Les rapports de missions

JUIN 2025 Le Docteur Véronique THYS  informe les conseillers de changements intervenus et de l’activité de la commission VVS :  

Adresse mail d’envoi du signalement judiciaire au procureur de la République  dans le cadre des violences conjugales : parquet3.tgi-nanterre@justice.fr  avec pour objet : signalement-violences conjugales + nom de la victime

 

Le 21/05/2025 : Réunion de concertation et de formation des commissions Vigilance Violences Sécurité de tous les départements au CNOM

  • Différents engagements et actions des CDOM ont permis d’ouvrir des relations plus fortes avec les ministères.
  • Les documents sont disponibles sur intranet et sont à s’approprier
  • Rappel : le signalement judiciaire n’est pas une obligation, c’est une autorisation et donc une possibilité pour le médecin
  • Tous les CDOM ont une commission VVS ; Cette Commission est inscrite dans le règlement intérieur et la prochaine étape est qu’elle devienne statutaire
  • Les CROM ont une Commission VVS qui est là pour faciliter les relations avec les universités et les ARS

 

  • Les missions de la Commission départementale VVS :
    1. Accompagner les médecins dans la procédure et l’encadrement juridique du signalement d’une victime majeure ou mineure et de l’information préoccupante concernant le mineur en danger
    2. Accompagner les médecins victimes de violences et de représailles par l’intermédiaire du référent sécurité et le signalement à l’Observatoire de la sécurité
    3. Gérer les relations entre la justice, la préfecture et le conseil départemental de l’Ordre
    4. Analyser les retours des parquets sur les infractions au code pénal concernant les médecins inscrits au Tableau

 

  • Signalement judiciaire (SJ) et information préoccupante (IP) pour les mineurs victimes de violences
    • Définition « mineur » : moins de 18 ans
    • IP et SJ peuvent être faits par le médecin en toute sécurité dès l’instant qu’ils respectent les conditions et les règles d’écriture
    • Articles à respecter
    • Pas d’obligation pour le médecin de faire un SJ mais obligation d’agir
    • Rappels IP – CRIP :
      1. IP : prévenir les parents ou la personne responsable de l’autorité parentale du mineur sauf si contraire à son intérêt. Adresser l’IP à la CRIP Ne pas donner l’IP pas aux parents ou à la personne responsable de l'autorité parentale du mineur. Les parents et la personne responsable de l’autorité parentale du mineur ne peuvent pas s’opposer à l’envoi de l’IP à la CRIP
      2. SJ : adressé au procureur de la République du lieu de résidence habituelle du mineur, contenu, moyens d’agir…. Il peut être adressé à la CRIP  (2ème alinéa de l’art 226-14 du code pénal),  retranscrire les paroles exactes du mineur en les citant entre guillemets avec les termes employés par ce dernier pour décrire les faits.

 

  • Rôles UAPED
  • Hospitalisation ++
  • Modèle IP et SJ. Le modèle du SJ en cours de réécriture, en attente du retour de la chancellerie

 

  • Certificat et SJ pour les majeurs
    1. Définition d’une personne vulnérable : cf  le 1er alinéa de l’article 226-14  du code pénal
    2. Violences conjugales (VC) : rappel emprise et danger immédiat et sources
    3. Pas d’obligation de signalement mais obligation d’agir cf article R.4127-44 du CSP
    4. Moyens d’agir : certificat, SJ, hospitalisation, UMJ, examens complémentaires, revoir le patient, appui des autres professionnels
    5. Rappels des règles d’écriture des certificats et du SJ, notion d’ITT
    6. Garder le certificat remis au patient majeur dans son dossier, cas particulier dans le contexte des VC
    7. Dossier du patient : ses constatations et démarches effectuées

 

  - La transmission de l’IP à la CRIP relève de la dérogation permissive au secret professionnel prévue à l’article 226-14 du code pénal :

 

  - 1ère situation : demande d’audition par la Police/Gendarmerie : le médecin peut lors de son audition rappeler les circonstances qui l’ont amené à procéder à une transmission d’IP et le contenu de l’IP transmise

  - 2ème situation : demande à témoigner en justice : le médecin peut témoigner des affaires pour lesquelles il a dérogé au secret professionnel en transmettant une IP

 

  - La transmission du SJ au procureur de la République : idem

Le médecin doit s’en tenir aux éléments communiqués dans l’IP ou le SJ

  • Secret partagé :  convocation par la Police / Gendarmerie / Justice
    • Police / gendarmerie : obligation de se rendre à la convocation, statut de témoin : secret professionnel, si besoin saisie du dossier médical
    • Justice : entendu comme témoin sur des faits dans le cadre de son exercice professionnel : le médecin comparait, prête serment mais doit refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel 

 

> L’accord ou la demande du patient ne délie pas le médecin du secret

>  En dehors de l’IP ou d’un SJ, le médecin reste soumis au secret professionnel et ne peut révéler des informations. Si nécessaire, l’autorité judicaire fera procéder à une saisie du dossier médical du patient concerné dans les formes habituelles

 

  • Secret partagé avec la protection de l’enfance : 3 conditions :
    1. Les professionnels doivent tous être soumis au secret professionnel par application de dispositions légales
    2. Information préalable du père, de la mère ou de la personne exerçant l’autorité parentale sauf si cela est contraire à l’intérêt du mineur
    3. Objet du partage : évaluation de la situation d’un mineur et détermination des actions de protection et d’aide dont lui et sa famille peuvent bénéficier. Limitation des informations partagées au strict nécessaire

 

  • Violences envers les médecins :
    • Création de l’ONVM (observatoire national des violences médecins) en 2003
    • Comporte le bilan chiffré et les références, il est transmis aux autorités pour discuter des mesures de prévention et pour faire évoluer la loi
    • Augmentation de 150% des déclarations d’incidents en 20 ans
    • En 2024 augmentation de 22% par rapport à 2023 : est ce que les médecins déclarent plus ou est-ce qu’à l’image de la société les violences augmentent, ou les 2 ? L’Observatoire 2024 sortira fin 2025
    • Les médecins doivent déposer plainte, pas de main courante ++++ le double de la plainte est à envoyer au CDOM afin d’étudier si le CDOM se porte partie civile ou non
    • Le référent sécurité et le responsable de l’entraide doivent travailler ensemble
    • La nouvelle fiche d’incident est en attente avant d’être mise sur le site du CNOM car il s’agit d’un modèle de déclaration commune européenne
    • Référent sécurité Police cf protocole
    • Bouton alarme : étude actuelle par le CNOM de différentes sociétés, en cours de finalisation. L’étude sera transmise aux CDOM. Propositions de financement
    • Conduite à tenir quand un médecin est agressé
    • Rappel de la tolérance ZERO : étudiant condamné au pénal pour viol ou pour détention d’images pédo pornographiques. Réunion avec les doyens des facultés pour sensibiliser les étudiants. Le CNOM travaille toujours pour obtenir l’accès au Fijais (fichier des auteurs des infractions sexuelles et violentes). Le Docteur Fadia MATTA REGIMBAU fait part de l’existence du portail « SI Honorabilité ».
    • Annonce du retour de la proposition de loi du Sénat visant à renforcer la sécurité des médecins - tout ce qui a été discuté et demandé par le CNOM est accepté – la promulgation de la loi est prévue pour fin juin 2025 

 

Le 02/06/2025 : Réunion à la Préfecture avec les Docteurs Joëlle DECAMPS LE CHEVOIR, Alexis KNIAZEFF et Véronique THYS, sur les enjeux concernant la sécurité des professionnels de santé dans les Hauts de Seine :

Etaient présents : le Préfet Alexandre BRUGERE, le procureur de la République Yves BARDOC, le Directeur de l’ARS92 Arnaud PELLE, un Commandant de Police,

la CPAM 92, les Ordres des médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières, sages -femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, plusieurs CPTS, l’URPS IDF représentée par M. Alexandre GRENIER et le Dr Jean-Paul HAMON

 

Principaux constats sur le terrain par les différents partenaires : cinétique des actes de violences, difficultés pour effectuer un dépôt de plainte ou joindre le 17, déclarations des incidents auprès des COD en augmentation, démotivation des professionnels de santé à porter plainte car pas de considération, ni de retour des forces de l’Ordre et de la Justice.

  • Principaux points discutés avec propositions de solutions par les différents partenaires : 11 points évoqués dont :
    1. Refus d’une ligne directe pour les professionnels de santé car difficile à mettre en place et manque de personnel.
    2. Le refus du dépôt de plainte par un agent de la Police est interdit par le code de procédure pénale a rappelé le procureur de la République. Le préfet et le commandant de Police vont faire un rappel auprès des équipes dans les commissariats.
    3. Demande que toutes les pré plaintes et plaintes soient dématérialisées : refusée car non prévue dans le code de procédure pénale. Le seul cas où c’est possible c’est lorsqu’il y a une atteinte aux biens matériels et que l’auteur n’est pas connu du professionnel.
    4. Présentation du dispositif CESPPLUSSUR : Inscription sur le site internet CESPPLUSSUR créé par la Préfecture de police en 2011 permet l’accès à un ensemble d’informations notamment concernant les nouvelles fraudes repérées par les service de police en région parisienne et alertes par texto.
    5. Sécurité des maisons de garde et des déplacements : demande de financement à l’ARS
    6. Caméras intérieures et extérieures en respectant les contraintes, moyens de financement évoqués
    7. Bouton alarme qui semble être une bonne solution pour l’ensemble des professionnels de santé présents
    8. Renforcer la communication avec la Police et les référents sécurité qui s’est essoufflée
    9. CDO chirurgiens-dentistes intéressé par nos protocoles (sécurité et violences conjugales)
    10. CDO des pharmaciens intéressé pour être signataire du protocole concernant la sécurité des médecins
    11. Mise au point par le procureur de la République sur l’utilisation du vocable « signalement » : le signalement d’un fait de violence envers un professionnel de santé se fait à la Police alors que « le signalement » dans le cadre de la dérogation permissive au secret professionnel celui-ci est envoyé au procureur de la République

 

Conclusion par le Préfet : formation, coopération, sensibilisation également sur les cyber violences et prochaine réunion prévue dans 6 mois pour refaire le point sut tout ce qui a été évoqué.  

Le 10/06/2025 : Réunion au Conseil départemental du 92 finalisation des travaux des groupes de travail sur le sujet des (MSF) mutilations sexuelles féminines avec les différents partenaires.

 

  • Le travail de validation n'est pas terminé
  • Une nouvelle réunion sera programmée début juillet afin de finaliser le guide avant sa publication d’ici la fin de l’année 2025.