Circulaire N° 2026-012 du 23 février 2026 concernant la charte de bonnes pratiques de la régulation médicale libérale pour les soins non programmés des Docteurs René-Pierre LABARRIERE, Président de la Section exercice professionnel et Jean-François DELAHAYE, Secrétaire Général
- Le CNOM a participé à l’élaboration de la charte de bonnes pratiques de la régulation médicale libérale pour les soins non programmés, récemment publiée sur le site de l’Assurance Maladie.
- Cette charte s’adresse à tous les professionnels de santé ayant une activité de régulation :
> dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ;
> ou dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS).
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- Elle définit les acteurs et les missions de la régulation et en promeut une organisation
flexible, s’adaptant notamment aux spécificités territoriales.
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- Elle rappelle par ailleurs l’importance des outils utilisés pour la régulation et de la
traçabilité afin de garantir une prise en charge sécurisée.
Communiqué de presse du 17 février 2026 concernant la certification périodique des médecins, qui entre dans une phase concrète de déploiement
- Après cinq ans de concertation, la certification périodique des médecins entre dans une phase concrète de déploiement. La réunion du Conseil national de la certification du 16 février marque une étape importante dans ce processus.
- Publication imminente des 58 référentiels, élaborés par les Conseils nationaux professionnels, le Collège de la médecine générale et la Fédération des spécialités médicales.
- Tous les six ans, chaque praticien inscrit à l’Ordre et en activité devra justifier du maintien et de l’actualisation de ses compétences. Pensé comme un levier concret d’amélioration des pratiques, ce dispositif confie à l’Ordre un rôle central d’accompagnement et de garantie.
- Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 a précisé le rôle de l’Ordre des médecins dans la certification périodique :
- Le pilotage de la certification est assuré par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de la certification périodique ;
- L’interopérabilité sera établie entre le RPPS du médecin (dans le Tableau BO / ex ordinal) et le téléservice « Ma certif’ pro santé » permettant l’enregistrement des actions de certification (porté par l’Agence du Numérique en Santé – ANS) ;
- L’ANS contactera chaque médecin via la messagerie électronique associée au RPPS.
- Le législateur a confié à l’Ordre une mission d’information, d’accompagnement, de validation, d’enregistrement et, enfin, de contrôle de l’obligation de certification périodique.
- Vérifier que les médecins ont renseigné une adresse électronique de contact RPPS (communicable) qui soit valide et inviter ceux qui ne l’ont pas fait à compléter leur coordonnées RPPS. Pour cela, ils peuvent se connecter sur « Mon Espace » ou, se rendre physiquement dans leur Conseil départemental. En parallèle, communiquer sur la nécessité de garder cette adresse active et la consulter régulièrement.
- Informer et promouvoir la certification périodique, en orientant les médecins vers le CNP de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au Tableau de l’Ordre. Chaque spécialité est dotée d’un Conseil national professionnel (CNP) ayant pour rôle d’élaborer un référentiel de certification dans sa spécialité, d’indiquer les actions validantes et d’accompagner le médecin dans son parcours.
- Une fois la plateforme « Ma certif’ pro santé » déployée, vérifier que chaque médecin en activité a ouvert son compte individuel (mise en œuvre attendue courant 2027).
- Le DPC n’est pas supprimé : les médecins peuvent toujours enregistrer les actions réalisées depuis le 1er janvier 2023. L’obligation de DPC sera prolongée jusqu’à décembre 2026, dans l’attente de son articulation avec la certification périodique.