Les rapports de missions

Rapports de mission

Docteur Véronique THYS fait un résumé de la journée de débat du 5 novembre 2025 organisée par le CNOM et consacrée à l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie à laquelle elle a participé avec le Docteur Joëlle DECAMPS LE CHEVOIR.

 

> Quel bilan des soins palliatifs ? Quelles perspectives pour l’avenir ? 

  • Années 1980 : abandon des  patients en fin de vie + position euthanasique qui était couverte + médecine qui a oublié l’humain → naissance des soins palliatifs
  • Questionnaire aux médecins concernant les soins palliatifs :

  -  95% contre préparer et faire le geste létal

  -  25% démissionneront si c’est obligatoire

  • L’accès aux soins palliatifs : 50% des patients y ont accès

  -  l’année dernière 11 unités ouvertes et 9 ont fermé

  -  manque de soignants et notamment de médecins

  -  promouvoir cette orientation auprès des médecins

 

La formation :

  • 14 professeurs associés en soins palliatifs
  • 4 maîtres de conférence

    → recherche en France….

  • La formation en France est insuffisante, 6 heures dans le cursus

    → culture du soin, culture humaniste, culturation

 

La « demande de mourir » est-ce une demande d’un projet de mourir ou un désir de mourir ?

Les soins palliatifs ajoutent des jours à la vie

Humanité Humilité Solidarité

 

Soins palliatifs : quels enjeux économiques et sociaux ? 

  • Maintenant = 1 milliard d’€ soins palliatifs
  • Avec la loi = 7 milliards d’€ soins palliatifs
  • 100 millions sont prévus ∕ an pendant 10 ans
  • Loi de programmation de financement
  • Pas d’Unité de Soins Palliatifs dans tous les départements avec un développement des USP très inégal

 

Suicide assisté et euthanasie d’exception : quelles frontières ?  

  • Suicide assisté (SA) = produit pas administré par professionnel de santé
  • Euthanasie d’exception = produit administré par un professionnel de santé
  • Dans les pays où existe le SA 98% des personnes ne le font pas
  • Académie de Médecine : est d’accord pour le SA car la personne se donne  la mort elle-même et pas par une tierce personne
  • SA et euthanasie : pas de prise en charge par les assurances en responsabilité civile professionnelle car ce ne sont pas des soins. Il faudra demander à son assurance la prise en charge. Sera-t-elle systématique à la demande et à combien s’élèvera ce supplément ?
  • La proposition de loi actuelle s’ajoutera à la loi Claeys-Leonetti.

 

Aide à mourir : quel(s) choix pour les acteurs de la relation patient-médecin ?   

  • La Belgique euthanasie depuis 2002
  • Pour avoir le financement chaque hôpital doit avoir une USP.
  • Sur les 80% de médecins favorables, 15% font des gestes d’euthanasie
  • La loi a renforcé l’écoute des patients et des familles
  • La loi a permis la libération de la parole concernant la fin de vie par les patients et les médecins
  • Intention qui conduit à la prévision dans la loi Claeys-Leonetti
  • C’est la prévision de donner la mort pour soulager dans le SA et l’euthanasie

 

Le Dr Véronique THYS informe les conseillers que les débats ont été publiés sur le BOM reçu le 5 décembre 2025 avec un lien pour les écouter.

 

Le Docteur Véronique THYS informe les conseillers de l’activité de la commission VVV :

 

> Le 20/11/2025 : intervention du Docteur Véronique THYS à la CPTS de Rueil-Malmaison sur les violences conjugales devant un public multi professionnel :

  • statistiques récentes (bilan 2024), dépistage, conduite à tenir, les écrits, les contacts utiles

 

> Le 25/11/2025 à 8 h 30 au CH Rives de Seine à NEUILLY SUR SEINE, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, les Docteurs Véronique THYS et Joëlle DECAMPS LE CHEVOIR ont assisté :

  • à la signature de la convention permettant aux femmes victimes de violences, de déposer plainte dans tous les services d’urgence hospitaliers, publics et privés en présence de Monsieur Yves BADORC, procureur de la République, Monsieur Alexandre BRUGERE et Monsieur Renaud PELLE
  • S’ajoutent aux 4 hôpitaux de l’APHP : Antoine BLECLERE à CLAMART, Ambroise PARE à BOULOGNE BILLACOURT, BEAUJON à CLICHY et Louis MOURIER à COLOMBES les 8 établissements suivants : Centre hospitalier Rives de Seine à Neuilly sur Seine, Hôpital Foch à Suresnes, Hôpital Franco-britannique à Levallois-Perret, Hôpital Max Fourestier  à Nanterre, Hôpital d’instruction national des armées de Percy, Centre hospitalier des 4 villes à Saint-Cloud, Hôpital privé d’Antony et le Pôle de santé du plateau-clinique de Meudon.
  • Au total 12 établissements publics et privés permettent le dépôt de plainte directement à l’hôpital pour les victimes de violences conjugales
  • Le 92 est le 1er département de France à avoir mis en place cette possibilité

 

> Intervention du Docteur Véronique THYS lors du Webinaire de la mairie de Suresnes le 25 novembre 2025 à 12 heures sur le thème « Comprendre les violences, recueillir la parole des victimes et les réorienter efficacement » au cours duquel sont également intervenus l’Escale et le CDIFF

 

> Le 25 novembre 2025 de 17 h à 19 h 30, le Docteur Véronique THYS a assisté à la  table ronde organisée par le TJ de Nanterre avec l’intervention de Mme Andreea GRUEV VINTILA, Docteure en psychologie, maitresse de conférence HDR à l’université de PARIS NANTERRE, Docteur Muriel SALMONA psychiatre, présidente de l’association mémoire traumatique et victimologie et ancienne membre de la Ciivise et Monsieur Arnaud GALLAIS, activiste des droits de l’enfant, cofondateur et Président de l’association Mouv’enfants, membre du HCE et ancien membre de la Ciivise

 

> Quelques chiffres et notions :

 

  • Qui sont les auteurs ? le plus souvent ce sont des proches
  • Conséquences sur les enfants : physiques et psychologiques, troubles de l’apprentissage…
  • 160 000 enfants par an subissent des violences sexuelles
  • Les enfants handicapés ont 3 fois plus de risque d’être victimes
  • Enfant de sexe féminin : le risque de subir des violences conjugales et/ou sexistes à l’âge adulte est multiplié par 16
  • Enfant de sexe masculin : le risque de commettre des violences conjugales et/ou sexuelles à l’âge adulte est multiplié par 14
  • Enfants victimes de violences : le volume cérébral est diminué de 30% et l’IRM cérébrale montre un amincissement  du cortex cérébral
  • Une personne victime de violences peut perdre 20 ans d’espérance de vie
  • Nécessité de soins précoces pour éviter les conséquences à court, moyen et long terme soins de protection+++
  • Sidération : côté inhumain de la violence qui bloque les fonctions supérieures

    → augmentation des hormones de stress (cortisol en hausse qui devient neurotoxique)

    → augmentation du stress

    → arrêt de la réponse émotionnelle

    → dissociation traumatique

  • Amnésie dissociative
  • Dans 8 cas sur 10 les femmes victimes de violences conjugales ont des enfants avec l’auteur
  • 11% de la population française a été victime d’inceste
  • 90% des cas de violences chez les enfants sont des violences incestueuses
  • 81% des victimes sont de sexe féminin
  • 94-97% des auteurs sont de sexe masculin
  • Ne pas oublier l’excision, le mariage forcé (car ce sont des enfants de sexe féminin mineurs mariés à des membres de leur famille), la prostitution des mineurs, la cyber-pédocriminalité.
  • La France est le 4ème pays au monde et le 2ème  pays en Europe où l’on retrouve de la cyber-pédocriminalité

 

> Réunion le 12/12/2025 au Tribunal Judiciaire de Nanterre « Les midis du pôle VIF de Nanterre » sur le thème « l’évaluation médico-légale du préjudice dans les dossiers de violences au sein du couple ». Interventions sur « l’ITT dans les certificats médicaux » : par le Docteur Véronique THYS pour le CD92OM, le Docteur Jacques REVERBERI chef de service et Mme Elise PONCE psychologue pour les UMJ d’Argenteuil et le Dr Léa Héléna ROSSI, PH des UMJ de Garches.

 

> Intervention du Docteur Véronique THYS le 17 décembre 2025 à l’amicale de SAINT GERMAIN EN LAYE sur les violences conjugales.

 

> Table ronde prévue : violences envers les médecins  formulaire d’inscription

  • Mardi 17 février 2026 à 20h00 au CD92OM en présentiel et en distanciel
  • Intervenants : Président du Conseil départemental du 92 de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le Docteur J. Le Bret, M. WIERZBA S. contrôleur général et directeur de DTSP92, le CD92OM avec la Commission VVV : Docteurs Alexis KNIAZEFF et Véronique THYS
  • Points abordés : états des lieux chiffres de 2025, quelle prévention, que faire en cas de violences, référent sécurité du CD92OM, référents sécurité Police (protocole), la loi Pradal : quels changements ?

 

 

 

Le Docteur Jonathan BRAMI fait un résumé de la journée du Conseil Territorial de Santé auquel il a assisté le 5 décembre 2025 :

 

> ASE 92 : Équipe de soin coordonnée – présentation faite par le Docteur Fadia MATTA REGIMBAU

  • Objectif : garantir à chaque enfant confié à l’ASE un parcours de santé structuré, du somatique au psychique.
  • Création d’équipes de référence santé dans les SST : elles coordonnent bilans, suivi et “mémoire de santé” de l’enfant.
  • Bilans complets à l’arrivée puis annuels : somatique, mental, neurodéveloppemental.
  • Département organisé en 13 SST, avec 8 SST déjà dotés d’une équipe de référence santé (infirmier(ère), référent administratif, temps médical).
  • Centralisation des données, organisation des bilans, suivi des préconisations, appui aux lieux de vie (foyers, familles d’accueil).
  • Les équipes s’appuient sur les ressources du territoire (ville, plateformes TND, PTO…) et vont expliquer la démarche aux médecins, ce qui favorise leur adhésion malgré une valorisation insuffisante des consultations longues.
  • Les données issues d’autres départements montrent déjà une baisse des hospitalisations et des passages aux urgences, une meilleure scolarité, et nourrissent l’ambition d’un meilleur devenir social et sociétal pour ces enfants.

 

> Santé mentale : équipes mobiles de pédopsychiatrie dédiées à l’ASE - présentation faite par le Docteur Fadia MATTA REGIMBAU

  • ARS / CD92 / 3 établissements de pédopsychiatrie.
  • 3 équipes mobiles de pédopsychiatrie ASE, 14 postes financés, rattachées à Roger Prévot, Érasme, Clotilde Rousset.
  • Professionnels (psychologues, IDE, éducateurs) coordonnés par des pédopsychiatres, souvent avec un pied en CMP et un pied en équipe mobile.
  • Rôles : évaluation précoce dès les premiers signaux repérés dans les bilans de santé ; orientation vers les soins ou vers d’autres réponses (ateliers, soutien, estime de soi…) ; intervention en situation de crise sur les lieux de vie ; sécurisation des retours après hospitalisation.
  • Les équipes mobiles sont 100 % dédiées aux enfants confiés à l’ASE
  • Le nouveau parcours coordonné renforcé est vécu comme un progrès net dans le 92, qui partait de très peu de moyens ; la priorité militante du moment est la revalorisation des bilans médicaux longs, sans quoi il sera difficile de mobiliser durablement les médecins.

 

> Filière territoriale en Soins Palliatifs

  • Diagnostic partagé présenté en 2023 → élaboration d’un contrat de filière soins palliatifs.
  • 4 objectifs prioritaires :
    • développer la culture palliative en EHPAD/SSR et LISP ;
    • renforcer la formation des non-experts ;
    • améliorer la lisibilité des acteurs à domicile ;
    • mieux articuler avec filières gériatriques, CRT, CPTS, DAC.  
  • Signature du contrat prévue T1 2026, avec ARS, CD92, établissements, HAD, DAC, CPTS, associations, etc
  • Création de groupes de travail, COPIL, etc…
  • Alerte sur une association : risque de surreprésentation

 

> France Santé : labellisation des structures de proximité dans le 92

  • MSP, centres de santé, cabinets de groupe…Socle minimal :
    • présence d’un médecin généraliste sans dépassement d’honoraires ;
    • ouverture 5 j/7 ;
    • RDV rapides (48 h) ou intégration SAS / PDSA.
    • À « 30mn » des patients
    • Jusqu'à 50k de subventions par Centre
  • Dans le 92 : premières labellisations ciblées sur QPV et zones sous-dotées (ZIP renforcées, ZAC) deuxième vague plus large en 2026.
  • L’exigence “sans dépassement” porte sur le médecin généraliste éligible, sans exclure la présence de spécialistes en secteur 2/OPTAM dans la même structure.
  • Les cabines de téléconsultation en pharmacie existent dans le cadre national, mais ne sont pas un axe majeur aujourd’hui dans le 92 ; les CPTS sont citées dans les textes, mais n’ont pas encore de rôle opérationnel formalisé dans ce dispositif localement.  
  • France Santé ne règle pas la question du soir et du week-end, ni celle des visites à domicile, identifiée comme un angle mort important par les acteurs de terrain.

 

> Perspectives 2026

  • Réseau régional des CTS : comparaison de projets entre chaque département
  • Projet d’intégrer les établissements publics territoriaux (EPT) dans le bureau du CTS comme les DAC
  • “baromètre territoires santé” (sondage) pour recueillir attentes et priorités des français.
  • Le 92 va bien en termes de santé bien que ce soit le 1er désert médical en IDF mais c’est la dernière préoccupation des français
  • L’enveloppe territoriale d’1 M€ est reconduite : le CTS devra décider des thématiques ciblées