- Les médecins des centres de santé et les médecins libéraux devront déclarer 6 mois avant leur cessation d’activité l’ARS et le CDOM
- La transmission de l’information se fera selon une téléprocédure dédiée
- Informations à saisir : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, nature de son activité, date prévisionnelle de cessation définitive de son activité, l’estimation de la date de reprise de l’activité par le professionnel lui succédant, l’estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel au sein du centre de santé
- Qui aura accès à ses informations ? les Présidents des CDOM, les directeurs des ARS
- Durée de conservation des données ? 6 mois maximum à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité
- Quelles dérogations prévues ? une maladie grave, situation de proche aidant, la grossesse, une sanction d’interdiction d’exercice, le cas d’une liquidation judiciaire
> Arrêté du 01/09/2025 relatif à la reconnaissance des centres de santé et des MSP comme lieux de stage pour l’accueil des étudiants de 3ème cycle des études de médecine :
- Etudiants en 3ème cycle des études médicales pourront effectuer des stages en centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles dont la personne morale est une société interprofessionnelle de soins ambulatoires agréés
> Arrêté du 27/08/2025 modifiant l’arrêté du 27/10/2014 relatif à la vérification du niveau de maitrise de la langue française pour l’application des art. 4111-2-I et I bis, L.4221-12 et L.4221-9 CSP :
- Sont dispensés :
① les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d’un diplôme de 3ème cycle des études médicales
② les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen
> Instruction n° DGS/CORRUSS/2025/65 du 11/07/2025 relative aux modalités de transmission et de gestion des signalements sanitaires et des alertes sanitaires entre les ARS et le ministère en charge de la santé :
- CORRUSS = centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales
- DGS = direction générale de la santé
- Le CORRUSS réceptionne toutes les alertes et signalements provenant de l’ARS, ARS de zone, agences sanitaires et instances d’expertise nationales et des partenaires interministériels (intérieur, écologie, armées..) De même réception et transmission des alertes et signalements au niveau international (OMS, UE..)
- Analyses de données et en fonction de la nature, ampleur, criticité de l’évènement et de son impact sanitaire adapte sa posture de mobilisation pour un suivi renforcé avec plus ou moins l’appui de l’ARS pour le pilotage et la coordination de la réponse
- Constitution du CORRUSS : médecins, pharmaciens, épidémiologistes, IDE, cadres de santé, ingénieurs et gestionnaires de crise
- Rôles communs : qualité des échanges d’information et de coordination pour assurer une bonne conduite des missions de sécurité sanitaire sur le plan national
- Outils : plateforme avec algorithmes d’aide à l’évaluation d’un signalement et du risque médiatique dans la gestion du signalement
- Opérationnel sans discontinuité grâce à la mise en place d’astreintes
- Exemple : évènement à impact sanitaire ou en risque de l’être, évènement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des acteurs de santé, évènement à impact international
- Typologie des évènements
- Évènement indésirable associé aux soins ou à une pratique réglementée
- Évènement d’ordre environnemental (ex : légionellose, intoxication au monoxyde de carbone, pollution de l’air des sols…)
- Évènement concernant un produit de consommation alimentaire
- Évènement ayant comme origine un agent transmissible (ex : zoonose, maladies vectorielles, infection associée à des soins…)
- Évènement concernant un produit de santé ou de consommation non alimentaire (ex : rupture de stock, cohorte de personnes présentant des signes cliniques suite à la consommation d’un produit de consommation)
- Évènement dans un établissement de santé ou médico-social ou impliquant un professionnel ou une structure d’exercice de la médecine de ville (ex : cyberattaque, violences, situation de tensions hospitalières…)
- Évènement majeur ayant un impact ou menaçant le système de santé (ex : grand froid, canicule, catastrophe naturelle, rupture réseau électrique…)