendre une médecine fondée sur le respect, l’éthique médicale et l’indépendance professionnelle, au bénéfice des patients, des médecins et de la santé publique.
Circulaire N° 2026-001 du 8 janvier 2026 relative à la procédure d’autorisation d’exercice dite I Bis :
- Information des conseils départementaux, d’une part, de l’ouverture, par arrêté ministériel, des postes dans le cadre de la procédure applicable aux praticiens, non ressortissants de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces États et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen, et d’autre part, de préciser les modalités de dépôt des dossiers auprès du Centre national de gestion (CNG).
- La procédure d’autorisation prévue par l’article L. 4111-2 [I bis] du code de la santé publique, dite « procédure I bis », permet aux praticiens non ressortissants de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l’UE ou EEE d’obtenir une autorisation ministérielle pour exercer en France, par dérogation à la condition de nationalité.
- Pour rappel, le praticien doit :
> Avoir effectué l'intégralité de son cursus au sein d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,
> Être titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice plénier dans cet État,
> Attester de son expérience par tout moyen.
- En ce sens, un arrêté du 5 décembre 2025 est venu fixer pour la profession de médecin le nombre maximum d’autorisations d’exercice susceptibles d’être délivrées à 257 médecins pour la période du 15 décembre 2025 au 15 décembre 2026.
- Les candidats, répondant aux critères précités, ont jusqu’au 15 avril 2026 pour adresser leur dossier de demande d’autorisation d’exercice au Centre National de Gestion (CNG) via une plateforme dématérialisée suivant le lien ci-après :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-de-dossier-pour-passage-en-commission-d-auto