Chères Consœurs, Chers Confrères,
La loi du 9 juin 1999 « visait à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs », mais les députés de la commission des affaires sociales ont voté contre la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
« La France ne peut vous garantir un droit opposable aux soins mais un droit opposable à la mort, ça peut le faire « (Erwan Le Morhedec).
Les Conseils nationaux demandent une clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l’infirmier, amenés à être sollicités pour participer à une procédure d’aide à mourir.
Ils s’opposent à la création d’un délit d’entrave : « Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer ni aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir, ni aux professionnels, qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé ».
Sans tenir compte des demandes des Conseils nationaux des médecins et des infirmiers, nos députés ont finalisé la loi fin de vie et celle des soins palliatifs, le vote définitif est prévu le 24 février.
Les députés se sont montrés inflexibles sur la suppression du délit d’entrave, et sont opposés à ce que des exceptions au délit d’entrave soient prévues pour les psychiatres et ou les représentants du culte.
L’aide à mourir n’est pas un soin, rappelons l’article R.4127-38 du Code de la Santé Publique qui précise : le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
La prise en charge d’un patient en soins palliatifs, concerne aussi son entourage et ses proches, de quelle prise en charge bénéficieront ils après la mort de leur proche ? Des 12 séances de psychologues prises en charge par la CPAM ?
Espérons que le dernier aller et retour entre les 2 chambres, apportera une réponse plus éthique, mais comment voter contre, quand cette loi est « majeure » pour le Président de la République ?
Soyez assurés de notre entier dévouement.
Très Confraternellement
Dr Joelle DECAMPS-LE CHEVOIR