Décret n° 2025-587 du 28/6/25 relatif à la transmission des arrêts de travail
•A partir du 1er juillet un arrêt de travail qui ne peut pas être prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, le professionnel de santé devra utiliser un formulaire CERFA sécurisé. •Nouveaux formulaires à la disposition des professionnels de santé •Assuré devra envoyé l’original remis par le prof de santé à la CPAM •Envoi le 2 juillet aux médecins par la CPAM 92 d’une tolérance jusqu’au 31/8/25 inclus pour l’utilisation des anciens formulaires d’arrêt de travail •Après cette date tout formulaire AAT papier non sécurisé sera rejeté. •La CPAM a envoyé depuis janvier 2025 une dotation d’amorçage de 100 cerfas AAT 3116 sécurisés aux médecins. •Si non reçus le médecin doit le signaler : collaborationpesesame-vitale.cpam-hauts-de-seine@assurance-maladie.fr
•Extension de l’interdiction de fumer aux abribus (pd les heures de service), aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, aux lieux d’accueil et d’hébergement des mineurs (pd les heures d’ouverture) •Renforcement des sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs; dorénavant cela constituera une infraction de 5ème classe
•Nomination de Mr Alain SEBAN conseiller d’état, président titulaire de la chambre disciplinaire du CNOM
•Chapitre 1: améliorer l’accueil et la formation des étudiants en santé par la transparence et la territorialisation des besoins meilleure visibilité des besoins en santé, besoins en santé tenant compte des départs en retraite, si ARS + conseils territoriaux de santé considèrent que les capacités d’accueil des étudiants sont insuffisantes ils accroîtront les capacités d’accueil → garantir une répartition optimale des futurs prof de santé •Chapitre 2: encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux → rapport du gouvernement au Parlement données chiffrées •Chapitre 3: développer l’accès aux soins médicaux pour la formation des professionnels paramédicaux: ◊ notion de passerelle → rapport du gouvernement au Parlement données chiffrées de la situation actuelle ◊ rapport du gouvernement au Parlement données chiffrées sur offres de formation en médecine, en pharmacie, en odontologie, en maïeutique → équité territoriale de l’offre de formation
•Chaque ARS met en place un parcours de prise en charge de la DPP sur son territoire en s’appuyant sur le dispositif régional de périnatalité afin d’améliorer le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la DPP •Le dispositif régional de périnatalité assure la construction du parcours en lien avec l’ensemble des acteurs de périnatalité, de santé mentale et de psychiatrie. Un chef de projet sera désigné •Un rapport d’évaluation sera établi afin de se prononcer sur la pertinence d’une généralisation
•20 départements dont 1 en IDF : Yvelines
•La DGOS (direction générale de l’offre de soins) accompagnera les établissements afin de soutenir l’innovation et le déploiement de l’expérimentation de solutions d’IA dans les SAMU et SU •Cette AMI cible 3 cas d’usage: ① retranscription automatique des appels au SAMU → optimisation de la qualité et de la traçabilité des dossiers de régulation ② aide au triage en SU → amélioration de la priorisation des patients et limiter les biais cliniques ③ estimation du temps d’attente et gestion des flux → adaptation en temps réel des ressources disponibles •Financement déterminé en fonction des besoins de chaque projet •Dossier à déposer dgos-as3@sante.gouv.fr et copie dgos-dstn@sante.gouv.fr •Date limite de dépôt le 31 juillet 2025 •Début des expérimentations le 1er septembre 2025 •Annexe pour plus de détails •Modèle dossier de candidature
•Constat: augmentation des tensions sur l’offre de soins en ville comme à l’hôpital cf congés et afflux touristique •Généralisation des SAS 97% du territoire métropolitain couvert •Éviter les fermetures « sèches » et recentrer l’activité sur les urgences (régulation par le 15 et régulation à l’arrivée aux urgences) •Trouver des solutions d’hospitalisation en aval comme dispositifs de gestion des lits « bed management », pas attente sur les brancards •Piloter au mieux les tensions sur le système hospitalier
ARS : •Doit identifier les territoires à risque, déployer des plans d’action territorialisés, organiser des échanges avec les opérateurs de soins, assurer la remontée d’informations quant à la visualisation des établissements de santé •Déployer des SAS dans les territoires non couverts •Doit veiller à une organisation satisfaisante pour la prise en charge des urgences psychiatriques •Doit mettre en place toutes les mesures permettant d’éviter les fermetures de structures d’urgences en recourant notamment à la régulation à l’entrée des urgences et en communiquant à la population générale sur la nécessité de l’appel préalable au 15 et en s’assurant sur la capacité des centres de régulation d’absorber le surplus d’appels dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité •S’assure de la mise en place par les établissements de santé du dispositif « bed management » = gestion des lits
Mobilisation de la médecin de ville qui assure la majorité des besoins de soins non programmés •Garantir la continuité des soins: les CDOM ont l’obligation de veiller au respect de l’obligation de continuité des soins et d’en informer le directeur général de l’ARS •Rappel que tout médecin est chargé d’indiquer à ses patients à qui s’adresser en son absence •S’assurer de la complétude des tableaux de garde de permanence de soins en ambulatoire, rappel du devoir déontologique R4127-77 CSP •Si tableau incomplet le CDOM sollicite URPS ML, centres et maisons de santé et si pas de rés la DG ARS peut proposer au Préfet la réquisition de médecins notamment sur la période du 14/7 au 16/8 •Accompagner la montée en charges des SAS sans oublier les filières psychiatriques lorsqu’elles existent
Anticipation des tensions par les établissements de santé •Garantir la complétude des tableaux de présence, agir en fonction des lits fermés cf ARS •S’assurer du respect pour tous les établissements de santé publics comme privés de condition d’exercice prévues pour les structures de médecine d’urgence cf ARS •Anticiper les mesures de préservation des capacités d’hospitalisation pendant les périodes de canicules grâce: → Dispositif national de vigilance météo de Météo France → Surveillance sanitaire nationale et territoriale de la morbidité et de la mortalité →Disposition de l’ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) + ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) permettant de préparer les acteurs de l’offre de soins hospitalière et de ville à une période de tensions à venir, système mis en place par l’ARS →Dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire de communication
Fluidité de l’aval des urgences •Buts ? Eviter leur saturation et l’attente déraisonnable des patients sur les brancards •Rappel de l’obligation entrée en vigueur en décembre 2024: mise en place d’un dispositif de gestion des lits « bed management » au niveau des établissements et des GHT(groupes hospitaliers des territoires) •Les établissements doivent remplir un auto Dg → indice de maturité du « bed management » •L’ARS doit s’assurer que l’ensemble des établissements de santé ont bien mis en place ce dispositif