Le Docteur Véronique THYS informe les conseillers de l’activité de la commission VVV :
Bilan annuel 2025 des signalements judiciaires reçus par le Parquet dans le cadre des violences conjugales
- 1 médecin hors AP-HP
- 3 médecins de l’AP-HP
- rappel de l’adresse d’envoi des SJ dans le cadre des VC : bo.pmf.pr.tj-nanterre@justice.fr
- il est à noter que le contenu des signalements est conforme aux règles rédactionnelles
30 juin 2026 : Réunion sur les enjeux de sécurité des professionnels de santé avec
M. DELCAYROU préfet, Mme PARMENTIER vice-procureure et M. WIERZBA directeur de la DTSP 92
- 73 infractions enregistrées par la Police en 2025. Chiffre stable, la 1ère cause est l’atteinte aux biens et les vols
- Rappel du dispositif CESPPLUSSUR
- Freins aux dépôts de plainte : absence de suite, des propositions de rendez-vous dans la journée, peur des représailles
- Plusieurs témoignages de non prises de plaintes par les commissariats, un rappel va être fait dixit Mr WIERZBA
- Expérimentation du dépôt de plainte en ligne
- Discussion de la loi PRADAL et de l’attente depuis 1 an du décret d’application concernant la possibilité par les Présidents ordinaux et les URPS de déposer plainte à la place du médecin victime avec son accord. M. DELCAYROU nous informe qu’il va relancer qui de droit pour la publication au JO de ce décret très attendu.
- Communication par les CPTS
- Projet de la vice-procureure d’un « signalement en ligne » feuille à remplir prête
01/07/2026 : CLAV Mineurs à la Préfecture du 92
- 116 signalements, 77 en périscolaire, 33 faits sexuels
- 1 enfant sur 10 est victime de violences sexuelles
- 1 enfant sur 5 est victime de violences par des mineurs
- Dans 90% des cas les auteurs sont familiers (un parent, un ami de la famille …)
- Augmentation de 300% de viols sur mineurs et une augmentation de 177% d’agressions sexuelles et harcèlements
- 17 personnes suspendues depuis avril 2026 dans le 92
- Voix de l’enfant à considérer à sa juste place
- 2 salles MELANIE sur le 92 : 1 dans le nord à Nanterre et 1 dans le sud à Antony
- Brigade de protection des familles dans chaque commissariat du département
- Augmentation de 35% des signalements
- Formation des professionnels : enquêteurs, personnels des services sociaux, professionnels de santé …
- Société de vigilance – combat absolu
Signatures :
- d’un protocole périscolaire de transmission de signalements et d’échange d’informations relatif à la sécurité des mineurs fréquentant les accueils collectifs de mineurs ou les établissements d’activités physiques et sportives : préfecture / DSDEN 92 / Parquet
- d’une convention sur la mise en place d’une expérimentation pour l’évaluation et la prise en charge des mineurs en situation / risque prostitutionnel : préfecture / DSDEN 92/ Parquet / associations
2/072026 : Réunion avec le CROM IDF groupe de travail vigilance violences victimes :
- Fiche pour les référents sécurité
- Fiche pour les médecins agressés
- Liste des contacts utiles pour chaque CDOM de l’IDF
- Fiches mises sur les sites internet des CDOM et CROM IDF
- Discussion d’un email sécurisé dédié
- Discussion sur l'importance pour le CDOM de se constituer partie civile et d'accompagner le médecin victime devant le tribunal. Quand le CDOM est présent les peines contre l’auteur sont plus lourdes
Actions à venir :
Table Ronde « mineurs en danger » avec le Dr Fadia MATTA-REGIMBAUD, le Dr Véronique THYS
Plan proposé:
- quand faire une IP ? un signalement ?
- que dit la loi ?
- quelles règles d’écriture à respecter et les différences avec celles du certificat médical
- à qui envoyer ces documents et à quelle adresse ?
- où ces documents doivent-ils être conservés par le médecin ?
- doit-on prévenir les parents, doit-on leur remettre les documents ?
- contacts utiles
Date prévue : Mardi 29 septembre 2026 à 20h00 en présentiel et en visio
Chartre d’engagement de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé signée entre les ordres de santé et les ministres de la santé et de l’Egalité entre les femmes et les hommes le 2 juillet 2026
Ordres de santé : Médecins, IDE, Sage-femmes, Chirurgiens-dentistes, Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues et Pharmaciens
Contenu de la chartre:
❶ détection des situations de VSS dont les patients pourraient souffrir et celles concernant les professionnels de santé qu’ils soient les victimes ou les perpétrateurs. Aussi les Ordres devront prendre les mesures disciplinaires appropriées concernant les médecins agresseurs
❷ désignation d’un référent national dédié à ce sujet. Il sera l’interlocuteur entre la DGOS (direction générale de l’offre de soins) et la MIPROF (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)
❸ modules de formation dédiée aux VSS avec comme contenu pédagogique = repérage, mécanismes du contrôle coercitif, conséquences psycho-traumatiques sur les victimes, les violences sur les enfants co-victimes, les dispositifs d’accompagnement et de protection développés par l’Etat
❹ l’Etat s’engage à accompagner les professionnels de santé pour qu’ils soient compétents et à mettre à disposition des guides pratiques
site www.arretonslesviolences.gouv.fr
❺ les Ordres mettront à disposition de l’Etat les informations anonymisées sur le nombre, la nature et les caractéristiques des signalements dont ils ont eu connaissance, les décisions rendues en CDPI et en chambres disciplinaires d’appel, les plaintes pénales déposées par les Conseils nationaux des Ordres et les cas où les Conseils se sont portés partie civile
Le Docteur Alexis KNIAZEFF fait un compte rendu de la réunion qui a eu lieu le 11 juin 2026 au CNOM concernant les violences envers les médecins : bilan 2026 avec les référents sécurité des conseils départementaux et intervention du Docteur Jean Jacques AVRANE:
> L’ONSM (Observatoire National pour la Sécurité des Médecins) créé en 2002 par le CNOM. recense les incidents et violences. Enquête nationale annuelle. Analyse des causes et recommandations.
- Engagement des pouvoirs publics
- Prévention et accompagnement des confrères.
- Coopération médecine-police-justice
> Missions du Conseil Départemental en Matière de Sécurité
- Convention santé-sécurité-justice : Élaborer une convention en collaboration avec les forces de l'ordre et l'ARS, prévoyant des mesures adaptées au contexte local
- Désigner un référent sécurité chargé d'assister tous les médecins quel que soit leur mode d'exercice. Il a un rôle central dans la protection et l’accompagnement des confrères victimes.
- Recueillir les déclarations d'incidents et les transmettre à l'ONSM. La fiche de signalement est disponible sur le site du CNOM
- Informer et orienter la victime des moyens dont elle dispose, notamment de l'existence du service d'entraide, des voies d'indemnisation et des recours juridiques disponibles
> Le Service d’Entraide de l’Ordre
- Il offre un soutien confraternel aux médecins inscrits au tableau, aux internes ou à leurs familles confrontés à des difficultés financières, sociales, psychologiques, professionnelles ou de santé, dans le respect de la confidentialité et du secret médical
- N° vert :0800 288 038 disponible 24h/24 7j/7, pour un soutien psychologique immédiat et une assistance sociale en semaine.
- Orientation vers le conseil départemental, des associations ou des soins adaptés selon la situation du médecin concerné.
- Les commissions départementales assurent un accompagnement personnalisé sur le plan professionnel, psychologique et financier
> Recours Juridiques et indemnisation des Victimes
- Constitution de partie civile : Le conseil départemental peut se constituer partie civile lorsque les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, s'il le juge opportun. La loi du 9 juillet 2025 prévoit la possibilité pour l'Ordre de déposer plainte en lieu et place du médecin libéral victime, avec son accord. Toutefois, cette mesure n'est pas encore applicable, le décret d'application n'ayant pas été publié à ce jour.
- Dépôt de plainte prioritaire : Orienter les confrères vers le dépôt de plainte, et non la main courante, qui reste sans effet juridique.
- Assurances : Inviter la victime à se rapprocher de son organisme d'assurance. Pour les médecins salariés ou du service public, se tourner vers l'employeur. Les risques couverts et les montants dépendent du mode d'exercice et des garanties souscrites.
- La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet, sous condition de gravité, d'obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Cette possibilité n'est ouverte qu'en cas de dépôt de plainte préalable.
> Coopération Institutionnelle :
En avril 2011, un protocole national CNOM / Ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé a été signé afin d'améliorer la sécurité des médecins et renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l'État. Il a fait l'objet de déclinaisons départementales impliquant les CDOM.
- Prise en charge globale : Approche pluridisciplinaire des victimes de violences, avec désignation d'un référent au sein des forces de l'ordre pour accompagner chaque victime.
- Dépôt de plainte facilité :Dépôt simplifié (rendez-vous, au cabinet, pré-plainte en ligne) avec accueil prioritaire et retour systématique sur les suites judiciaires.
- Coordination renforcée : Meilleure coordination entre professionnels de santé, forces de l'ordre et justice. Réunions annuelles multipartites pour bilans et ajustements.
- Audits sécurité : Conseils personnalisés (alarmes, vidéoprotection) et audits gratuits des locaux par référents sûreté en police, gendarmerie et parquets.
> Loi du 9 juillet 2025 - Dispositions clés de la Loi Pradal :
- Protection pénale renforcée pour les professionnels de santé et extension des circonstances aggravantes applicables aux auteurs de violences.
- Extension de la protection contre les outrages dont peuvent être victimes les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions.
- Possibilité de domiciliation à l'adresse professionnelle en cas de dépôt de plainte, pour protéger la vie privée du médecin victime.
- L'employeur peut déposer plainte avec l'accord écrit de la victime. Un décret à venir précisera les modalités pour les professionnels libéraux via leurs Ordres ou unions régionales.
- Prévention des risques liés au trafic de stupéfiants dans les hôpitaux, nouvelle disposition intégrée dans le texte législatif.
> Contribution au Comité Opérationnel Vagues d'Avance (COVA)
L'ONSM a été sollicité pour contribuer à la vague 2 du dispositif COVA, piloté au niveau national, avec un focus sur :
- Les violences faites aux femmes, incluant celles subies par les soignants
- La mesure non seulement des faits, mais surtout du ressenti et du sentiment d'insécurité
Plus-value analytique du COVA:
- Impacts psychologiques des violences sur les professionnels
- Conséquences organisationnelles et professionnelles : choix d'exercice, spécialité, localisation
- Identification des facteurs de vulnérabilité
- Un travail a été mené pour éviter les doublons avec les outils de l'ONSM et permettre un enrichissement réciproque des données. Les résultats sont attendus après le lancement de l'enquête.
La vidéoprotection dans les cabinets médicaux - Installation strictement encadrée par la loi et soumise à autorisation préfectorale.
- Zones autorisées : la vidéosurveillance ne peut concerner que les zones ouvertes au public : entrées, couloirs, salles d'attente. Elle ne doit en aucun cas filmer les salles de consultation ni enregistrer de sons.
- Information des patients : ils doivent être informés clairement de la présence des caméras par une signalisation visible et conforme aux obligations légales
- Conservation des images strictement limitée à 30 jours : délai souvent réduit à quelques jours pour les besoins réels du cabinet. Elles doivent ensuite être détruites
- Le dispositif doit se conformer au RGPD : les images sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et doivent être sécurisées contre tout accès non autorisé.
Dispositifs d’alerte : Le Conseil National a engagé un important travail sur le dispositif du « bouton poussoir », permettant aux professionnels de santé de signaler une situation de danger et d'obtenir de l'aide dans des délais courts. Le CNOM encourage chaque conseil départemental à soumettre aux médecins des dispositifs efficaces de sécurité (WARY ME, MONSHERIF, BLACKEYES).
- Pistes de financement & soutien institutionnel
Le Conseil régional d’Île-de-France ouvre la voie.
- 15 000 € pour les cabinets de groupe. Subvention jusqu'à 70% des dépenses éligibles
- 8 000 € pour les médecins seuls.
- 4 000 signalements/an dont 86% concernent des médecins généralistes
- 100 cabinets aidés : Objectif 2026 — enveloppe de 800 K€ à 1,5 M€
- Couvre les systèmes de vidéoprotection, clôtures et autres équipements de sécurité.
Formations à la gestion du risque
Trois approches de formation ont été identifiées auprès de prestataires spécialisés, avec possibilité de financement DPC et cofinancement par certaines URPS.
- Gestion de l’agressivité : approche participative avec jeux de rôles. Objectif : préserver la relation soignant soigné et maîtriser les incivilités
- Prévenir-Circonscrire-Aboutir : Scènes réelles comme trame pédagogique. Signaux précurseurs, auto-défense, maîtrise relationnelle.
- Prévention & suivi des violences : Co-animation psycho-criminologue, traçabilité complète. Deux formations agréées DPC — financement possible
E‑Violence & Réputation numérique
- Les médecins sont insuffisamment outillés pour savoir comment réagir face à des avis abusifs
- Notation par étoiles peu pertinente.
- La suppression totale des avis n'est pas considérée comme satisfaisante, mais leur forme actuelle pose de sérieux problèmes.
- Les dispositifs existants (Pharos, signalements, accompagnement) sont mal connus des professionnels.
- Possibilité de développer des indicateurs plus objectifs et transparents à destination du public
- Nécessité de mieux orienter les patients vers l’ordre compétent en cas de dysfonctionnement, plutôt que vers des plateformes privées
Plan d’action opérationnel
- Nouvelle fiche de signalement, avec accompagnement des CDOM et des référents sécurité pour en assurer l'appropriation sur le terrain.
- Poursuivre la réflexion nationale sur les avis en ligne, incluant la production d'un guide pratique pour les médecins et un positionnement institutionnel sur la notation des professionnels de santé.
- Relance protocoles santé-sécurité-justice par une action ministérielle (circulaire) et la mobilisation active des conseils départementaux pour leur déclinaison locale.
- Exploiter les résultats du dispositif COVA pour enrichir l'analyse du ressenti et du sentiment d'insécurité des professionnels de santé, au-delà des seuls faits déclarés.
- Renforcer l'articulation entre l'Observatoire National des Violences en Santé (ONVS), l'ONSM et les Ordres, en intégrant un suivi effectif des signalements et de leurs suites judiciaires et administratives.
- Financement pérenne : Identifier et promouvoir des solutions de financement pérennes pour les dispositifs de sécurisation des cabinets médicaux, en s'inspirant notamment du modèle francilien (enveloppes régionales de 800 K€ et 1,5 M€)
- Poursuivre les travaux en vue du rapport ONSM 2026, avec une restitution prévue fin juin. Ce rapport intégrera les nouvelles données issues des protocoles, du COVA et des retours des référents sécurité.
Conclusion
- un cadre juridique renforcé mais encore en construction, avec des pratiques territoriales hétérogènes faisant ressortir un besoin marqué de structuration.
- Les priorités sont la systématisation du dépôt de plainte, l’amélioration du suivi judiciaire, le renforcement des protocoles et le développement des outils de prévention
- L’efficacité dépendra de la mobilisation des acteurs locaux, de la coordination institutionnelle, et de la qualité du signalement.