Les rapports de missions

Corps de texte
Paragraphes

La Présidente donne la parole au Docteur Véronique THYS qui informe les conseillers de la veille juridique dont notamment :

 

Loi n° 2026-794 relative au droit à l’aide à mourir parue au JO du 19 août 2026 :

Définitions et conditions d’accès

  • Le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu’elle se l’administre ou lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier
  • Conditions administratives : être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
  • Conditions médicales : affection grave et incurable quelle que soit la cause qui engage le pronostic vital en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible qui affecte sa qualité de vie ou en phase terminale / présenter une souffrance liée à cette affection soit réfractaire au traitements soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a décidé de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Le demandeur doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
  • Une affection psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de cette loi

 

La procédure

  • Le patient fait la demande au médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire lié par un PACS, ni son ayant droit. Demande par écrit ou si pas possible par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités
  • Le patient ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. En consultation au cabinet ou en visite à domicile : OUI
  • Le médecin recherchera si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
  • Le médecin informe la personne sur son état de santé, des perspectives d’évolution, des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles. Il l’informe qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, lui propose ainsi qu’à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre. L’informe sur la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande. Lui explique les modalités d’accès à cette procédure.
  • Le médecin vérifie que la personne remplie les conditions d’accès à la procédure et notamment que sa volonté est libre et éclairée
  • Lorsque la personne est sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe la personne chargée de protection et recueille ses observations
  • Le médecin peut à la demande de la personne recueillir l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou à défaut d’un proche.
  • Le médecin met en place une procédure collégiale pour évaluer les critères d’éligibilité : un spécialiste de la pathologie mais qui n’intervient pas dans le traitement, un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant dans la prise en charge du patient voire d’autres professionnels comme les auxiliaires de vie, les psychologues. Le médecin prendra sa décision seul
  • Délai de réponse du médecin : 15 jours à compter de la demande du patient
  • Délai de réflexion du patient : au moins 2 jours avant de confirmer sa demande. Si la réponse dépasse les 3 mois le médecin devra réévaluer le caractère libre et éclairé. Le patient peut à tout moment renoncer à sa demande. A la confirmation il choisit le médecin ou l’IDE chargé d’accompagner la personne s’il ne l’accompagne pas lui-même. Le médecin désigné fait la prescription de la substance létale
  • Administration du produit létal : le patient est accompagné par un médecin ou une IDE. Il choisit le lieu sauf la voie publique et les espaces publics et la date de l’administration de la substance ainsi que les personnes qui l’entoureront. L’auto-administration est la règle sauf si le patient n’est pas en mesure de le faire alors le médecin ou l’IDE le fera.

 

Le jour de l’administration de la substance létale

  • Le médecin ou l’IDE vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration si elle n’en est pas capable, qu’elle ne subit de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou renoncer à l’administration de la substance létale
  • Si la personne demande un report, la procédure est suspendue et convient avec elle une nouvelle date
  • Il prépare le cas échéant l’administration de la substance létale
  • Il assure la surveillance de l’administration de la substance létale ou l’administre
  • Une fois la substance administrée la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire mais il reste dans la pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté
  • Il établit le certificat de décès
  • Il ramène à la pharmacie d’officine ou à la pharmacie à usage intérieur le reste de préparation de la substance létale
  • Il établit un compte rendu

 

Cas d’arrêt de la procédure

  • La personne informe le médecin ou l’IDE qu’elle renonce à l’aide à mourir. Il met fin à la procédure
  • Le médecin considère que les conditions ne sont plus remplies alors il met fin à la procédure. Décision notifiée et motivée par écrit à la personne ou à la personne de la mesure de protection
  • Si le médecin a connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il met fin à la procédure et signale sans délai les faits au procureur de la République
  • Si la personne refuse l’administration de la substance létale
  • Toute nouvelle demande doit être présentée comme décrite plus haut
  • Toute contestation concernant l’avis favorable à la demande comme la décision de mettre fin à la procédure ne peut être demandée que la personne ayant formé la demande et ce devant la juridiction administrative (dispositions de droit commun)

 

Clause de conscience

  • Le médecin, l’IDE, le pharmacien pourront faire valoir leur clause de conscience.
  • Informer le patient de son refus ou le professionnel le sollicitant et communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures
  • Lorsque le patient est dans un établissement de santé ou hébergé dans un établissement ou un service, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre l’intervention des professionnels de santé

 

Contrôle et évaluation

  • Commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé
  • Composition de la Commission : 2 médecins, un membre du CE, un membre de la Cour de cassation, 2 membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique, 2 personnes désignées pour leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales
  • Contrôle à posteriori à partir des données enregistrées dans le système d’information dédié. Analyse annuelle des données agrégées et anonymisées – mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique
  • L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé se fera dans un registre accessible aux professionnels de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL
  • Si la Commission estime que les faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre par les professionnels de santé sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles → saisie de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent
  • Si la Commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit → signalement au procureur de la République
  • Possibilité pour les médecins membres de la Commission d’avoir accès au dossier médical de la personne (informations utiles)
  • Préparation magistrale létale sera préparée par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou de regroupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces préparations pourront être transmises aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance

 

Divers

  • Honoraires : PAS DE DEPASSEMENT
  • aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir
  • Un arrêté précisera dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi

❶ le prix de cession des préparations magistrales létales (frais de réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance)

❷ les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées

L’assurance couvrira le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue par la loi

  • Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la loi ne sont pas pénalement responsables

 

Décret n° 2026-691 publié au JO le 27 juillet 2026 relatif au nouveau code de déontologie médicale comportant 67 changements (modifications, créations, disparitions) sur 112 articles :

Article R.4127-1 : ajout des docteurs juniors, des SEL et des SCP

Article R.4127-13-1 : Lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l’information et de la communication, des outils numériques, l’intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé. « Le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l’ordre des médecins. »

Article R.4127-18 (IVG) : « informer l’intéressée et l’orienter »

Article R.4127-28 : Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance.

Article R.4127-35 (personne de confiance) : En cas de diagnostic ou de pronostic grave, si le patient ne s’y oppose pas, le médecin communique à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, selon les cas, les informations de nature à leur permettre d’apporter un soutien direct au patient. »

Article R.4127-44 Personnes victimes de violences : reprise du code pénal : Lorsque le médecin présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l’espèce, les moyens qu’il met en œuvre pour protéger la victime. « Le médecin peut notamment, dans les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéa de l’article 226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République, à la cellule mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du même code. « Le médecin recueille, lorsque la loi l’exige, le consentement de la personne avant de procéder au signalement. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. Lorsque le médecin signale une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, il s’efforce d’obtenir l’accord de la personne majeure et, en cas d’impossibilité d’obtenir son accord, il l’informe du signalement fait au procureur de la République. »

Article 4127-45 : Le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge.  Outre les informations relatives à son identité, le dossier médical du patient contient les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge.  Ces dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin pendant les mêmes durées que celles prévues pour les établissements de santé à l’article R. 1112-7 ou, en vertu de dispositions spécifiques, pour les structures dans lesquelles il exerce son activité. Soit en pratique la durée de conservation est de 20 ans prorogée jusqu’à l’âge de 28 ans pour un mineur et de 10 ans à compter de la date du décès du patient lorsque celui-ci intervient moins de 10 ans après le denier passage.

Attention : Délais suspendus en cas de recours ou de contentieu

Article 4127-47 : Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins.

Article 4127-51 : le mot « s’immiscer » et remplacer par « intervenir »

Article 4127-56 : Les médecins qui ont un différend entre eux doivent chercher à le résoudre par le recours à un mode amiable de résolution des litiges, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre en lui demandant d’organiser une conciliation.

Article 4127-63 : Le médecin qui prescrit l’hospitalisation du patient donne toutes les informations utiles à sa prise en charge. « En cours d’hospitalisation, le médecin de l’établissement qui prend en charge le patient contacte si nécessaire le médecin qui a prescrit l’hospitalisation et lui communique, en sortie d’hospitalisation, toutes les informations utiles à la poursuite de la prise en charge

Article 4127-74-1 : Quand la santé publique l’exige, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l’avance. « La demande d’autorisation est adressée au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Celui-ci vérifie que le médecin a pris toutes les dispositions pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients qu’il prend en charge. « L’autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux deux alinéas précédents ne sont plus réunies. « Le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne une localité située dans un autre département. »

Article 4127-79 : Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents professionnels :

  • Ses nom, prénoms, adresse postale et numéro de téléphone professionnels et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;
  • Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
  • La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
  • Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, son adresse professionnelle électronique, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

Article 4127-86 : le contrat de remplacement conclu entre un médecin remplacé et un médecin ou un étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation. Si, en dépit de cette clause, le remplaçant entend s’installer dans un cabinet où il est susceptible d’entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l’accord de celui-ci, ou à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Article 4127-91 : contrats et avenants doivent être communiqués au CDO

 

Rapports de mission

Le Docteur Franck CHLEIR fait un résumé de la commission locale d’activité libérale du GHU Paris Saclay qui a eu lieu le 23 septembre 2026 dont l’ordre du jour était le bilan 2025 :

Point sur le nombre de contrats d’activité libérale en cours par discipline au sein du GHU : 44 praticiens (17 en chirurgie, 6 en gynécologie obstétrique, 13 en médecine, 6 en imagerie - médecine nucléaire et 2 en psychiatrie)

Rappel des items habituellement étudiés dans le cadre du suivi de l’activité libérale :

  • Respect de la proportion activité publique / activité privée : tous les praticiens respectent le ratio de 50 % d’activité privée maximum
  • Cohérence entre le nombre de consultations, d’actes et d’honoraires déclaré et celui figurant sur le SNIR :
    • 7 praticiens ont un écart entre le nombre de consultations déclaré et celui figurant dans le SNIR supérieur à 10 %
    • 19 praticiens ont un écart entre le nombre d’actes déclaré et celui figurant dans le SNIR supérieur à 10 %
    • 1 seul praticien présente un écart entre le montant des honoraires déclarés et celui figurant dans le SNIR supérieur à 10 %
  • Acquittement des redevances : 1 seul n’a pas encore réglé l’intégralité de la redevance
  • Respect de la réglementation en matière d’affichage et d’information du patient : conforme pour l’ensemble des praticiens