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Ce document présente les demandes de certificats médicaux pour mineurs, en précisant celles qui sont légalement justifiées et celles qui ne le sont pas.
Certificats médicaux et responsabilités des médecins
- Les médecins doivent établir des certificats médicaux basés sur des constatations médicales, conformément à l'Article R. 4127-76 du Code de la santé publique.
- La rédaction d'un certificat engage la responsabilité du médecin, qui doit évaluer la légitimité des demandes.
- Certaines demandes de certificats n'ont pas de fondement juridique, et le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) travaille à clarifier ces situations.
Demandes de certificats pour mineurs
- Naissance : Aucun certificat médical n'est requis pour l'inscription à l'état civil, sauf pour des cas spécifiques (naissance dans un couple de femmes ou mort-né).
- Vaccination : Un certificat de santé est requis pour l'entrée en collectivité, mais pas pour l'inscription à l'école ou la crèche, où un carnet de santé suffit.
- Crèches : Un certificat médical est nécessaire pour les absences de plus de 4 jours et en cas de maladie contagieuse.
- Établissements scolaires : Aucun certificat n'est requis pour l'admission ou les absences, sauf en cas de maladie contagieuse. Un certificat est nécessaire pour l'inaptitude à l'EPS.
- Virginité : La délivrance d'un certificat de virginité est interdite par la loi.
- Asile politique : Un certificat médical est requis pour les demandes d'asile liées à des mutilations sexuelles.
- Service civique : Un certificat médical est nécessaire sous certaines conditions pour l'engagement dans le service civique.
Conclusion Le CNOM continue d'actualiser les informations sur les certificats médicaux pour s'assurer que les médecins ne soient pas surchargés par des demandes non justifiées, tout en protégeant leur responsabilité professionnelle. Vous pouvez télécharger le .pdf en cliquant ici
